Prison de Fleury-Mérogis : Retenues de trentièmes, un rouleau compresseur au-dessus des lois ?


Le principe du contradictoire est un principe de droit existant dans toute procédure, qu’elle soit civile, administrative, pénale ou disciplinaire, et qui signifie que chacune des parties a été mise en mesure de discuter l’énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés. Ce principe est également invoqué par la locution latine Audiatur et altera pars (ou tourné à l’actif Audi alteram partem), qui signifie « que soit entendue aussi l’autre partie »

En ce jour de paye, surprise pour les agents qui, s’ils ne sont jamais vu notifier de retenue de trentième suite à ce que l’administration pénitentiaire a qualifié de « cessation d’activité concertés », la fiche de paye parle d’elle-même et les « ponctions » ont belle et bien été réalisées !

La question se pose alors : si dans le droit français, où le principe de contradiction est bien ancré, comment une décision qui fait grief à un agent du service public, à savoir la retenue sur salaire sur la base de la contestation d’un arrêt maladie, peut-elle être mise en application sans que l’agent n’en ait été averti ?

Article L211-2 du code des relations entre le Public et l’Administration

Créé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015

« Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. »

Ce sacro-saint principe du contradictoire est pourtant bien l’objet de toutes les attentions de la part de notre administration à l’égard de la population pénale. Rien ne peut porter grief à une personne détenue sans que le principe du contradictoire ne soit observé, au risque de voir apparaître des recours soutenus par un avocat spécialisé !

UN PARALLELE, ET NON UNE COMPARAISON, QUI EN DIT LONG SUR L’ETAT D’ESPRIT ARCHAÏQUE DE NOTRE ADMINISTRATION DE TUTELLE !!!

Visiblement, pour les agents de notre administration, le droit n’est pas le même face à une volonté certaine de leur appliquer les sanctions !!!

Le syndicat local Force Ouvrière interpelle la Direction quant à la retenue sur salaire pour certains agents ayant prouvé leur bonne fois. Ainsi, des agents ayant travaillé plusieurs jours d’affilés, sans pouvoir sortir de l’établissement, se retrouvant en épuisement professionnel, ont été sanctionnés. D’autres, qui n’ont eu d’autre choix que de fournir des rapports d’hospitalisation à l’autre bout de la France sont considérés comme grévistes et également ponctionnés !

Les premières réponses apportées sont encore plus scandaleuses : les dossiers pourraient être étudiés au cas par cas et les régularisations seront effectuées sur la paye de fin avril !

La Direction fera-t-elle le plein du frigo et de la voiture des agents en attendant ? Remboursera-t-elle les emprunts en cours ou même leur payer le mess ???

Aujourd’hui, la vérité éclate au grand jour : il faut traiter les sanctions au bulldozer, au diable le cas par cas ainsi que le droit de chacun ! Les agents ont légitimement revendiqué le malaise et le danger omniprésent dans les geôles françaises, et pour éviter tout conflit social, il faut vite éteindre toute velléité d’action à venir en écœurant le personnel !

Punir au moyen d’une punition collective est interdit, et plus largement, cela est contraire aux principes fondamentaux du droit français.

Chaque mesure disciplinaire ou administrative doit être individualisée !

Lire le communiqué

#FleuryMérogis

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