1er dossier jugé = 1ère victoire !!!
Délibéré après l’audience du 3 mars 2020 :
- La décision du 5 juin 2018 est annulée,
- Il est enjoint à l’administration de retirer du dossier administratif individuel toute référence à la sanction annulée et d’en tirer toutes conséquences pécuniaires
- Le présent jugement sera notifié à Mr JL. et à la garde des sceaux, ministre de la justice.
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