EXPERIMENTATION : La rupture conventionnelle !


Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, instaure l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique (jusqu'au 31 décembre 2025).

Il s'agit d'une procédure selon laquelle l’administration et l’agent peuvent convenir, d’un commun accord, de la cessation définitive des fonctions. Elle peut être à l'initiative de l'agent ou de l'Administration, l’indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d’entreprise est abrogée.

► Les conditions :

• Ne plus être soumis à la période d'engagement (3 ans pour les surveillants).

• Ne pas occuper de nouveau un emploi public dans les 6 ans. A défaut, l'agent serait alors tenu de rembourser l'indemnité perçue.

Sont exclus les agents âgés d'au moins 62 ans et justifiant de la durée d'assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein.

► Les conséquences :

• La radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

• Le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

• L'ouverture de droit à l'assurance chômage.

► Les modalités (rupture à l'initiative de l'agent) :

• L'agent formule sa demande par écrit (en RAR ou remise en main propre contre récépissé).

• L'administration organise un entretien entre 10 jours et 30 jours après réception de la demande.

• L'agent peut être assisté du représentant syndical de son choix.

• La signature de la convention a lieu au moins 15 jours après cet entretien.

• L'agent dispose d'un droit de rétraction (15 jours après signature de la convention).

► Le calcul de l'indemnité :

• 1/4 de rémunération brute mensuelle par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans.

• 2/5 de rémunération brute mensuelle par année d'ancienneté de 10 à 15 ans.

• 1/2 de rémunération brute mensuelle par année d'ancienneté de 15 à 20 ans.

• 3/5 de rémunération brute mensuelle par année d'ancienneté de 20 à 24 ans (plafond).

La rémunération brute mensuelle est calculée sur la base de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle.

► Exemples :

• Un Surveillant avec 5 ans d'ancienneté (échelon 2) ► entre 2 487 € et 9 950 €.

• Un Surveillant avec 10 ans d'ancienneté (échelon 5) ► entre 5 616 € et 22 460 €.

• Un Brigadier avec 20 ans d'ancienneté (échelon 4) ► entre 18 653 € et 53 300 €.

Ce décret instaure une indemnité de départ volontaire qui n’est pas fixe comme le montrent les exemples ci-dessus. Celle-ci fera l’objet d’une négociation entre l’agent et l’administration au moment de la demande « rupture conventionnelle » qui n’est malheureusement pas de droit mais soumise à son accord.

N'hésitez pas à vous rapprocher de vos représentants locaux Force Ouvrière afin de procéder au calcul précis correspondant à votre situation.

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