COMPTE RENDU CTAP du 19 OCTOBRE 2018


Le quatrième et dernier CTAP de l’année qui a été reporté de semaine en semaine, puis de jour en jour, s’est enfin tenu le 19 octobre 2018. Son ordre du jour a d’ailleurs fondu au fur et à mesure qu’il était décalé, comme si les points annulés tels que “Modalités de prise en charge des détenus radicalisés ou violents” n’étaient plus importants. Ou bien, est-ce que le syndicat qui se croit encore majoritaire n’a pas encore eu le temps de rendre sa copie, que la DAP va prendre mot pour mot, imposant ainsi un nouveau CTAP avant la fin d’année, allant à l’encontre du temps laissé aux Organisations Syndicales responsables de préparer correctement les élections professionnelles afin de pallier les carences de l’administration.

Pour autant, ce CTAP ne pouvait pas commencer sans une déclaration liminaire que FO a voulu forte, empreinte de vérité et de justesse, dénonçant tantôt l’acharnement de la DAP à sanctionner encore ses personnels, et dénonçant la circulaire qui vise à récompenser, par l’octroi d’une gratification de 350€, l'engagement professionnel et la manière de servir exemplaires voire exceptionnels de plus de 1600 personnels pénitentiaires qui n’auraient pas participer à la mobilisation historique de janvier dernier. Le DAP n’a même pas eu la correction de répondre directement à nos propos.

Monsieur BREDIN, le Directeur de l’Administration Pénitentiaire a préféré revenir sur le programme de l’immobilier pénitentiaire afin de justifier les choix du ministère, qui allaient à l’envers de la ligne de conduite prise par l’ancien Garde des Sceaux Urvoas, qui avait pour DAP-adjoint un certain Monsieur BREDIN ! Ce dernier explique que le programme actuel est un programme d’anticipation de la réforme pénale en cours -de discussion- et qui projette un impact à la baisse de la population pénale d’environ 8000 personnes détenues, et qui permettra l’encellulement individuel dont une succession de moratoire cours depuis plus de 140 ans ! Un programme immobilier basé uniquement sur les conditions de détention et d’hébergement, rien sur les conditions de travail et la sécurité des personnels !!

Le DAP est tout de même revenu sur les sanctions disciplinaires distribuées à la pelle depuis des mois, après l’application de retenues de trentièmes. Il a préféré rappeler le statut spécial de 1958 interdisant le droit de grève, tout en informant les membres du CTAP (et remémorant pour d’autres) que la négociation sur les sanctions avait été exclue d’emblée du pacte avec LE signataire du relevé de conclusions de janvier 2018 !! C’est donc pire que ce qu’on pensait !!

Après s’être remis stupéfait des propos du DAP, FO a souhaité avoir des informations claires :

• Le gilet pare-balles/pare-coups/pare-lame, devra-t-il finalement remplacer le gilet pare-balles actuel lors des factions au mirador ? Le DAP n’a pas de réponse.

• Les tenues pare-coups seront-elles toutes en dotation individuelles comme on a pu le lire ? Le DAP répond qu’une première vague d’achat correspondait uniquement à du remplacement des dotations déjà individualisées et qu’une seconde vague arrivera un jour sans trop préciser s’il s’agissait d’une dotation individuelle.

• Le gilet pare-balles/pare-coups/pare-lame, sera-t-il généralisé à tous les personnels comme prévu par le relevé de conclusions ? Le DAP confirme qu’il sera généralisé sauf si des établissements n’en font pas la demande, mais le but est bien de doté le plus possible en gilets pare-balles/pare-coups/pare-lame les détentions ordinaires. Pour le DAP, les établissements qui n’en feraient pas la demande correspondrait à ceux qui accueillent des publics ciblés : Auteurs d’Infractions à Caractère Sexuel, population pénale vieillissante...

• Le port du gilet pare-balles/pare-coups/pare-lame sera-t-il obligatoire ? Le DAP dit que la question peut se poser selon certains établissements, qu’il n’est pas fermé et qu’il n’a toujours pas tranché.

• Qu’en est-il des nouvelles chaussures de travail, type Magnum ? Le DAP dit que le dépouillement, suite aux tests, est en cours mais que d’ores et déjà, une marque est jugée trop lourde par le panel. Le test en laboratoire doit se tenir dans les prochains jours. Cela dit, l’ordre du jour du CTAP pouvait se dérouler.

1 – LE SURVEILLANT ACTEUR (Pour information) :

La DAP, dans la continuité du relevé de conclusions du 29 janvier 2018, souhaite que le surveillant soit acteur incontournable dans une détention sécurisée. Pour y arriver, la DAP et LE signataire souhaitent revaloriser les fonctions des surveillants en “les impliquant fortement dans l’évaluation et le parcours de détention des personnes détenues”. Pour ce faire, ils souhaitent fidéliser les surveillants sur les étages. Les mêmes surveillants aux mêmes étages, afin que ceux-ci connaissent davantage la population pénale, puissent anticiper les mouvements en annonçant aux détenus leurs activités de la journée, afin que les surveillants “participent activement à l’élaboration de leur planning”. Il s’agirait même de supprimer les mouvements intermédiaires, sauf si “cette règle remet en cause les modes de fonctionnement de certains établissements accordant aux personnes détenues la possibilité de remonter des cours de promenades lors de créneaux prédéterminés”. En somme, on ne change rien !

Cette note relative au “Surveillant acteur” engage aussi les formateurs des personnels (si nombreux) à être présents régulièrement en bâtiment, à “solliciter un collègue d’une autre unité pour réaliser les ouvertures ou bien d’autres tâches...”, ce que nous FO appelons ilotage, ce que la DAP appelle binômage, alors même que nous manquons cruellement de personnels. Mais la DAP rappelle que “quel que soit l’organisation retenue, son impact sur la prise en charge des publics devra être mesuré afin de ne pas dégrader les conditions de détention et de prise en charge...”. Le service public pénitentiaire doit permettre de ne pas faire de vague dans les détentions.

Le “Surveillant acteur” devra aussi “pouvoir réaliser des audiences, en concertation avec les membres de l’encadrement pour rappeler à une personne détenue ses droits et ses devoirs, ...recadrer un détenu en lui rappelant les sanctions encourues...aider un détenu à expliciter une demande ou évaluer sa motivation afin de s’en faire le relais auprès de la hiérarchie...”. Le surveillant, sans prendre sur les prérogatives des Personnels Pénitentiaires d’Insertion et de Probation, devront trouver le temps de faire tout ça...en plus de ce qu’il font déjà ave le peu de temps et de moyen !! FO se demande qui a pu penser ça, qui a pu penser qu’un surveillant, seul face à 160 détenus pouvait trouver le temps de faire des entretiens ou de recadrer des détenus.

La DAP et LE signataire souhaite aussi que sur la feuille de service, soient identifiés des “Surveillants relais, qui auront pour mission de “préparer les CDD, CPU, CAP ou débats contradictoires...qui recueilleront en amont l’avis de ses collègues qu’il formalisera sur GENESIS...”. Mais ces gens qui ont écrit ça, leur dernière coursive date de quand ??

Enfin, il sera demandé aux officiers de secteur “d’institutionnaliser un temps de briefing avec chaque équipe, lors de chaque service de jour... un temps qui doit permettre une information ascendante et descendante...”. Et le gradé dans tout ça, il fait quoi ? Pour FO, la place du gradé est purement oubliée, celui-ci ne doit pas que faire l’appel, procéder aux remplacements des absents et lire des consignes. Le gradé occupe une fonction incontournable d’encadrement et d’accompagnement, mais est totalement délaissé par la note du DAP et du signataire.

Pour FO, ces bonnes intentions ne sont qu’un aveu de faiblesse. Écrire dans un même document qu’il faut revaloriser les fonctions du surveillant tout en écrivant qu’il ne faut pas désorganiser les détentions, c’est comme dire qu’on va recruter des milliers de surveillants, tout en les recrutant en dessous du SMIC. Pourtant, le DAP se fixe l’objectif de faire un plan d’action pour permettre la mise en place de cette note, qu’il nous a communiqué pour information, avant la fin de l’année. À quoi sert le CTAP, si aucun groupe de travail ni aucune réflexion ne sont possible avant et si notre avis n’est pas requis ? Sans doute parce que LE signataire est co-rédacteur.

2 – SOCLE COMMUN DE FORMATION (Pour avis) :

Une circulaire nous est présentée, dans sa version définitive relative au socle commun de formation pour les personnels de surveillance en matière de sécurité. Une fois encore, cette circulaire n’a pas fait l’objet de réunion préparatoire avec les organisations représentatives des personnels, ou du moins avec FO.

Un groupe de travail d’une vingtaine de personnes choisies par la DAP, avec des fonctions différentes (CURFQ, OMAP, MTI...) aurait été mis en place fin février 2018. L’objet de la circulaire soumise au CTAP, pour avis, est d’écrire la nécessité d’intégrer la formation dans les cycles de travail et non plus en rappel sur RH. Le cycle de formation serait de 5 jours obligatoire par an, comme étant du temps de travail effectif, prévu sur l’année. Cela impose la nécessité de revoir toutes les organisations de services.

Alors qu’on constate une augmentation sensible des heures supplémentaires depuis la diffusion de la note de service relative à la fin du mode dégradé, 3 jours de formation à programmer et à tenir s’avérait périlleux, inutile de dire que 5 jours de formation obligatoire intégrés dans les cycles, en l’état actuel des vacances de postes, s’avère relativement illusoire. La DAP a donc réduit à 6 mois la formation initiale au lieu de 8 mois et augmente la formation continue de 3 à 5 jours. Espère-t-elle compenser ??

Ce socle commun, qui ne se substitue pas aux formations réglementaires permettant le maintien des habilitations se décompose en 6 parties :

• Notion de service public pénitentiaire, basé sur la déontologie, l’organisation hiérarchique, droits et obligations, règles relatives au port de l’uniforme...

• Gestes techniques, basé sur la défense individuelle, la maitrise d’individu, le raisonnement tactique, l’intervention spontanée ou préparée, les écrits professionnels...

• Le secourisme avec la création d’un référentiel SIPS (Secours en Intervention des Personnels de Surveillance)

• La sécurité incendie basée sur l’alerte, les mesures d’attentes, RIA et ARI, connaissance de la structure pénitentiaire...

• L’usage des armes basé sur la circulaire du 12/12/2012, maniement des armes de catégorie A ou B, tir en conditions, simulateur de tir...

• RETEX où le retour d’expérience, par l’analyse de situations devant permettre aux personnels de formuler des propositions en vue d’améliorer les pratiques et procédures...

Pour palier (encore) à la carence de personnel, la DAP propose 3 organisations de service qui permettraient d’atteindre l’objectif de 5 jours de formation annuelle, mais la DAP compte aussi sur l’appui des...ERIF, les Equipes Régionales d’Intérim pour la Formation. La DAP aurait oublié que les ERIF sont abandonnées dans leur DISP respectives depuis des années ??

Pour FO, il faudrait commencer par recruter et former davantage de formateurs / instructeurs affectés en DISP. Avec la charge de travail des futures ESP, les personnels de formation en établissement déjà surchargés ne tiendront pas le rythme, aux dépens des personnels de détention. Encore une fois, le problème est pris à l’envers !

La DAP a quand bien même demandé aux représentants des Organisations Syndicales représentatives de voter son projet finalisé de circulaire.

VOTE CONTRE : 2 CGT

VOTE POUR : 5 UFAP

ABSTENTION : 0

NE PARTICIPE PAS AU VOTE : 3 FO

La circulaire sera ainsi transmise très bientôt dans les établissements.

3 – NOTE RELATIVE AUX RONDES DE NUIT (pour avis) :

Une fois n’est pas coutume, FO avait été convié à une réunion préparatoire pour la rédaction d’une note relative à l’organisation des rondes de nuit, abrogeant la note du 13/04/2016.

Pour des raisons évidentes de sécurité, il n’est pas envisageable de dévoiler les discussions autour de cette note qui a reçu un vote favorable unanime.

4 – PROJET DE DECRET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES DU CEA (pour information) :

En préalable FO s’interroge sur le fait que le DAP n’a pas souhaité recueillir l’avis des Organisations représentatives des personnels, préférant présenter un décret très simple mais qui vient changer les fondements du concours de Surveillant Pénitentiaire, mettant un accent fort sur la fidélisation. Le décret présenté fixe uniquement des changements à venir au lendemain de la publication au JORF mais ni fixe en rien les contreparties financières. Ces discussions semblent avoir déjà eu lieu plus tôt, en catimini, entre Bercy, Vendôme, le Millénaire et LE signataire. FO rappelle avoir signé le 14/12/2015 un relevé relatif à la fidélisation des personnels et être la seule Organisation Syndicale ayant rédigé et remis un projet autour de la fidélisation qui concernait TOUS les personnels, alors que le décret présenté ne concerne que les nouveaux surveillants.

Après publication du décret modifiant le statut particulier :

• Les candidats au concours devront avoir entre 18 ans et 45 ans (19 et 42 ans auparavant)

Les surveillants demeurent affectés pendant une durée de DEUX ANS dans l’établissement de leur première affectation en tant que stagiaire.

• Les surveillants recrutés par le biais d’un concours ouvert pour une affectation locale demeurent affectés sur le ressort...pendant une durée minimale de SIX ANS à compter de leur première affectation en tant que stagiaires.

• L’échelon élève passe de 8 mois à 6 mois.

La DAP nous informe finalement qu’en contrepartie, un décret et un arrêté viendront prochainement fixer le montant d’une prime de fidélisation qui sera destinée aux primo-affectés dans des établissements listés comme sensible.

Pour FO, obliger les jeunes surveillants à rester travailler dans un établissement qui ne leur conviendrait pas, c’est favoriser le risque de démission. Le problème est encore pris à l’envers. Au lieu de mettre des moyens pour l’attractivité vers ces établissements difficiles, la DAP préfère utiliser la force !

Donner une prime de fidélisation aux primo-affectés, c’est oublier les 27 000 surveillants qui triment déjà.

5 – PROJET D’ARRETE PORTANT CREATION D’UN SERVICE A COMPETENCE NATIONALE DENOMME “Agence du Travail d’Intérêt Général et de l’Emploi Pénitentiaire” (pour avis) :

Annoncé dans son discours du 6 mars 2018 à l’ENAP, le Président de la République souhaite la mise en œuvre d’une agence pour l’emploi pénitentiaire. Rattachée au Garde des Sceaux et à la DAP, la mission de cette agence est notamment de rechercher des structures susceptibles d’accueillir des postes de travail d’intérêt général, de rechercher des partenaires afin de développer la formation professionnelle, d’assurer la gestion en RIEP et d’organiser la commercialisation des biens et services produits par les détenus.

Pour FO, la première inquiétude s’orientait vers les personnels SEP/RIEP actuellement en poste. Le DAP les a rencontrés, et s’est engagé à ne pas les déplacer ni à transférer leur emploi. Il s’agirait de conduire un bureau d’une dizaine de personnels en DAP qui géreraient cette agence.

VOTE CONTRE : 0

VOTE POUR : 0

ABSTENTION : FO-CGT-UFAP

6 – PROJET DE MODIFICATION DE L’ARTICLE A 44 DU CPP (pour avis) :

Il s’agit de rattacher le CP Paris La Santé au SPIP de Paris, en lieu et place du CSL Paris La Santé uniquement.

Votre unanime favorable.

En conclusion, on constate encore la maigre qualité du dialogue social dans cette administration. Le DAP préférant la cogestion au détriment de TOUS les personnels qui subissent toujours plus et qui ne doivent surtout rien dire, sous peine d’être sanctionnés quand bien même les revendications sont légitimes. Fidèle à ses convictions, FO résister FO rien lâcher !

Lire le communiqué


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