Prison de Porcheville : Encellulement individuel des mineurs


Le bureau local Force Ouvrière tient à rappeler un extrait du C.P.P :

Article R57-9-12 :

La personne détenue mineure est, la nuit, seule en cellule.

A titre exceptionnel, sur décision du chef d'établissement, elle peut être placée en cellule avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité. Dans ce cas, l'hébergement de nuit dans une même cellule ne peut concerner plus de deux personnes mineures.

A notre niveau en aucun cas il y a de motif médical ou en raison de la personnalité mais tout simplement du sur-effectif.

Le principe de l’encellulement individuel des mineurs est fixé par l’article R. 57-9-12 du CPP. La capacité d’hébergement de la structure d’accueil doit être vérifiée avant toute décision d’affectation d’un mineur. Cela nécessite une véritable politique de gestion des flux dans l’établissement et un travail d’information préalable des magistrats. Ainsi les chefs d’établissement informent au moins une fois par semaine les magistrats du ressort de la cour d’appel (procureurs de la République, juges des enfants, juges d’instruction, juges des libertés et de la détention) du nombre de places disponibles pour accueillir de nouvelles personnes détenues.

Les services judiciaires devraient réellement mieux s'informer et orienter les personnes détenues mineures vers d'autres établissements lorsqu'à notre niveau nous ne pouvons plus en accueillir.

L’EPM doit être privilégié dans les cas où une détention longue est prévisible, notamment dans le cadre des procédures criminelles, afin que les mineurs puissent bénéficier des conditions les plus favorables en termes d’encadrement éducatif ou de préparation du projet de sortie. Le choix du QM correspond ainsi davantage à des situations de détention courte nécessitant une extraction dans un bref délai (procédures de présentation immédiate devant les juridictions des mineurs par exemple).

Le bureau local Force Ouvrière réitére une nouvelle fois sa demande quant à la mise en place d'un service type Quartier Mineur dès que l'on dépasse le seuil.

Vous savez bien passer en mode dégradé lorsque nous ne sommes pas assez de personnels. Alors vous devez également passer en mode dégradé à partir du moment où l'on ne respecte plus le fonctionnement de L'EPM.

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