Déclaration Liminaire : CAP des surveillants et brigadiers du 14 au 24 mai 2019


Sans qu’il ne puisse y avoir d’acte 3, cela fera la deuxième fois aujourd’hui que FO Penitentiaire saisie les membres de la Commission Administrative Paritaire et tout particulièrement les représentants de l’Administration par son Président sur les critères de mobilité.

La première rencontre du 14 Janvier 2019 faisant suite aux élections du 6 Décembre 2018, a déjà fait l’objet d’une déclaration liminaire conséquente. Elle pointait du doigt les dysfonctionnements et les impératifs administratifs à corriger et surtout à respecter.

- Où en sommes-nous sur le retour du travail engagé sur les critères de mobilité ?

- Quand la DAP va-t-elle mettre les élus CAP autour de la table pour enfin réécrire la circulaire sur ces critères datant de 2005 et aujourd’hui en grande partie obsolète ?

- Quid de la nomenclature des établissements, pour preuve la situation de ALENCON ou VENDIN avec les points de bonification Maison Centrale…

- Quid des critères générant des erreurs ou obligeant les agents à s’engager dans une demande de mobilité alors qu’il n’est pas parfaitement préparé avec le critère d’ancienneté dans la demande ? Nous sommes encore dans le délai annoncé du premier semestre 2019, pour que la DAP engage ces travaux importants sous peine de fortes perturbations de séances. Croire que le Premier Syndicat de l’Administration Pénitentiaire laissera ce chantier de côté serait une erreur !!

Nous nous affichons très clairement prêts à travailler dans le bon sens, être constructifs dans ce dossier de la mobilité dans l’intérêt collectif de l’ensemble des personnels. Madame, Monsieur le Président de CAP, les cartes sont entre vos mains, jouez vos atouts !

FO Penitentiaire se doit malgré tout à nouveau, de dénoncer la catastrophique gestion de la mobilité en PREJ. La CAP ne respecte plus le principe des présélections et là encore, toutes les OS se sont exprimées sur le sujet.

- Qu’avez-vous fait de concret jusqu’ici ?

- En quoi l’arrêté de gestion des personnels dans ces pôles a été revu ?

- Quand avez-vous réuni les élus CAP pour convenir des nouvelles modalités à mettre en œuvre ?

- Comment devons-nous appréhender les mobilités pendant cette CAP ? Là encore, FO Penitentiaire s’est exprimée maintes fois et s’exprime pour la dernière fois aujourd’hui sur ce point. Ce sera la dernière CAP que nous tiendrons sans que la situation des présélections ne soit réglée une bonne fois pour toute. Vous noterez l’obstination voire l’insubordination de la DISP de PARIS ne respectant même pas les ordres de la DAP en continuant de « présélectionner » ses agents pour les PREJ, en refusant de valider le principe d’entrée en formation à l’ENAP…

FO Penitentiaire faisait également état en Janvier 2019 des mises à disposition intra DISP et du principe des faisant fonctions (Premier Surveillant, Moniteur de Sport…).

- Où en êtes-vous sur la cartographie des faisant fonction ?

- Quelles consignes concrètes ont été données aux DISP concernant les MAD ? On peut constater des MAD intra DISP qui durent des mois, des années… Cela désorganise totalement les services, prend en otage la CAP Nationale et perturbe les priorisations de postes. Ce schéma est de même envergure pour les agents faisant fonction que ce soit pour les grades de Surveillant, de Brigadier ou de Premier Surveillant.

FO Penitentiaire tient à clairement afficher sa colère sur la tenue du Tableau d’Avancement au grade de Brigadier ! Le spectacle continue, Madame, Monsieur le Président, faites nous grâce d’excuses en défaut d’argument. Le problème est bien ailleurs que le retour du taux de proposés/proposables. Il est impensable que vous ayez bien saisi le service dans les temps impartis et que 9 mois plus tard aucun retour ne vous soit parvenu !

RÉPONDEZ AUX PERSONNELS, ASSUMEZ VOS RESPONSABILITÉS !!

Là encore, FO Penitentiaire ne doute pas du retour d’expérience que vous allez utiliser pour la tenue des Tableaux d’Avancement 2020 que nous devons tenir avant le 15 Décembre de l’année. Nous sommes le 14 Mai 2019, vous disposez de tout le temps nécessaire pour que soit anticipé les CAPI et le travail d’évaluation indispensable à l’élaboration de ces tableaux.

FO Penitentiaire déplore les différents contretemps ayant provoqués le report de la réunion sur les critères d’évaluations de nos jeunes recrues à l’ENAP. La prochaine sortie ENAP de Juillet va arriver à grand pas et l’agenda se charge de plus en plus chaque jour. Cette réunion indispensable à la bonne compréhension de ces évaluations doit être programmée très vite.

FO Penitentiaire tiendra sa place et nous dénoncerons tous les dysfonctionnements constatés sur lesquels la DAP fait la sourde oreille. À l’image de la décision impulsée par notre seule organisation auprès du Conseil Constitutionnel sur l’article 3 de l’ordonnance de 1958, à défaut de réels travaux ou si nous devons avoir à nouveau une fin de non-recevoir, chaque décision illégitime fera l’objet de recours concrets devant les juridictions ou les plus hautes instances de l’État !

FO Penitentiaire reste sur tous les fronts pour aboutir en faveur des personnels mais aussi faire grandir notre profession ! La sécurité des personnels passe par un réel et concret travail de fond comme le Pistolet à Impulsion Électrique pour faire face à la violence des agressions et des interventions toujours plus grandissantes !

MADAME, MONSIEUR LE PRÉSIDENT, NE VOYEZ PAS DANS NOS ULTIMATUMS DES MENACES OU UNE VOLONTÉ DE PERTURBER LES SERVICES POUR LE PLAISIR DU DÉSORDRE. VOYEZ PLUTÔT UNE ENVIE DE TRAVAILLER, ENCORE UNE FOIS DANS L’INTÉRÊT COLLECTIF DE L’ENSEMBLE DES PERSONNELS DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

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