Compte rendu du 6 août 2019 : Réunion sur le BADGEAGE


Le 6 Août 2019, une délégation FO Pénitentiaire a été reçue par la Direction de l’Administration Pénitentiaire pour nous présenter la généralisation du badgeage aux agents de détention.

Si depuis 2010, l’usage des badgeuses pour les Personnels Administratifs, les Personnels Techniques, les Officiers et les Postes Fixes Dits Administratifs (PFDA) est généralisé, les agents de roulement n’étaient pas inclus dans ce dispositif.

En 2016, à la suite d’un référé de la Cour des Comptes, le Garde des Sceaux URVOAS s’engageait à généraliser le badgeage à l’ensemble des personnels de surveillance courant 2020.

Depuis 2017, 40 établissements répartis sur l’ensemble des régions ont expérimenté ce dispositif de CONTRÔLE automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires accomplies.

C’est dans ce contexte que FO Pénitentiaire, accompagné d’un collègue de Meaux et d’un collègue de L’EPM Porcheville, ont présenté un retex* par établissement accompagnés des notes de services locales des sites pilotes dans cette expérimentation.

FO Pénitentiaire a tenu à signaler en préambule que cet outil ressemble plus à du « pistage » des agents et reste un moyen détourné, de faire chuter artificiellement les heures supplémentaires. Si ce dispositif au départ est louable, on peut se rendre compte que beaucoup de notes internes pour cadrer ce badgeage, ont enlevé beaucoup de souplesse pour le service des agents (changement de service au profit des permutations de services).

Pour FO Pénitentiaire, il est impératif que ce texte soit le plus cadré possible afin d’éviter toutes les dérives que nous avons pu voir sur la DISP de Paris, notamment. La note présentée étant trop vague, laissant aux chefs d’établissements de trop grandes possibilités d’interprétation, sujets à controverses dans son application.

Pour FO Pénitentiaire, il est primordial de figer un texte qui ne permette pas de voir fleurir dans chaque établissement des notes et des chartes de temps pour l’adapter aux pratiques locales créant ainsi cette inégalité de traitement. FORCE OUVRIÈRE RESTERA VIGILANT SUR CE SUJET.

Ce n’est pas aux personnels de surveillance de payer l’incompétence des chefs de service en subissant l’omerta imposée par ce dispositif !

FORCE OUVRIÈRE regrette que la DAP n’ai pu fournir aucun retour d’expérimentation des 40 établissements ayant mis en place le badgeage des agents de roulement. La DAP s’est engagée à nous communiquer un retex plus pertinent.

► Voici les points sur lesquels Force Ouvrière a interpellé la DAP :

- La DAP ne voulait plus de changements de services mais des permutations avec les conséquences que cela va avoir sur le taux horaire de l’agent. Celle-ci s’est engagée à revoir sa position. Tout comme les changements de service à plus de 2 agents.

- Les horaires de début et de fin de service prennent en compte une marge de sécurité appelée « delta » fixé à 5 minutes. Au-delà de la marge de sécurité de 5 minutes, toutes les minutes de retard seront déduites automatiquement du temps de travail à partir de l’horaire de prise de service, incluant le delta. En revanche, le temps badgé après chaque fin de service ne sera validé que sur demande du gradé de roulement et accord du chef de service.

- Force Ouvrière a également interpellé la DAP sur le fait que le laps de temps entre l'habillage des agents et la prise de poste poserait problème (éloignement du vestiaire et du poste occupé). Il est nécessaire de revoir cette amplitude horaire !!!

Pour FO Pénitentiaire, cette situation est inacceptable notamment sur le « delta » de départ et exige que le temps passé en détention soit payé.

TOUT DÉPASSEMENT D’HORAIRE DOIT ÊTRE COMPTABILISÉ DÈS LA FIN DU SERVICE INITIAL !

- FO Pénitentiaire a également interpellé la DAP sur la retenue comptable des 30 mn appliquée en cas de défaut de badgeage.

La DAP nous informe que cette mesure sera retirée de la note de projet.

- FO Pénitentiaire réclame que les agents de roulement puissent badger au même titre que les postes fixes, depuis leur PC en cas d’oubli de carte. Ainsi, cela ôtera les nombreuses régularisations aux agents « origine » d’une tâche chronophage.

- Pour FO Pénitentiaire, il est hors de question que des agents soient pénalisés par quelconques sanctions comptables. Validé par la DAP.

Ce texte sera donc revu par la DAP en tenant compte des amendements apportés par le SNP-FO Personnel de Surveillance avant que celui-ci ne soit présenté en CTAP pour validation.

FORCE OUVRIÈRE reste prudent et sera attentif au contenu de ce texte, IL NE DOIT PAS SE FAIRE AU DÉTRIMENT DES PERSONNELS !!!

(*) : Retour d’expérience

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