Déclaration Liminaire : CAP de 1er SVT et Major du 14 et 15 janvier 2019


FO Pénitentiaire tient dès cette première rencontre des nouveaux membres de la Commission Administrative Paritaire dans sa nouvelle configuration nous portant comme la première organisation syndicale de l’Administration Pénitentiaire, à poser le cadre de travail, ses revendications et ses fermes intentions de mener à bien les chantiers laissés pour compte jusqu’alors.

Très logiquement, FO Pénitentiaire exige un retour immédiat sur les conclusions des réunions bilatérales conduites en 2017 et 2018 entre la DAP et les Organisations Syndicales concernant les critères de mobilité. Si l’ancienne majorité s’est toujours bien contentée de médiocrité dans ce domaine, il n’en sera plus ainsi, qu’on se le dise. Nous demandons à être expressément reçus par Madame la DRH pour planifier ce chantier qui devra aboutir avant la fin de ce premier semestre.

Le flou administratif impliquant la totale incompréhension des personnels lors des Commission Administrative Paritaire a duré bien trop longtemps et le glas a sonné le 6 Décembre 2018 mandatant majoritairement FO Pénitentiaire pour mettre un terme à cette mascarade.

Dans le même état d’esprit, FO Pénitentiaire dénonce les conditions aujourd’hui illégales de certaines mobilités. Il n’en sera plus ainsi tant que la partie règlementaire ne sera pas mise en conformité. FO Pénitentiaire maintient sa position concernant les PREJ et leurs présélections. L’Administration étant en totale incapacité de réaliser ces dernières pénalisant les candidats, il convient de supprimer cette étape préliminaire en l’état. Pour autant, les textes encadrants les maintiennent toujours.

Alors que le bureau Me est en totale contradiction avec le bureau RH, que les agents se retrouvent mutés à défaut ou illégalement et que les membres élus de la Commission Administrative Paritaire se retrouvent au pieds du mur, ni la DAP et ni le Ministère ne s’en inquiètent ! FO Pénitentiaire exige une réunion très rapide impliquant le bureau Me et le service RH pour mettre en écriture des textes en adéquation avec la réalité qui devront suivre leurs chemins du CTAP - CTM et jusqu’au journal officiel, là encore dans un délai ne pouvant excéder le premier semestre de cette année 2019.

Les règles de bonne tenue de CAP devront être respectées. Attendre des PV de CAP ou de Conseil de Discipline pendant plus de 18 mois alors que ce délai reste borné à 15 jours n’aura plus lieu en ces murs sans conséquence. Chaque manquement dans ce domaine fera l’objet de perturbations, certaines dans l’organisation de nos réunions qui, s’il faut le rappeler, seront encore conséquentes cette année.

FO Pénitentiaire exige une transparence sans faille concernant les mouvements de personnels au travers des mises à disposition, des détachements sortants et des disponibilités. Il est capital que les organisations syndicales soient toutes parfaitement informées de ces mouvements pour suivre avec attention et vigilance l’évolution des CAP. Un point mensuel ou trimestriel, en tout état de cause avant chaque CAP de mobilité sera demandé. Ces informations devront également contenir les modalités de réintégrations prononcées (retour de détachement, de disponibilité, de congé parental…) notamment concernant les établissements proposés aux agents.

Nous savons que le calendrier prévisionnel de Commission Administrative Paritaire est compliqué à mettre en oeuvre. Son cahier des charges complexes doit tenir compte de plusieurs paramètres dont bien évidemment celui des recrutements. Pour autant, ce calendrier devra faire preuve de logique et de prise en compte des périodes scolaires. Les périodes d’examens de fin d’année et de rentrée scolaire doivent coïncider avec les prises de fonctions. Si le calendrier l’impose autrement, toutes les facilités possibles devront être accordées aux personnels justifiants de difficultés dans ce domaine sans qu’il soit nécessaire d’intervenir maintes fois pour tenter la médiation.

Concernant plus particulièrement la Commission Administrative Paritaire des Premiers Surveillants et Majors, FO Pénitentiaire demandent que soit établie dès que possible une cartographie des agents « faisant fonction ». Quel que soit l’avenir des Premiers Surveillants et Majors, le contingent de ces personnels d’encadrement oit être suivi avec une bien meilleure attention qu’aujourd’hui. Le pansement sur la jambe de bois a, là encore, été trop loin.

Les agents faisant fonction ne sont pas rémunérés à leurs justes valeurs, ils peuvent être amenés à prendre des responsabilités disproportionnées au regard de leurs statuts et jamais l’Administration ne les récompenses par l’octroi définitif du grade. C’est purement et simplement prendre les personnels une nouvelle fois pour des corvéables sans merci. FO Pénitentiaire dit STOP. Faire encore aujourd’hui un usage abusif de ce dispositif a pour conséquence de limiter les recrutements et de bloquer les postes occupés à la mobilité. Les agents ne gagnent donc rien et l’Administration s’en sort une nouvelle fois à bon compte !

C’est un aveu de besoin de Premiers Surveillants, le SNP-FO est contre ce dispositif et demande l’ouverture de plus de postes de personnels d’encadrement.

Pour mémoire, faisant malheureusement défaut à notre machine administrative souffrant d’un éternel renouvellement de ses principaux acteurs, en son temps, nos commissions administratives paritaires faisaient l’objet d’un regard bienveillant d’un médecin de prévention et d’une assistante sociale pour préparer les réunions. À ce jour, plus rien ! Pire encore, consigne est donnée aux assistants sociaux de ne pas prendre en compte les justificatifs de santé relatifs des agents qu’ils reçoivent… À ce stade, il est inutile d’en rajouter avec les médecins de prévention qui sont devenus introuvables en établissement …. Alors à la DAP……..

Des réunions préparatoires avec un médecin de prévention et une assistante sociale doivent être rétablies au préalable de nos réunions de CAP. En cette instance, aucun de ses membres ne peut se prévaloir d’être assistant sociale ou médecin pour interpréter certains relevés de pathologies.

Nous devons également souligner la détresse administrative de nos collègues spécialistes. Quelle que soit la spécialité concernée, obtenir une mobilité et se voir physiquement autorisé à prendre son poste 14 à 16 mois plus tard est un manque de respect et de considération manifeste ! Quand un DRH de la DAP aspire à de nouvelles fonctions, nous avons déjà eu l’occasion de le voir déserter son bureau en à peine 24 heures !! Quid également des critères de mobilité les concernant… Là encore, nous devons nous mettre autour d’une table et clarifier ces modalités de mutation.

En dernier lieu et même si ce point logistique pourrait paraître évident, ce mandat ne devra souffrir d’aucun aléa sur les convocations des élus. Les feuilles de présence signées devront être annexées aux différents Procès-Verbaux qui attestent la présence mais aussi la qualité d’un élu CAP. L’établissement des convocations des suppléants siégeant en qualité de titulaire devra être effectué avant la fin de la CAP concernée. Les délais de remboursement des frais engagés par les élus sont déjà bien trop longs et attendre de surcroit une convocation parfois un mois, rallonge le temps de remboursement d’autant.

Vous l’aurez compris, les personnels ont largement exprimé la confiance qu’ils portent à FO Pénitentiaire. Aujourd’hui première organisation syndicale de l’Administration Pénitentiaire, il est de notre devoir d’honorer cette confiance et de porter haut et fort les revendications des personnels, n’en déplaise !

Mr le Président de séance, FO Pénitentiaire vous mandate à son tour pour saisir votre hiérarchie de la ligne conductrice que nous nous fixons et attendons en retour les documents demandés sur les critères de mobilité pour planifier notre première rencontre.

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