Compte rendu du Comité Technique de l'Administration Pénitentiaire


Le jeudi 12 septembre 2019, a eu lieu le Comité Technique de l’Administration Pénitentiaire de rentrée. Cette instance s’est tenue sans « le syndicat maison » l’UFAP, qui avait averti la veille ne pas vouloir siéger, considérant qu’un des points fixés à l’ordre du jour (pour information uniquement), concernant le projet de modification du décret du 21 novembre 1966, relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, était une mascarade.

En effet, suite à l’action en justice MENÉE et GAGNÉE le 10 mai dernier par FORCE OUVRIÈRE auprès du Conseil Constitutionnel dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité, par suite des 1800 sanctions infligées aux personnels pénitentiaires lors du mouvement de janvier 2018, l’administration pénitentiaire a été contrainte d’appliquer l’article 54 de la Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique venant modifier l’article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958, relative au statut spécial. Ce projet de décret porté par la centrale consiste à introduire une procédure écrite, considérée contradictoire par le Gouvernement, et qui permet de contourner la procédure disciplinaire et ainsi CONTINUER À SANCTIONNER LES PERSONNELS.

Pour FORCE OUVRIÈRE, la modification du statut spécial en ce sens ne fera que radicaliser les personnels. Pour autant, si ce n’est pas en CTAP que ce sujet doit être débattu, puisque cette instance n’a pas mandat pour évoquer les questions statutaires, FORCE OUVRIÈRE sera bien présent au prochain Comité Technique Ministériel face à la ministre de la Justice pour débattre et amender ce texte. Nous ne manquerons pas l’unique occasion qui nous est donnée pour apporter toutes nos observations qui vont à l’encontre d’un dialogue social constructif.

Quant à l’Ufap-unsa Justice, leur stratégie de boycott ne trompera personne et surtout pas les Organisations Syndicales présentes, qui ont bien compris la manœuvre de ce syndicat aux abois, qui a vendu toute la profession en janvier 2018. À moins que ce « syndicat de cogestion » n’ais pas jugé utile d’être présent à cette instance et donc d’assumer ses choix de janvier 2018, qui coûte encore cher aux personnels pénitentiaires.

Ce point, très sensible, fut bien évidement assez houleux et tendu entre les Organisations présentes et l’administration, quand bien même ne s’agissant que d’une information, provoquant le départ de la CGT Pénitentiaire.

Après l’approbation des deux derniers procès-verbaux de séances précédentes et d’une modification du règlement intérieur, qui va dans le sens de la logique et du droit, nous avons abordé le point 4 concernant le projet d’arrêté du 27 février 2009 fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue par le décret du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service. Cette modification concerne particulièrement le PREJ de Liancourt qui a été transféré à Beauvais.

FORCE OUVRIÈRE s’est insurgé sur le fait que le projet de texte présenté était déjà caduc, ne prenant pas en compte l’arrêté du 26 février 2019 qui abrogeait l’arrêté du 17 avril 2008 modifiant les montants des primes en faveur des personnels. De plus, les collègues ont quitté leur base depuis la mi-juillet sans qu’un arrêté statue sur leur nouvelle affectation au PREJ Beauvais. FORCE OUVRIÈRE demande qu’un arrêté soit transmis rapidement aux agents car sans cet arrêté ils ne pourront pas toucher cette prime de restructuration de service.

FORCE OUVRIÈRE déplore un peu plus l’amateurisme dont fait part la DAP, ainsi qu’une communication inexistante entre la DAP et la DISP de Lille. Celle-ci, avertie depuis plusieurs mois par l’URFO des Hauts-de-France, de la situation de ces 18 collègues. Consciente de son amateurisme, la DAP a dû reporter ce point au prochain CTAP nécessitant une vérification ainsi qu’une réécriture à notre demande de la circulaire DAP du 28 avril 2009. À moins que la DAP cherchait à leurrer les personnels pour leur octroyer une prime bien inférieure à celle nouvellement prévue par l’arrêté du 26 février 2019…

FORCE OUVRIÈRE exige que ce point soit inscrit à l’ordre du jour du prochain CTAP qui doit se tenir le 25 septembre prochain, afin de permettre à nos collègues de percevoir leur dû.

Le point 5, concernait la reprise de la mission des extractions judiciaires de la région PACA-CORSE.

FORCE OUVRIÈRE regrette, encore une fois, une prise de service dans des infrastructures encore en travaux. Les personnels des PREJ Aix et Borgo devront donc commencer leurs missions sans bâtiment, dans des conditions de travail déjà déplorables. Si pour Aix, une solution précaire a été trouvée, pour Borgo il en est tout autre.

FORCE OUVRIÈRE a également interpellé la DAP quant à l’organigramme initial du PREJ de Borgo. Ce dernier a été modifié par le Saint Esprit faisant disparaître le second gradé et l’officier. Comment envisager l’ouverture d’un PREJ en Corse avec uniquement un gradé et sans officier ?? C’est manifestement méconnaître les contraintes de l’île de Beauté (temps de parcours très longs, sur des routes sinueuses et des cols à franchir), l’activité judiciaire et les besoins de transferts des structures pénitentiaires. Encore une preuve d’amateurisme !

Le point 6 était un point d’information sur la carte nationale d’identité délivrée aux personnes détenues.

FORCE OUVRIÈRE a surtout profité du moment pour interpeller l’administration sur la carte professionnelle des agents. Voilà plus de deux ans que plus aucune carte n’est délivrée. L’administration nous a confié qu’elle n’a pas avancé sur cette problématique, malgré notre interpellation écrite datant de plus de 18 mois à l’ancienne DAP adjointe, qui disait pourtant que des appels d’offres étaient en cours. Il est primordial que les personnels pénitentiaires soient reconnus dans leur activité, avec une vraie carte professionnelle plutôt qu’un vulgaire papier, à l’image de notre administration et de sa reconnaissance.

Le point 7, concernait le plan de formation 2019, qu’on nous demande de voter en septembre 2019...

FORCE OUVRIÈRE a demandé qu’un point de situation nous soit présenté quant à l’extension et la mise en place du socle commun de formation ainsi que le Surveillant acteur. FORCE OUVRIÈRE a dénoncé l’évaluation qui en a été faite, notamment sur la DISP de Dijon où bon nombre d’établissements ont rempli ce questionnaire avec pour seul objectif, celui d’être le meilleur élève de la classe. Dans les faits, les personnels pénitentiaires sont rappelés pour satisfaire les obligations de formation alors que les services devaient être anticipés et que le « Surveillant acteur » n’est acteur que de son étage. Il n’y a pas plus de surveillants aux commissions et entretiens avec les détenus qu’auparavant, ce sont tout au moins les collègues affectés en greffe ou BGD qui remplissent les chaises de ces commissions. Il fallait être utopistes pour penser que cela serait possible, à l’image du « syndicat cogestionnaire » qui a voté en faveur de ce texte, accompagnant ainsi le ministère et la DAP, sans penser que les personnels aux étages ne seraient jamais assez nombreux pour les impliquer.

FORCE OUVRIÈRE a aussi demandé qu’un point soit fait sur la formation initiale raccourcie à 6 mois. La DAP rappelle que celle-ci est en place depuis Septembre 2018 (197ème promo), mais que les retours sont en cours de compilation. Si les retours sont aussi bien remplis que pour le « surveillant acteur », FO est certain que tout ira pour le mieux dans le meilleur des mondes.

Enfin, le point 8 pour information, concernait l’expérimentation ESTEVE (Evolution du Système de Traitement de l’Evaluation Dématérialisée). Cette expérimentation est un projet interministériel déjà déployé dans d’autres ministères (armées, DGAC ...) qui sera étendu progressivement au ministère de la Justice (SDRH et personnels Catégorie A de la DAP au printemps 2020).

FORCE OUVRIÈRE, dès le début de ce CTAP, avait demandé de pouvoir disposer d’un temps pour diverses questions à la fin de cette séance. Il s’avère, qu’à la mi-journée, agacé, le DAP nous a quitté et n’est plus jamais revenu, laissant la DAP adjointe prendre la présidence.

Sans mésestimer la DAP adjointe, FORCE OUVRIÈRE dénonce cette attitude qui démontre ainsi le peu d’intérêt qu’il porte à notre profession et à nos problèmes. Cette absence est très révélatrice du manque de considération qu’il porte au dialogue sociale.

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