Force Ouvrière gagne au tribunal administratif


Le 22 avril 2018 le tribunal administratif de Rennes, saisi par l’UISP FO Grand Ouest, a rendu sa décision concernant la journée de solidarité pour les postes fixes, administratifs et techniques.

En effet, ces derniers se voient imputés un jour de CA sur le lundi de la Pentecôte alors même qu’ils ont le choix d’opter pour d’autre possibilités.

Face à cette décision de l’administration pénitentiaire il a été décidé :

« L’annulation pour méconnaissance de l’article 6 de la loi du 30 juin 2004 et de l’arrêté du 20 décembre 2005. Injonction de rétablir les droits à congés de M. xxxx et de réexaminer sa situation pour mise en œuvre de la journée de solidarité »

L’agent se verra donc rétablir son congé et

bénéficiera même de 50 € de dommages et intérêts.

FORCE OUVRIERE obtient ainsi gain de cause dans ce dossier en faisant condamner non seulement l’administration pénitentiaire mais aussi le Ministère de la Justice.

Les personnels de surveillance dit postes fixes, les personnels administratifs et les personnels techniques ont plusieurs possibilités concernant la journée de solidarité :

- Utiliser un jour RTT

- Utiliser 7h00 sur leur compte débit/crédit

- Effectuer 50 mn par mois pendant 12 mois non rémunérées

- Venir travailler

L’UISP FO PACA Corse se félicite de cette victoire de nos camarades de lUISP FO Grand Ouest sur une administration plus prompte à sanctionner ses personnels qu’à leur reconnaître leurs droits légitimes.

Lire le communiqué

#TribunalAdministratif #UISPFOPacaCorse

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