Heures Supplémentaires : Réduction de cotisations salariales et de l'éxonération d'impôt sur


FO Pénitentiaire vous informe que les modalités d’application du décret n° 2019-133 du 25 février 2019, portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif seront mises en place de la façon suivante :

► Heures supplémentaires DAP payées en janvier et février 2019

- Ces heures supplémentaires ont été accomplies respectivement en novembre et décembre 2018.

- Elles ne sont pas donc pas concernées par la réduction de cotisations salariales et l'exonération d'impôt sur le revenu.

► Heures supplémentaires DAP payées en mars 2019

- Ces heures supplémentaires ont été accomplies en janvier 2019.

- Elles sont concernées par la réduction de cotisations salariales et l'exonération d'impôt sur le revenu. Toutefois, la régularisation sociale et fiscale des heures supplémentaires sera effective dès la mise à jour des outils de paie prévue à priori pour la paye d’avril 2019.

Lire le communiqué

#Cotisationssalariales #Impôtsurlerevenu

0 vue

SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE

3 Avenue de Bellevue 91210 DRAVEIL –Tel : 01.69.39.10.00

www.fopenitentiaire.fr – Courriel : secretariat@fopenitentiaire.fr