L’Outre-mer en Mouvement !

Chers Amis,

Conscient de l’enjeu que revêt la représentativité syndicale dans son ensemble, FORCE OUVRIERE a décidé de se doter d’un secteur d’activité nationale OUTREMER.

L’idée n’est pas simplement de regrouper ou de communautariser les ultramarins, mais surtout d’organiser la défense de leurs droits spécifiques.

Bien souvent, mais peut-être est-ce la faute de l’éloignement, disons cela comme ça, la déclinaison et la concrétisation en Outremer des structures administratives et immobilières en Métropole sont inopérantes (UHSA, UHSI, EPM, ERIS, PREJ). FORCE OUVRIERE ne cesse de revendiquer l’égalité de traitement, FORCE OUVRIERE ne lâchera rien !

Que dire de la transposition des statuts territoriaux dans le statut de la fonction publique d’état ! D’ailleurs nos collègues Mahorais subissent encore cette discrimination administrative.

L’abandon de certains projets immobiliers (Guadeloupe, Guyane).

Il faut donc fédérer et structurer au niveau national tous ces enjeux !

C’est la raison de l’existence de la commission nationale des personnels d’OUTREMER, qui doit faire le lien entre la MOM, les structures déconcentrées en outremer, et les Ultramarins exerçant en Métropole (congé bonifié, PSI, priorité aux originaires dans le cadre des mutations).

Il faut porter au plus au niveau la plate forme revendicative élaborée et approuvée à l’unanimité lors du congrès national de PERPIGNAN à Argelès sur Mer en avril 2013.

Nous n’avons pas l’intention de vous vendre du rêve, nous ouvrons la porte à toutes celles et ceux qui estiment que ces luttes sont légitimes.

FORCE OUVRIERE n’a pas la prétention d’être le gendarme de l’outre-mer, mais notre analyse et notre offre de syndicalisation et de militantisme envers les collègues pénitentiaires ultramarins est honnête et sincère. Nous avons un véritable projet. Notre investissement et nos actions le prouvent !

Nous ne laisserons aucun domaine sur le bord de la route. Notre ambition n’est pas démesurée mais légitime.

Forcer nos autorités de tutelle à revoir leurs politiques, tel sera notre crédo et notre défi !

Patrick Louvounou

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Les références juridiques 

Circulaires organisation des départs en congés bonifiés pour 2015-2016

note d’envoi CB 2015-16 du 17-03-2014 ; note d’envoi CB 2015-16 du 17-03-2014 ; CB 2015-16 calendrier d’envoi des dossiers

–  Décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié par le décret n° 85-257 du 19 février 1985, relatif, pour les départements d’outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et aux fonctionnaires civils de l’Etat.

–  Circulaire d’application interministérielle du 16 aout 1978,

–  Circulaire DGAFP n°2129 du 03 janvier 2007.

–  Décret n°2007-955 du 15 mai 2007 relatif au congé spécifique à Mayotte des magistrats et fonctionnaires civils de l’Etat.

Tableau Bonifiés

1°] HISTORIQUE :

Congés bonifiés, majorations de traitements, primes d’installation, primes d’éloignement, logements de fonction, voitures de fonction et autres indemnités spécifiques ont été instituées en 1910 par le Gouvernement français pour permettre le séjour des fonctionnaires de l’hexagone affectés dans les colonies et servaient d’instruments de domination et d’asservissement.

Par exemple : La prime de vie chère était alors connue sous le vocable de « supplément familial de traitement », l’indemnité d’éloignement équivalait à 12 mois de traitement indiciaire brut (16 mois pour la Guyane) payables en trois fractions égales : la première au départ de France, la seconde au début de la 3ème année de séjour en Outre-Mer, la dernière à l’issue de la 4ème année de fonction dans les colonies.

Le régime de congé, quant à lui, consistait en un congé administratif de 6 mois, accordé tous les cinq ans aux fonctionnaires en poste en Outre-Mer, leur permettant de revenir en France pour maintenir les liens familiaux.

Dès cette époque, les fonctionnaires de l’Outre-Mer ont revendiqué les mêmes droits, et ce n’est qu’après de dures et âpres batailles syndicales qu’ils ont obtenu en 1946, le principe de ces droits (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion étant devenues statutairement et institutionnellement  des départements français à part entière bénéficiant, d’un régime juridique d’application progressive des Lois et Décrets).

Cependant, l’application de ces droits se fit bien après ; elle eut lieu à la suite de trois grandes grèves, à savoir : La grève de 1947, celle qui dura plus d’un mois en 1950, et enfin la grève de plusieurs mois déclenchée le 15 mai 1959 à la Martinique.

1978 : Le CONGÉ BONIFIE est décrété mais à quel prix ?

En effet, les fonctionnaires ultramarins vivant au pays, ont accepté, par solidarité avec ceux de l’Outre-Mer, qui vivent en France Métropolitaine et qui ont lutté eux-aussi pour le droit au maintien des liens familiaux, une réduction importante de leurs congés administratifs, à savoir : la transformation de 6 mois en 30 jours de bonification, un passage payé à 50 %, la perte de leur prime de vie chère durant leur séjour en congé bonifié en France Métropolitaine.

Le « CONGÉ BONIFIÉ » n’est pas une « FAVEUR GENEREUSEMENT OCTROYÉE », mais le fruit des LUTTES et GRÈVES des ORIGINAIRES de l’OUTRE-MER tant en Métropole que dans les différents DOM respectifs.

La volonté politique avérée, de modifier et de déréglementer les congés bonifiés, prouve s’il en était besoin que cet acquis social sera toujours sur la sellette avec la volonté gouvernementale de le supprimer, c’est en moyenne 500 millions d’euros par an pour les 03 fonctions publiques, la somme est colossale !

2°] REGLES GENERALES D’ATTRIBUTION DU CONGE BONIFIE

  • CHAMP D’APPLICATION :
  • Agents Concernés :

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires relevant du statut général des fonctionnaires de l’état qui exercent leur fonction :

  1. Dans un département d’outre-mer et dont le lieu de résidence habituelle, est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans le même département d’outre-mer, soit dans un autre département d’outre-mer.
  2. Sur le territoire européen de la France si leur lieu de résidence habituelle est situé dans un département d’outre-mer.

Peuvent en bénéficier, les agents titulaires exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel au sein des services extérieurs de l’administration pénitentiaire. Avoir accompli trois (03) ans de services ininterrompus à la nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire.

  • Champ d’application géographique :

Pour l’application du présent décret, les départements de la Guadeloupe et de la Martinique sont considérés comme formant un même département d’outre-mer.

Les fonctionnaires en service dans l’un de ces départements et ayant leur résidence habituelle dans l’autre ne peuvent prétendre au congé bonifié à destination de leur résidence habituelle. Ils peuvent bénéficier du régime de congé bonifié à destination de la Métropole.

Agent en poste dans son D.O.M d’origine : prise en charge du voyage à 50%.tous les 05 ans, ou à 100% tous les 10 ans.

  • Notion de résidence habituelle (Article 3 décret n° 78-399 du 20 mars 1978) *

Le lieu de résidence habituelle est le territoire européen de la France, ou le département d’outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l’intéressé. Pour la définition de la résidence habituelle, le décret renvoie à la notion de centre des intérêts matériels et moraux fixée par la nombreuse jurisprudence du Conseil d’Etat.

L’article 3 du décret du 20 mars 1978, définit ainsi le lieu de résidence habituelle : « le lieu de résidence habituelle est le territoire européen de la France ou le département d’Outre-mer où se trouve  le centre des intérêts matériels et moraux de l’intéressé». Un certain nombre de critères permettent d’établir la réalité de ces intérêts lorsque vous demandez à bénéficier d’un congé bonifié, il vous appartient d’apporter la preuve du lieu d’implantation de votre résidence habituelle.

Pour l’ouverture des droits l’agent doit justifier par au moins deux ou trois critères minimum sa résidence habituelle parmi ceux cités ci-dessous.*

  • CAS PARTICULIERS : certains agents, bien que n’étant pas nés dans un DOM ou TOM peuvent toutefois y être réputés nés ou avoir leur CIMM si, au moment de leur naissance, leurs parents étaient de passage sur un autres territoire (Métropole) ou avaient quitté temporairement le département d’origine pour divers motifs (situation professionnelle, situation militaires, promotions, etc…). Á ce titre, ils doivent apporter les justificatifs prouvant de la conservation de leur CIMM.

3°] DURÉE.

Le congé bonifié doit être passé au lieu de résidence habituelle défini ci-dessus.

Les congés bonifiés sont plafonnés à 65 jours consécutifs samedis, et dimanches compris, repos hebdomadaires et jours fériés compris. Ils doivent durer 31 à 36 jours minimum.

La bonification de congé est d’une durée maximale de 30 jours consécutifs. Elle s’ajoute au congé annuel. La durée du congé et celle de la bonification sont consécutives. L’agent bénéficiaire du congé bonifié perd tout droit à la bonification ou à la fraction de bonification non utilisée.

Le congé annuel de l’année au cours de laquelle l’agent prend son congé ne doit pas être fractionné. Les dispositions prévoyant l’octroi de jours supplémentaires pour congé pris hors saison ne sont pas applicables en l’espèce. Les délais de route sont inclus dans la durée du congé bonifié.

  • Á SAVOIR : Pour l’année du départ en congés bonifiés, l’agent dispose de 15 jours supplémentaires de congés dits compensateurs.
  • Congé maladie durant le Congé Bonifié.

Un agent interrompant un congé bonifié par un congé de maladie peut bénéficier, après ce congé ou ultérieurement, de la totalité du congé bonifié non utilisé y compris la bonification de 30 jours sous réserve des nécessités du service. Toutefois, l’agent est tenu de prévenir son chef d’établissement dès le début de la maladie et de se mettre en rapport immédiatement avec l’établissement pénitentiaire du département dans lequel il se trouve. Cette Direction effectuera un contrôle médical. Le chef de service de l’agent octroiera ou non le congé de maladie suivant le résultat du contrôle médical.

4°] DROITS DES AGENTS :

L’agent continue à acquérir des droits à congés bonifiés durant les différents congés énumérés à l’article 41 de la loi n°= 86-33 du 09 janvier 1986 :

  • les congés maladie ;
  • les congés de longue maladie ;
  • les congés de maternité ou d’adoption (y compris la période de grossesse pathologique);
  • le congé de paternité ;
  • le congé pour formation syndicale (ou congé d’éducation ouvrière) ;
  • le congé « cadre jeunesse » ;
  • les congés annuels.

Le congé pour accident du travail ne suspend pas l’acquisition du droit à congés bonifiés.

  • LES DROITS à CONGÉ BONIFIÉ SONT INTERROMPUS PAR :
  • le congé de longue durée;
  • les périodes sans traitement (disponibilité, congé parental, absences non rémunérées supérieures à un mois).

Particularité : Les congés bonifiés ne peuvent alimenter un compte épargne temps, article 3 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002, modifié par décret n°2008-1136 du 3 novembre 2008 – art.1

  • Majoration de TRAITEMENT.

Pendant la période de congé bonifié, vous continuez de percevoir votre traitement principal, le supplément familial de traitement et les primes liées au grade. En revanche, l’indemnité de résidence est suspendue pendant le séjour outre-mer (y compris pour les délais de route) ainsi que les indemnités liées à l’accomplissement des tâches.

Martinique, Saint Pierre et Miquelon, Guadeloupe, et Guyane è 40% du T.I.B.

Réunion è 35% du T.I.B de l’agent  (L’index de correction, n’est pas attribué).

La Martinique et la Guadeloupe sont considérées comme un même département. Cette majoration spéciale est calculée uniquement sur le traitement indiciaire de base.

Cette majoration est versée exclusivement pendant le séjour dans le département d’Outre-Mer, du jour exclu du débarquement au jour exclu de l’embarquement. Si, pour des raisons personnelles, l’agent anticipe son retour au lieu de sa résidence administrative, la majoration n’est pas due pour la période correspondante.

  • Cas particulier :

Un couple d’agents originaires de D.O.M. différents bénéficiant la même année d’un congé bonifié: les 2 agents peuvent opter pour l’une ou l’autre des destinations. En ce cas, la majoration de traitement n’est servie qu’à celui des conjoints qui se rend dans son département d’origine.

Cependant, la Guadeloupe et la Martinique sont dans ce cas considérées comme formant un seul et même département. A ce titre, selon notre interprétation si les deux fonctionnaires sont bénéficiaires d’un congé bonifié, ils doivent tous les deux obtenir la majoration de traitement afférent à savoir les 40% de vie chère chacun individuellement. La majoration donne lieu à imposition mais n’est pas soumise à cotisation sociale.

  • La liste des pièces à fournir : 
  • CONCERNANT L’AGENT :

Une copie complète du livret de famille pour les agents mariés ou non ayant des enfants.

Un extrait d’acte de naissance pour les agents célibataires.

L’attestation de versement ou de non versement des prestations familiales délivrée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) conformément aux nouvelles réglementations depuis le 1 Janvier 2005.

Une copie du dernier avis d’imposition connu à l’impôt sur le revenu, datée et signée.

Uniquement pour le premier congé bonifié : Une copie des certificats de scolarité de toutes les années d’étude et d’apprentissage effectuées par l’agent.

  • CONCERNANT le conjoint.

Une copie du dernier avis d’imposition connu sur le revenu, datée et signée pour les agents vivants en concubinage ou pacsés document nécessaire à la prise en charge du billet d’avion.

Une attestation de non prise en charge des ses frais de transport, et ou des enfants à charge, au titre des congés bonifiés, délivrée par son employeur (document original).

Une copie de la carte d’identité ou de passeport, en cours de validité à la date de départ.

  • CONCERNANT les enfants.

Un certificat de scolarité avec l’adresse d’étude ou d’apprentissage pour chaque enfant, de l’année scolaire ou universitaire précédent le départ.

Pour les enfants infirmes, une pièce justificative de leur infirmité document original ou une copie

Une copie de la carte d’identité ou de passeport, en cours de validité à la date de départ.

Les agents ayant à charge des enfants en cours de scolarité peuvent demander à anticiper leur départ au 1er jour du 31ème ou du 55ème mois.

  • CONCERNANT la DETERMINATION du CENTRE des INTERETS MORAUX et MATERIELS de L’AGENT, (C.I.M.M.).

FFacture (gaz, électricité, téléphone, eau, etc.…) ou certificat de résidence ou copie de l’avis d’imposition (ou de non imposition) sur le revenu ou au titre de la taxe foncière ou au titre de la taxe d’habitation ou copie de l’extrait du registre du cadastre établissant que l’agent ou l’un des ses parents père /mère est propriétaire ou locataire sur le lieu de résidence habituelle déclarée.

La circulaire du 5 novembre 1980, relative à la définition de résidence habituelle dispose que : « Lorsque l’agent demande à bénéficier d’un congé bonifié, il lui appartient d’apporter la preuve, sous contrôle de l’administration, du lieu d’implantation de sa résidence habituelle ». Cette preuve, de même que ce contrôle, doit porter sur les critères susceptibles d’établir la réalité des intérêts moraux et matériels déclarés.

  • La circulaire dresse la liste de critères suivante :

1. Domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches ;

2. Biens fonciers situés sur le lieu de la résidence habituelle déclarée dont l’agent est propriétaire ou locataire; s’il s’agit de locaux d’habitation, l’agent doit indiquer les périodes pendant lesquelles il les a occupés et préciser, le cas échéant, s’ils sont actuellement utilisés par des membres de sa famille, notamment par des enfants mineurs ou en cours de scolarité; il devra être en mesure de justifier ses déclarations par tous les éléments utiles tels qu’inscription au rôle des contributions ou sur les listes électorales, quittances de loyer, certificats de scolarité des enfants, attestation du maire etc… ;

3. Domicile avant entrée dans l’administration ;

4. Lieu de naissance ;

5. Bénéfice antérieur d’un congé bonifié ;

6. Tous autres éléments d’appréciation pouvant en tout état de cause être utiles aux gestionnaires.

  • Á SAVOIR :

Mais une certaine liberté semble autorisée pour le nombre et le choix des critères : en effet, la circulaire du 5 novembre 1980 indique que les critères qu’elle dresse ne sont pas exhaustifs.

En outre ces critères ; « peuvent se combiner sous le contrôle souverain de la juridiction compétente, selon les circonstances propres à chaque espèce ».

La circulaire ajoute qu’« il appartiendra aux administrations gestionnaires d’apprécier en fonction de l’ensemble de ces données si le centre des intérêts moraux et matériels de l’agent se situe bien là où celui-ci le déclare ». Par leur souplesse, ces formulations accordent, de fait, une marge de manœuvre non négligeable aux autorités gestionnaires.

Le Ministère de la fonction publique a été amené à s’en expliquer. Dans une réponse en date du 3 janvier 2006 à une question écrite n° 67372 du député Yves Jégo, le Ministère de la fonction publique précise que « le cas particulier de chaque agent ne rend pas pertinente la fixation de critères prédéterminés ». Il confirme que la liste des critères dressée par la circulaire de 1980 « n’est pas exhaustive » et que ces derniers « ne sont pas cumulatifs ».

Enfin, comme l’avait également indiqué le Ministère du budget à l’origine de la circulaire de 1980, le Ministre de la fonction publique conclut que « tout refus du bénéfice des congés bonifiés doit être justifié. En cas de contestation, les critères retenus par l’autorité territoriale pourront souverainement être appréciés par le juge administratif ».

La circulaire du Ministre de la fonction publique n° 2129 du 3 janvier 2007, relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques, est venue apporter certaines précisions.

Tout en rappelant les principes déjà cités dans la circulaire du 5 novembre 1980 précitée, le Ministre précise que la jurisprudence administrative a dégagé d’autres critères pouvant servir d’indice à la détermination du centre des intérêts moraux et matériels, à savoir :

  • Le lieu de naissance des enfants.
  • Les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants.
  • La fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré.
  • La fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré.
  • La durée des séjours dans le territoire considéré.

Confirmant encore une fois que les critères énoncés ne sont pas exhaustifs ni cumulatifs, il rappelle que le principe est d’apprécier la vocation de l’agent demandeur à bénéficier du droit à congé bonifié sur la base d’un tel faisceau d’indices, et non de le refuser en raison de l’absence de tel ou tel critère.

Ces documents ne pourront être pris en compte que s’ils portent une date récente. A titre d’exemple, pour les factures : pour un départ en 2007, document datée de l’année 2006 (année N-1) ou année N suivant la date de départ en congé bonifié et du dépôt du dossier à l’établissement. Exemple : L’agent par en congé bonifié en Décembre 2011, il doit fournir son avis d’imposition 2010, dés qu’il aura reçu ce dernier par le service des impôts, au service concerné de son établissement.

  • CONSEILS PRATIQUES:

Lors de la remise de ton dossier au service concerné de ton établissement il faudra exiger :

  1. Une copie complète de votre dossier. Un récépissé administratif de dépôt de ta demande, (date et objet dûment mentionné)(circulaire DAP).Si on vous le refuse rapprochez-vous du syndicat local.

Accepter la suppression, ou la réduction de la bonification, c’est reconnaître qu’on n’en a pas besoin. C’est donc reconnaitre implicitement que personne n’en à besoin et qu’elle n’est pas justifiée. Nous savons tous que ce n’est pas le cas actuellement compte tenu prix des billets d’avion, des charges familiales, et du besoin de retourner au PAYS se ressourcer, et revoir les « siens, sa famille proche » après plusieurs mois de séparation.

5°] Les RECOURS ADMINISTRATIFS et RECOURS CONTENTIEUX.

S’il vous est opposé le principe de nécessité absolue de service, il doit être motivé !

Quel que soit le recours administratif que vous aurez choisi, il doit être exercé dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

C’est un piège qui vous est tendu, vous devrez toujours réagir sans attendre, et promptement en sollicitant le syndicat local FORCE OUVRIÈRE.

N’hésiter jamais face à un refus, face à un doute à solliciter FORCE OUVRIÈRE, à tous les niveaux (Local, Régional, et National) pour aurez toujours une écoute attentive à vos difficultés, suite à une démarche administrative.

L’Administration ne fait pas le « DROIT » elle l’applique ! Seuls les tribunaux administratifs, Cour administratif d’appel, et le Conseil d’état ; disent le droit par leurs jurisprudences.

L’exercice de recours, sous réserve qu’il ne présente pas de caractère abusif, est un droit absolu qui vous appartient. Il ne faut pas oublier que l’obtention de vos droits est un parcours du combattant et que les administrations attendent souvent des recours pour reconnaître la légitimité de votre demande.

Une décision prise à votre encontre, par une administration ou toute autre autorité, peut vous sembler contestable. Aujourd’hui encore, de nombreuses décisions portent atteinte aux droits ou constituent des discriminations. Pour exiger la mise en œuvre et le respect de vos droits, vous devez exercer un recours contre la décision qui vous fait grief, FORCE OUVRIÈRE sera à vos côtés pour vous épauler.

Pour faire annuler ou contester la décision d’une administration, vous devez en premier lieu exercer un recours devant cette même administration (recours gracieux). Ce n’est que dans un second temps que vous pouvez présenter un recours devant une juridiction administrative (recours contentieux).

·         Principes à respecter.

Le recours gracieux et le recours hiérarchique sont des recours administratifs au moyen desquels un fonctionnaire ou un agent non titulaire conteste une décision prise à son encontre par son administration.

Les recours administratifs se distinguent des recours contentieux qui sont exercés devant le juge administratif :

En exerçant un recours administratif, l’intéressé demande à son administration de réexaminer la décision qu’elle a prise.

En exerçant un recours contentieux, l’intéressé demande au juge administratif d’annuler la décision prise par son administration.

Les recours administratifs sont généralement exercés avant les recours contentieux.

Le recours gracieux s’adresse à l’autorité administrative qui a pris la décision.

Le recours hiérarchique s’adresse à l’autorité supérieure à celle qui a pris la décision.

L’agent peut exercer un recours gracieux puis un recours hiérarchique, ou seulement un recours hiérarchique.

  • FRAIS de TRANSPORTS des PERSONNES.

Référence : Décret no 2001-973 du 22 octobre 2001 modifiant le décret no 53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l’Etat à l’occasion de leurs déplacements  NOR: PRMG0170650D.

• La gratuité du voyage pour se rendre dans le territoire où le congé bonifié est pris, ne peut être accordée qu’une fois par période de trente six mois.

  • Principes de prise en charge des frais de transport : Les frais de transport sont pris en charge totalement (parcours : aller et retour). Les frais concernés sont ceux du parcours entre l’aéroport international d’embarquement et l’aéroport international de débarquement. Les frais de transports domicile / aéroports sont donc supportés par vous.
  • L’AGENT.

L’agent qui bénéficie d’un congé bonifié peut prétendre à la prise en charge par l’état des ces frais de transport personnels, à la condition, s’il est marié, que le règlement de ces frais ne soit pas supporté par l’employeur de son conjoint

  • Le CONJOINT.

L’agent bénéficiaire du congé peut prétendre à la prise en charge par l’état des frais de transports personnels de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé, si les ressources personnels de toute nature dont celui-ci a bénéficié au cours des douze mois qui précèdent le congé bonifié sont inférieures au traitement soumis à retenues pour pension afférent à l’indice brut 340 (majoré 313), soit 1.486,32 € brut par mois équivalent à un salaire annuel de 17 835,88 €. Il est signalé à cet égard que par ressources personnelles de toute nature il faut entendre celles entrant dans les revenus imposables déclarés à l’administration fiscale, y compris les ressources ne provenant pas d’une activité salariée.

  • Les ENFANTS.

Les agents bénéficiaires d’un congé bonifié peuvent également obtenir la prise en charge par l’état des frais de transport de leurs enfants à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales et de leurs enfants infirmes (quel que soit l’âge de ces derniers) visés par l’article 1496 du Code général des Impôts.

Par enfant à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales, il faut entendre l’enfant dont l’agent assume la charge effective, permanente et directe, c’est-à-dire dont il assure le logement sous son toit, la nourriture, l’habillement et l’éducation :

  • âgé de 20 ans au plus (19 ans et 11 mois), s’il poursuit des études où est placé en stage de formation professionnelle ou en apprentissage.

Ces enfants ne doivent pas disposer de rémunération mensuelle supérieure à 55% du SMIC.

Il convient, pour les enfants ne portant pas le nom de l’agent, de fournir toutes pièces justifiant leur situation (fiche familiale d’état civil, jugement de divorce…).

Les conditions d’âge requises pour que les enfants soient à charge au sens des prestations familiales doivent être examinées à la date de leur voyage aller sans que celui-ci puissent avoir lieu avant l’ouverture des droits à congé bonifié de l’agent. L’âge limite de prise en charge pour les enfants est de 20 ans. A la date du départ, l’enfant ne doit pas atteindre son 20ème anniversaire. C’est à-dire que pour sa prise en charge, sa date d’anniversaire doit tomber pendant le séjour, ou au retour mais pas avant le départ.

Au titre d’une période de trente six mois, les frais de voyage des enfants ne peuvent être pris en charges par l’état qu’une seule fois. Lorsque les deux époux fonctionnaires ne bénéficient pas d’un congé bonifié ensemble, la prise en charge des enfants ne doit être assurée qu’à l’occasion du départ de l’un ou de l’autre des époux.

* Les références juridiques 

Décret n° 2001-1225 du 20 Décembre 2001.   Décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001

Critères d’attribution.

Cette prime, applicable à compter du 1er Janvier 2002 est instituée en remplacement de l’indemnité d’éloignement instituée par le décret du 22 Décembre 1953 dont les dispositions continuent néanmoins de s’appliquer à titre transitoire aux fonctionnaires en poste avant le 1er Janvier 2002 ainsi qu’à ceux dont l’affectation a été notifiée avant cette date même s’il n’ont pas encore rejoint leur poste.

ATTENTION : Cette prime n’est pas cumulable avec la prime spéciale d’installation lors de la primo affectation.

Cette prime spécifique d’installation est servie aux fonctionnaires de l’état et magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d’outre-mer, qui reçoivent une première affectation en Métropole à la suite d’une mutation ou d’une promotion, sous réserve d’effectuer 4 années minimales de services consécutifs en Métropole.

Cette prime est également accordée aux fonctionnaires affectés en Métropole à la suite de leur entrée dans l’administration, dés lors que leur résidence familiale se situe dans un département d’outre-mer.

La durée de services consécutifs de 4 ans est obligatoire.

Cette prime est égale à 12 mois de traitement indiciaire de l’agent et payable en trois fractions égales :

  1. La première fraction : lors de l’installation du fonctionnaire dans son nouveau poste.
  2. La deuxième fraction : au début de la troisième année de service.
  3. La troisième fraction : à la fin de la quatrième année de service.

A SAVOIR

Le montant de chacune des fractions est égal à 4 mois de traitement indiciaire brut. Le traitement de référence est celui perçu par le fonctionnaire à la date à laquelle chaque fraction devient payable.

Chacune des trois fractions est majorée de :

  1. 10 % pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un P.A.C.S.
  2. 5% pour chaque enfant à charge, au sens des prestations familiales.

En cas d’arrivée de la famille postérieure à celle du fonctionnaire, le versement de la majoration est effectué à l’occasion du paiement de la deuxième fraction.

Dans le cas d’un couple de fonctionnaires de l’état ou de magistrats, même affectés dans deux départements, les deux primes d’installation ne peuvent être cumulées. La prime et les majorations sont calculées sur la base de traitement indiciaire le plus favorable.

Les justificatifs à fournir :

  • Document par lequel l’agent choisit entre la prime spéciale d’installation et la prime spécifique d’installation.
  • Une copie du livret de famille de l’agent (affiliation de l’enfant).
  • Une copie de la carte d’identité ou extrait de l’acte de naissance de l’agent.
  • Le certificat de scolarité de(s) enfant(s) ou attestation garde, crèche…
  • Une copie du dernier avis d’imposition de l’agent.
  • Une attestation récente de l’employeur du conjoint, ou concubin mentionnant qu’il n’a pas perçu la dite prime, ou une attestation sur l’honneur datée et visée de sa main attestant qu’il ne travaille pas.
  • Un document administratif attestant sa résidence en Outre-Mer l’année précédent son entrée dans l’Administration Pénitentiaire.
  • Un document administratif attestant la résidence du concubin dans le département d’origine de l’agent l’année précédent l’entrée de celui-ci dans l’administration (copie de facture de téléphone, d’électricité, avis d’imposition, inscription à l’A.N.P.E etc…)
  • Un certificat de concubinage récent délivré par le maire, ou toute pièce permettant de s’assurer de l’union libre (copie récente de la quittance de loyer, ..) et de sa présence sur le lieu d’affection du fonctionnaire. Si le document n’est pas récent, le fonctionnaire attestera sur l’honneur que l’union libre est toujours d’actualité.
  • Une copie de l’extrait de l’acte d’enregistrement de la convention auprès du greffe du Tribunal d’Instance pour le partenaire d’un P.A.C.S (ou déclaration sur l’honneur précisant que le P.A.C.S est toujours d’actualité et qu’aucune démarche administrative n’a été entreprise pour le remettre en cause). Si le document n’est pas récent, le fonctionnaire attestera sur l’honneur que l’union libre est toujours d’actualité.

Conseils pratiques :

Lors du dépôt de ton dossier au service concerné de ton établissement il faudra exiger :

  1. Une copie complète de ton dossier.
  2. Un récépissé administratif de dépôt (spécifiant l’objet de ta requête).

Lors de ta déclaration de revenus, indique le montant de ta prime dans la case : « Revenu soumis au calcul au quotient » (lors du calcul par le service des impôts ils ne prendront en compte qu’environ 1/3 du montant total de ta prime, tu devras fournir la fiche de paye sur laquelle apparaît cette prime.

Si tu as besoin d’aide dans le montage de ton dossier n’hésite pas à contacter le Syndical local Force Ouvrière de ton établissement.

Les références juridiques :  Décret Modifié N°89-271 DU 12 AVRIL 1989, modifié par décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 : décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l’intérieur des Départements d’Outre-Mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d’un Département d’Outre-Mer à un autre. FRAIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE : CONDITIONS et CALCUL (Décret n° 89-271 du 12 avril 1989 publié au J.O. du 30 avril 1989, modifié le 9 décembre 2003 par le décret n°2003-1182).

  • Définition du changement de résidence  

Le changement de résidence est celui que l’agent se trouve dans l’obligation d’effectuer lorsqu’il reçoit une affection dans une commune différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement.

Est assimilée au changement de résidence et ouvre droit à l’indemnisation le déménagement effectué à l’intérieur de la résidence :

1-    Lorsqu’il est imposé par l’administration pour occuper à la suite d’une nomination ou d’une promotion un logement concédé par nécessité absolue de service.

2-    Lorsqu’il résulte d’un changement d’affectation imposé par l’administration qui oblige l’agent à évacuer un logement concédé par nécessité absolue de service.

  • Conditions de prise en charge  

La prise en charge des frais de changements de résidence comporte :

— la prise en charge des frais de transport des personnes,

— l’attribution d’une indemnité forfaitaire.

Article 20 – La prise en charge des frais de changement de résidence comporte :

La prise en charge des frais de transport des personnes dans les conditions prévues au titre IV du présent décret. Suivant les distinctions établies par les articles 21 et 22 du présent décret, le remboursement des frais de transport des bagages ou l’attribution d’une indemnité forfaitaire de changement de résidence.

Les remboursements d’indemnités prévues ci-dessus sont accordés pour le parcours compris entre l’ancienne et la nouvelle résidence de l’agent. Éventuellement, l’attribution d’une indemnité dite de mutation.

Tu as obtenu ta mutation dans un département d’Outre-Mer, afin de réussir ton départ Force Ouvrière te signale que tu peux prétendre à :

  • Avance sur traitement – DOM : mutation entre la métropole et un DOM ou vice versa, ou mutation d’un DOM à un autre DOM :
  • Une avance sur traitement *, correspondant à 02 mois de salaire maximum remboursable sur 06 mois (circulaire n°F/4 du 19 Mars 1957 de la direction du budget – Bureau F.4 du Ministère des Finances). L’avance sur traitement dont le montant maximal a été fixé à deux mois de traitement par la circulaire F 4-16 du 09 Mars 1957 de la direction du Budget, doit être allouée par l’établissement de départ à l’agent qui en fait la demande au moment de sa cessation de fonction.
  • Une avance sur l’indemnité forfaitaire de changement de résidence : (Décret n° 89-271 du 12 Avril 1989). L’avance sur le versement de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence dont le montant peut être égal au moment de l’indemnité elle-même (Décret 89-271 du 12 Avril 1989, Art. 44) doit être attribuée par l’établissement à l’agent qui en fait la demande, dès sa prise de fonction. Article 27, Les avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais prévus par le décret du 03 juillet 2006 susvisé peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.
  • CALCUL DE L’INDEMNITE DE CHANGEMENT DE RESIDENCE
  • Calcul de l’indemnité : (Article 27, modifié par décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 art. 12 V (JORF 4 juillet 2006 en vigueur le 1er novembre 2006).

Mode de calcul du montant de l’indemnité forfaitaire. L’indemnité subit un abattement de 20% en cas de mutation sur demande. Le montant est déterminé suivant des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

– I = 568,18 + (0,37 x DP) si le produit DP ≤ 4 000.

– I = 953,57 + (0,28 x DP) si le produit DP > 4 000 et ≤ 60 000.

– I = 17 470,66 si le produit DP > 60 000.

Le calcul du montant de l’indemnité dépend de la distance entre la résidence de départ et celle d’arrivée. Pour ce qui concerne une mutation « METROPOLE–La REUNION » et réciproquement, le calcul est le suivant :

I = 953.57 + (0.28 x DP)

I = montant de l’indemnité en euros,

D = distance à parcourir exprimée en kilomètres : Paris / la Réunion : 9.345 km

P = poids du mobilier exprimé en tonnes et fixé forfaitairement par arrêté comme suit :

1-    Exemple : pour un couple muté de Fleury-Mérogis à DOMENJOD (La Réunion).

V = 1.6 + 2.0 + (2×0.8) = 4.4 Tonnes. Donc è DP = 5.2 T x 9.345 km = 48.594 donc inférieur à 60.000.

I = 953,37 + (0,28 x 48.594) = 953,37 + 13.606,32 = 14.559,69 €uros

Avec abattement de 20% : I = 14.559,69 – 2.911,94 = 11.647,75 €uros  (non compris les divers abattements dus aux cotisations sociales).

  • Taux forfaitaire du volume du mobilier

Taux volume

  • Distance entre Paris et les chefs-lieux des différents DOM

dessin

Les dispositions de l’article L12 du code des pensions civiles et militaires prévoient que les services effectués hors d’Europe ouvrent droit à une bonification. Cette bonification atteint un tiers de la durée des services accomplis outre-mer.

Elle est pour l’instant du tiers : 3 ans de présence effective dans un département d’outre-mer donnent une bonification d’un an d’ancienneté pour la retraite, avec un maximum de 9 ans de bonification avec un maximum de 9 ans de bonification, soit 27 ans de travail et de présence effective. Cette bonification, appelée « bonification de dépaysement, a récemment été remise en cause par un amendement à la loi programme pour l’Outre-Mer, finalement retiré sous la pression syndicale, de FORCE OUVRIERE notamment. La pension est actuellement calculée sur la base de la retraite métropolitaine.

La bonification du 1/5ème et la bonification du 1/3ème se cumulent pour la validation des droits à la pension de retraite.

L’indemnité temporaire de retraite (ITR) perçue par les retraités de la fonction publique d’Etat résidant dans certaines collectivités d’outre-mer (Réunion, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna) a été maintenue dans le PLFSS, son montant varie selon les collectivités (Exemple : A La Réunion cet ITR est de 35%).

SMODOM (Société Mutuelle des Originaires d’Outre-Mer)

C’est une convention qui a été mise en lace en 1994, grâce au travail des organisations syndicales en partenariat avec les services de la Mutuelle du Ministère de la Justice.

De plus, en tant qu’adhérent de la MMJ vous bénéficiez de tarif préférentiel dans le cadre des prestations fournies.

Relations et coordonnées :

Adresse : Tour Montparnasse 40ème étage 75755 PARIS CEDEX 15.

Téléphone : 01.40.64.86.86    FAX : 01.40.64.86.00

Les PRESTATIONS

Rapatriement de corps

Si vous-même, votre conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un PACS), ou vos enfants à charge de moins de 21 ans garantis par le contrat, venez à décéder en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer, dans un pays d’Europe…  la SMODOM finance le rapatriement de corps jusqu’au lieu de destination (de la mise en bière jusqu’au lieu d’inhumation), indiqué par la famille dans un des départements français d’Outre-Mer, et un billet d’avion pour un accompagnant (ou pour se rendre au chevet du défunt).

Décès ascendant

En cas de décès des ascendants (père, mère ou tuteur légal) du membre participant et de son conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un PACS), la SMODOM finance pour celui-ci un billet d’avion pour se rendre aux obsèques de ses père ou mère.

Ce contrat familial est ouvert à tout membre participant âgé de moins de 56 ans au 1er janvier de l’année de souscription au contrat, domicilié en métropole, dans un département d’outre-mer, à Mayotte ou Saint-Pierre et Miquelon. Son conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un PACS) et ses enfants à charge jusqu’au 31 décembre de leurs 20 ans peuvent être inscrits comme bénéficiaires du contrat.

CNOM

Ce mardi 03 décembre 2013 s’est tenue à FLEURY-MEROGIS, la réunion constitutive de mise en place de la commission nationale des Personnels originaires de l’OUTRE-MER.

Depuis plusieurs années ce projet a été discuté, mais n’avait jamais pu voir le jour, c’est chose faite aujourd’hui, plus que jamais et résolument tourné vers l’AVENIR et le TRAVAIL. Cette commission entend pleinement jouer son rôle de propositions et de soutien aux droits et spécificités ultramarines, tant auprès des décideurs politiques, que des responsables de la DAP et de la Ministre.

Cette commission sera administrée par l’équipe suivante :

Président : Didier KANDASSAMY.

Adjointe : Sophie BEDMISTER  MA Fleury-Mérogis.

Adjointe : Marie-Paule SULLY MA Fleury-Mérogis.

Adjoint : Guillaume LEBRETON CP Fresnes.

Adjoint : Thierry UNNTOC hôpital de Fresnes.

Adjoint : Jean Paul ROBERT CP SUD FRANCILIEN.

Adjoint : Rudy EDOM  CD MELUN.

Assesseurs :

BRAZIER Séverine MC POISSY

REUNIF Stéphane MA BOIS d’ARCY.

ROMAIN  Joel Paris la santé

VIVARES Jeanne Paris la santé 

Le programme de travail des prochaines semaines est chargé. (Congés bonifiés, primes et indemnités diverses, constructions immobilières en outre-mer, discriminations,…PREJ, UHSI UHSA ERIS ERIF, la remise à jour des organigrammes).

Cette commission s’appuiera sur les syndicats locaux basés en outre mer, et avec chacun des responsables DOM des différentes Unions interrégionales de Métropole.

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