Comité Technique Ministériel (CTM) Pourquoi n'assument-ils pas ?


Le CTM de mercredi dernier, report du 24 septembre 2019, ou seule l’Union FO Justice était présente ! Manœuvre organisé et anticipé par les autres OS représentatives, quand bien même les désaccords partagés par tous au regard de la Loi 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique, publiée en catimini !

En boycottant le CTM et le CTAP précédent, les Syndicats désertant le dialogue social ont laissé le champ libre à l’administration et au ministère pour faire ce qu’ils souhaitaient. L’ordre du jour de ces 2 comités étaient pourtant d’importance puisqu’il s’agissait du :

Statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire !

En effet, après la décision du 10 mai 2019 du Conseil Constitutionnel, soutenue uniquement par FO Pénitentiaire, qui rendait contraire à la Constitution la seconde phrase de l’article 3 de l’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial qui prévoyait que les sanctions pouvaient être prononcées « en dehors des garanties disciplinaires », le législateur devait redonner la main à la DAP afin d’anéantir rapidement et définitivement toutes tentatives futures de « grogne » des personnels pénitentiaires. Et la DAP n’a pas trainé, profitant des débats à l’Assemblée, en proposant ce qui est désormais l’article 54 de la loi de transformation de la fonction publique, qui introduit l’interdiction pure et simple du droit de grève, mais en respectant le principe du contradictoire, dénoncé par le Conseil Constitutionnel.

Alors le CTM reconvoqué s’est tenu, toujours en l’absence de l’UFAP Unsa Justice, démontrant son désintérêt sur ce sujet en laissant le ministère de la Justice en position de force, puisque s’agissant d’un report, les amendements que nous avons soutenus ont tous été refusés, de fait ! Ceux qui ont vendu les personnels pénitentiaires en janvier 2018, ont montré là toute leur lâcheté, n’assumant pas leurs actes en ne siégeant pas pour essayer de défendre ceux qu’ils sont censés représenter !!!

Pour L’Union FO Justice, le projet de décret modifiant le statut spécial fixe une interdiction générale du droit de grève qui pourtant ne se conçoit que dans la stricte limite de ce qui est nécessaire et notamment en termes de maintien de l’ordre public.

En supprimant du statut les mots « lorsque ces faits sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public », la DAP pourra sanctionner tout acte de grève, même minime et sans risque pour l’ordre public !

Le projet de décret prévoit donc, comme l’a réclamé le Conseil Constitutionnel, une procédure « adaptée » selon le DAP, qui respecterait le principe du contradictoire. Ainsi, en cas d’acte collectif d’indiscipline caractérisée ou de cessation concertée du service, l’administration informera les Collègues de l’engagement d’une procédure disciplinaire, par lettre recommandée avec avis de réception qui précisera les griefs à leurs encontre. Les Collègues auront alors un délai de 10 jours francs pour formuler des observations écrites, avec l’assistance d’un défenseur de leur choix.

Pour faire simple, avant L'administration pouvait sanctionner dès le 1 er jour d'un mouvement, désormais et grâce à Force Ouvrière, ils devront attendre jusqu’au 12ème jour pour entendre le collègue et son défenseur.

Si demain nous devons repartir en mouvement, il ne faudra pas attendre une semaine pour déposer les clés, mais bel et bien dès les 1 ers jours, car l'AP n'aura d'autres choix que de négocier la fin du mouvement ne pouvant laisser nos établissements sans personnel pendant une dizaine de jours ! Nous ne pensons pas que la police ou la gendarmerie acceptera de suppléer aussi longtemps les collègues en mouvement…

L'ADMINISTRATION A UN NOUVEAU TALON D'ACHILLE, A NOUS DE SAVOIR L'UTILISER POUR ALLER CHERCHER UNE VÉRITABLE RÉFORME STATUTAIRE ET INDEMNITAIRE, LA SÉCURITÉ A LAQUELLE NOUS AVONS DROIT ! .... ET NOUS BATTRE POUR NOTRE RÉGIME DE RETRAITE !!!

Lire le communiqué


412 vues

SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE

3 Avenue de Bellevue 91210 DRAVEIL –Tel : 01.69.39.10.00

www.fopenitentiaire.fr – Courriel : secretariat@fopenitentiaire.fr