Chers collègues,

 Suite au congrès de Force ouvrière Pénitentiaire à Argelès-sur-Mer en avril dernier, vous m’avez élu secrétaire national responsable du pôle juridique au sein de la nouvelle équipe.

Depuis le mois de mai, cette équipe a mis en place une convention avec Maître JANURA, avocate spécialiste en droit administratif afin de nous aider sur les différentes procédures administratives. Ces services, coûteux bien entendu, sont inéluctables à l’époque à laquelle où nous vivons.

En effet, depuis quelques temps on observe que  bon nombre de directeurs interrégionaux et de chefs d’établissement croient détenir la science infuse et imposent leur dictature. Certains directeurs interrégionaux n’hésitant  pas à balayer d’un revers de la main les consignes et les ordres de son supérieur hiérarchique, la DAP (préalablement avertie par notre organisation sur certains dossiers).

Mers chers collègues, nous vivons de plus en plus dans un monde de « charognards », de carriéristes et d’individualistes.

Cependant, Force Ouvrière reste et restera vigilant à toutes les décisions prisent à l’encontre des droits des personnels.

Force Ouvrière et moi-même seront, chers adhérents, à vos côtés afin de vous épauler pour  les recours administratifs sur les décisions qui vous font griefs et aussi grâce à Me JANURA qui sera en charge de monter les procédures au contentieux.                                                                                                                                           Damien DESCOURS

  Veuillez nous contacter sur cette adresse: [email protected]

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Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 Statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire
 Décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 Statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire
 Décret n° 77-906 du 8 août 1977 Statut du personnel d’Administration et d’Intendance
 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat
 Décret n° 91-741 du 30 juillet 1991 modifiant celui du 8 août 1977
 Décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 Statut particulier du personnel de surveillance (Abrogé)
 Décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 Statut particulier du personnel d’insertion et de probation
 Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 sur les positions statutaires communes applicables aux corps de catégories B
 Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires administratifs des Administrations de l’Etat et à certains corps analogues
 Arrêté du 25 octobre 1996 Examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif classe exceptionnelle
 Décret n° 98-220 du 25 mars 1998 modifiant le décret n° 77-906 du 8 août 1977
 Décret n° 98-1011 du 2 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993
 Décret n° 99-669 du 2 août 1999 Statut particulier du personnel technique
 Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 sur l’Aménagement et réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat
 Décret n° 2000-1212 du 13 décembre 2000 modifiant les décrets n° 99-699 du 02/08/99, n° 93-1113 et n° 93-1114 du 21/09/1993
 Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 Résorption de l’emploi précaire
 Décret n° 2001-730 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993
 Circulaire NOR JUSE0140103C du 21 décembre 2001 sur l’Aménagement et réduction du temps de travail des agents non titulaires exerçant dans les services pénitentiaires
 Circulaire NOR JUSE0140105C du 27 décembre 2001 sur la mise en oeuvre de l’aménagement et la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés de l’administration pénitentiaire
 Décret n° 2003-541 du 18 juin 2003 modifiant le décret 99-699 relatif au Statut particulier du personnel technique
 Décret n° 2005-143 du 17 février 2005 sur le statut du corps des surveillants pénitentiaires de l’Etat pour l’administration de Mayotte et fixant les conditions d’intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l’Etat
 Décret n° 2005-445 du 6 mai 2005 modifiant le décret  93-114 relatif au Statut particulier du personnel d’insertion et de probation
 Décret n° 2005-446 du 6 mai 2005 modifiant le décret 99-699 relatif au Statut particulier du personnel technique
 Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des Attachés d’administration et à certains corps analogues
 Décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 sur l’Organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
 Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 sur le Statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire
 Décret n° 2006-442 du 14 avril 2006 modifiant le décret 2002-728 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire
 Arrêté du 14 avril 2006 modifiant l’arrêté du 30.04.2002 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux corps de fonctionnaires placés sous statut spécial des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire
 Décret n°2006-1458 du 27 novembre 2006 modifiant le décret 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
 Décret n°2006-1459 du 27 novembre 2006 modifiant le décret 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l’Etat
 Décret n°2006-1478 du 29 novembre 2006 modifiant le décret 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire
 Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 sur les Dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat
 Arrêté du 29 novembre 2006 modifiant l’arrêté du 30 avril 2002 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux corps de fonctionnaires placés sous statut spécial des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire
 Décret n°2007-312 du 6 mars 2007 sur les Dispositions statutaires relatives au corps des attachés d’administration du ministère de la justice
 Arrêté du 23 mars 2007 Relatif aux règles générales d’organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d’adjoints administratifs de 1ère classe des administrations de l’Etat
 Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat
 Décret n° 2007-1106 du 16 juillet 2007 relatif à la création du corps des secrétaires administratifs des services judiciaires et à la fusion des corps de secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
 Décret n° 2007-1207 du 10 août 2007 portant modification du décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et des emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
 Décret n°2007-1233 du 20 août 2007 relatif aux recrutements distincts pour les hommes et pour les femmes dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et modifiant le décret n° 82-886 du 15 octobre 1982 portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
Décret n° 2008-13 du 3 janvier 2008 modifiant le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
 Vous pouvez étendre vos recherches sur le site :
 http://www.legifrance.gouv.fr/

Protection Statutaire

Les Personnels de l’Administration Pénitentiaire bénéficient de la protection statutaire, sans distinction d’affectation, dans le strict respect des dispositions de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13/07/1983.

Les Agents publics bénéficient de la protection de l’administration contre les attaques (menaces, violences, voies de fait, injures, diffamation ou outrage) dont ils sont victimes à l’occasion de leurs fonctions.

Cette protection va s’appliquer même si l’agression est subie en dehors des heures voire du lieu de travail, dans la mesure où le lien avec les fonctions est établi.

Cette protection est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs, lorsque du fait des fonctions de l’Agent, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

  • Dès lors qu’elle estime que l’Agent n’a pas commis de faute, l’Administration seule sera civilement tenue responsable du fait reproché, et prendra à sa charge les indemnités tendant à réparation du préjudice subi.
  • Quand l’Agent est poursuivi devant le Juge Pénal, dès lors que l’Administration estime que l’Agent n’a pas commis de faute personnelle non imputable au service, elle se doit d’assurer sa protection et de prendre en charge les frais d’avocat, de publication…etc.
  • En cas de dommages matériels, l’Administration indemnise de manière immédiate l’Agent sous la forme d’une réparation forfaitaire en cas de perte ou de détérioration (même accidentelle) de leurs effets personnels à l’occasion de leurs fonctions.
  • En cas de dommages corporels, l’Administration opère au versement d’une pension ou allocation temporaire d’invalidité (réputée couvrir l’ensemble des dommages et préjudices subis par l’Agent).
  • En cas de décès de l’Agent consécutif à une agression subie dans l’exercice de ses fonctions, l’Administration prend en charge les frais d’obsèques et assure au conjoint et enfants mineurs une pension de réversion et une rente viagère d’un montant égal à celui dont le fonctionnaire aurait bénéficié s’il avait survécu.
  • En cas de plainte et après accord préalable, l’Administration peut prendre en charge les honoraires et frais de procédure résultant de cette action. Elle peut elle-même  demander réparation si les faits reprochés ont porté atteinte au bon fonctionnement du Service.

L’agent victime doit en informer l’Administration et doit solliciter la protection statutaire par écrit et l’adresser à son supérieur hiérarchique qui la transmettra à l’autorité compétente.

La demande doit être motivée et apportera toutes les précisions. Elle pourra être accompagnée d’un compte rendu de l’Agent, sur les faits, attestations du ou des témoins, récépissé d’un éventuel dépôt de plainte…

Par ailleurs, il incombe au Chef d’Etablissement ou Directeur de prévenir le procureur pour toute infraction pénale.

Ecrire au Directeur Interrégional du lieu d’affectation sous couvert du Chef d’Etablissement  

«  J’ai l’honneur de solliciter la prise en charge financière de l’assistance d’un avocat.

Le ……., j’ai été victime d’une agression dans l’exercice de mes fonctions à l’établissement pénitentiaire de ……

J’ai demandé réparation civile du dommage personnel subi devant le tribunal de Grande Instance de …….

Je vous remercie de me faire connaître dans les meilleurs délais votre décision. »

Notre Organisation conseille à chaque Agent de nous contacter pour toutes démarches nécessaires et utiles lors d’incidents tant dans le milieu Professionnel qu’à l’extérieur.

Constitution de partie civile:

  • L’Agent peut se constituer partie civile lors du dépôt de plainte (police ou gendarmerie)
  • Ecrire au Président du Tribunal, au greffe du Tribunal ou au Doyen des Juges d’Instruction :

«  J’ai l’honneur de me constituer partie civile dans l’affaire qui m’oppose à …………. et de solliciter réparation du préjudice que j’ai directement subi.

Rappel des faits (date, lieu, nom de l’agresseur, description, sommaire….)

Nom et adresse des témoins éventuels.

Evaluation et justification des dommages et des intérêts sollicités (joindre les pièces justificatives).

Si l’Agent a été blessé au cours de l’agression, joindre les certificats médicaux.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président ou Monsieur le Doyen, à l’assurance de ma considération respectueuse ».

  • Les Services des ressources humaines doivent transmettre au tribunal du ressort de l’affaire la constitution de partie civile

Avance pour expertise ou consignation:

  • Ecrire au Directeur Interrégional du lieu d’affectation sous couvert du Chef d’Etablissement :

«  J’ai l’honneur de solliciter le paiement de l’avance qui m’est demandée par le TGI de ……. au titre d’une provision pour frais d’expertise ou consignation. Je me permets de vous rappeler que j’ai été victime d’une agression le …… dans l’exercice de mes fonctions. Je me suis constitué partie civile devant le TGI de ……….qui, avant de dire droit, a souhaité que soit diligentée une expertise, à charge pour la partie civile de consigner une somme d’argent. Je vous prie de trouver ci-joint copie du jugement fixant le montant de la provision ».

Réparation d’effets vestimentaires:

  • Ecrire au Directeur Interrégional du lieu d’affectation sous couvert du Chef d’Etablissement.

«  J’ai l’honneur de solliciter le remboursement des effets vestimentaires et (ou) objets personnels ci-dessous désignés, endommagés lors de l’agression dont j’ai été victime le………… dans l’exercice de mes fonctions. Je vous prie de trouver ci-joint les documents justificatifs ».

L’assistance d’un avocat dans le cadre de la protection statutaire fonctionnelle est prévue par l’Article 11 de la Loi n°83-634 du 13/07/1983.

Accident de Service ou de travail

L’accident doit survenir dans l’exercice des fonctions ou sur le trajet le plus direct et dans des délais raisonnables.

ACCIDENT DE TRAVAIL SIMPLE :

L’agent victime d’un accident à l’occasion de son service doit être conduit aux urgences ou chez son médecin traitant pour qu’un certificat médical initial soit établi.

Ce certificat médical initial doit être adressé au service des ressources humaines dans les 48 heures suivant l’accident.

Il est obligatoirement  accompagné d’un compte rendu de l’agent sur les circonstances (date, heure, lieu, faits) ainsi qu’un compte rendu des éventuels témoins.

Le service des ressources humaines remet à l’agent des documents pré-remplis pour éviter si possible l’avance des frais médicaux.

Le service des ressources humaines établit une déclaration d’accident de travail accompagnée d’une attestation de la direction. Toutes les pièces sont alors placées en attente dans le dossier AT.

Pour les suites du dossier 2 cas sont envisagés :

Soit l’Administration reconnaît l’imputabilité de l’accident.

Soit un doute subsiste.

Dans le 1ercas ; la copie de l’ensemble du dossier est transmise à la DISP qui établit une décision de reconnaissance et de prise en charge de l’arrêt maladie en AT.

Dans le second cas, l’avis de la Commission de Réforme sera demandé, une copie de l’ensemble des pièces lui sera transmise ainsi que la fiche d’imputabilité.

La Commission de réforme est composée des membres du comité médical, du représentant du TPG, du chef de service de l’intéressé (représentant l’Administration),  de 2 représentants du Personnels  (même grade où même corps), émet un avis et édite un procès-verbal qui sera notifié à l’Agent.

Des Représentants FORCE OURIERE siègent au sein de ces commissions de réforme, ces représentants seront là pour s’assurer que les droits de nos adhérents soit respectés et ses intérêts aussi.

EN CAS D’ACCIDENT DE LA ROUTE :

Il convient d’ajouter au dossier une carte routière pour indiquer l’endroit exact de l’accident.

Une copie du PV de gendarmerie sera demandée au TGI pour déterminer les responsabilités de cet accident.

Si l’Agent est responsable de l’accident (alcoolémie, excès de vitesse…), l’accident ne peut être considéré comme AT du fait de la faute personnelle commise.

Si l’Agent n’est pas responsable, l’accident sera pris en AT.

EN CAS D’AGRESSION :

Si l’Agent décide de déposer plainte (ce qui est vivement conseillé), la procédure est la même que pour l’AT,  il convient alors de joindre au dossier le PV de dépôt de plainte.

EN CAS D’EXPOSITION AU SANG (OU SALIVE) :            

Un protocole médical est prévu :

  • l’Agent doit se rendre aux urgences (ou en laboratoire) pour effectuer un prélèvement sanguin dans les 4 heures qui suivent l’accident.
  • L’imprimé de l’information sur le suivi sérologique sera remis à l’Agent, l’invitant à faire pratiquer les examens de suivis à des périodes précises.

FIN DE PROCEDURE :

Quel que soit la procédure en cours, elle n’est clôturée qu’avec l’établissement d’un certificat final émit par le médecin  qui établit :

–          soit une guérison avec retour à l’état antérieur.

–          soit une guérison apparente avec possibilité de rechute, le dossier pourra être réouvert sur présentation d’un certificat médical de rechute.Dans le cas de rechute, le dossier sera examiné en Commission de Réforme si c’était le cas pour le 1er AT ou s’il y a un doute pour l’Administration (qui peut demander une expertise).

–          Soit une consolidation de l’état de santé avec séquelles : un taux d’IPP est fixé par expertise afin que la Commission de Réforme établisse le taux d’allocation temporaire d’invalidité.

En cas de doute l’Administration peut diligenter des expertises pour obtenir l’avis des experts, vous pouvez demander aussi des contres expertises

Cas pratique:

Un accident m’est survenu alors que je rejoignais mon domicile, à l’issue de mon service.

Je ne dispose, malheureusement d’aucun témoin :

  • Cet accident sera-t-il considéré comme un accident de trajet assimilable à un accident de travail ?

Oui, dès lors :

1-      Que j’avais emprunté l’itinéraire habituel pour me rendre de mon lieu de travail à mon domicile indépendamment de son éloignement, y compris lorsque je me serais arrêté pour approvisionner mon véhicule en carburant  (T.A Paris, 15 novembre 1990 ; Semaine juridique, tableaux de jurisprudence, p 395).

2-     D’une manière générale, que l’interruption ou le détour de mon trajet ne soit justifié par les nécessités essentielles de la vie courante (achat de denrées alimentaires, retrait d’argent, conduite des enfants chez la personne ou l’institution en assurant la garde, soins médicaux…) ou par un motif lié à un emploi (jusqu’au pot organisé à l’issue du travail, sous certaines conditions, Cass. Soc., 14 février 1980, Bull cass. V.n°152).

3-      Que je n’avais pas encore rejoint le lieu de ma résidence privative, principale ou secondaire, pourvu que celle-ci présente un caractère de stabilité (T.A Bastia, 08 juin 2000, rèq.9800464).

Non, dès lors :

1-      Qu’une faute ou une négligence personnelle est à l’origine de mon accident (C.E, 27 novembre 1959, Thrivaudey).

2-      Qu’il n’existe plus de lien entre mon parcours et le travail effectué (par exemple, retour vers le lieu de départ, quelle qu’en puisse être la justification, Cass. Soc., 25 mai 1972, Bull.cass.V.n°385), qu’il s’agit d’un détour manifeste du trajet pour des raisons de pure convenance personnelle, ou d’un déplacement durant un congé.

3-      Que je n’aipas rejoint les dépendances de mon habitation ou un lieu où je serai seul habilité à prendre des mesures de prévention… (le fameux arrêt Irazoqui c/ CPAM de Bayonne, toujours contesté mais encore invaincu). En clair, il vaut mieux se blesser sur la voie publique que dans son jardin ou dans l’allée de son pavillon.

Bien évidemment, ces quelques exemples sont loin d’être exhaustifs, mais ils indiquent combien le sujet est susceptible de recevoir une solution radicalement différente selon les circonstances ou les explications fournies.

En pratique :

 Des procédures sont mises en place au sein des Etablissement en cas d’accident du travail. Elles sont organisées par le Chef d’Etablissement et suivies par l’ACMO (Agent chargé de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité), qui prend en charge les agents victimes de ce genre de problème et les accompagne dans la procédure.

En cas de problèmes de ce type, Prenez contact avec notre Organisation.

Recommandations lors d’une agression

  • Recommandation n° 1 :

A l’issue de l’incident, le Chef d’Etablissement ou ses proches collaborateurs doivent se porter sur les lieux de l’agression afin d’établir un contact personnel, avec la ou les victimes. Au cours de ce contact, les mesures immédiates de secours, d’assistance et de soutien sont mises en œuvre.

  • Recommandation n° 2 :

Si devant la gravité des blessures, l’intervention médicale ne se discute pas (SAMU, médecin …), il est impératif d’organiser sans délai une visite médicale, même en l’absence de lésions apparentes. La présentation au médecin revêt un caractère systématique.

  • Recommandation n° 3 :

L’Agent doit avoir la possibilité de prévenir lui-même sa famille de l’incident. Sauf incapacité ou proposition formelle de l’Agent, le Chef d’Etablissement est chargé de cette information. En cas d’accident grave, il y a lieu de s’assurer que la famille est entourée.

  • Recommandation n° 4 :

Il doit être proposé à l’Agent de le raccompagner à son domicile.

  • Recommandation n° 5 :

Les explications de l’Agent sur l’agression doivent être recueillies dans la sérénité, à cette fin, un délai lui est accordé pour établir un compte-rendu.

  • Recommandation n° 6 :

Le médecin de prévention doit être obligatoirement informé de l’agression, une copie de la déclaration de l’accident lui est adressée.

  • Recommandation n° 7 :

Il y a lieu d’informer l’Assistante sociale du Personnel, l’Agent gardant le libre choix de rentrer en contact avec ce service, en cas d’incident grave, il convient de mobiliser les relais et ressources institutionnels en vue d’apporter les aides appropriées.

  • Recommandation n° 8 :

Le Chef d’Etablissement informe systématiquement le Parquet (Art. 40 du CPP), aux fins de déclenchement d’éventuelles poursuites.

  • Recommandation n° 9 :

Le Chef d’Etablissement informe systématiquement l’Agent qu’il peut solliciter réparation du préjudice subi, en se constituant partie civile, avec l’assistance possible d’un avocat pris en charge par l’Administration.

  • Recommandation n° 10 :

Préalablement à sa reprise de service, l’Agent est reçu par le Chef d’Etablissement qui examine avec lui les conditions de cette reprise.

  • Recommandation n° 11 :

La consolidation de l’état de santé doit être entendue non seulement dans sa dimension de bien-être physique, mais également dans sa dimension psychologique.

Secret professionnel

« Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. »

Les fonctionnaires sont donc tenus au secret professionnel visé par le code pénal en tant que dépositaires de renseignements concernant ou intéressant des particuliers à moins que les nécessités du service ou des obligations légales ne leur imposent la communication des informations dont ils ont eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur fonction. Cette disposition a pour objet de protéger les intérêts matériels et moraux des particuliers. L’obligation n’est pas absolue. La révélation des secrets acquis est parfois permise, voire même obligatoire.

Elle est permise notamment :

– pour prouver son innocence,

– lorsque la personne intéressée a donné son autorisation.

Elle est obligatoire notamment dans les cas suivants :

– dénonciation de crimes ou délits dont un fonctionnaire a connaissance dans l’exercice de ses fonctions ( Art 40 du code de procédure pénale),

– communication de renseignements, pièces et documents aux autorités de justice agissant en matière criminelle ou correctionnelle,

– témoignage en justice en matière criminelle ou correctionnelle (Art 109 du code de procédure pénale),

– communication au juge administratif saisi d’un recours contre un acte administratif ou au juge judiciaire saisi d’un litige des pièces et documents nécessaires au jugement de l’affaire.

Obligation à la discrétion professionnelle

« Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent. »

L’obligation de discrétion professionnelle a pour objet de sauvegarder les intérêts de l’administration.

Obligation d’information du public

« Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public dans le respect des règles mentionnées à l’art. 26 loi du 13/07/83 « .

Par ailleurs, la loi n° 78.753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, modifiée par la loi n°79.587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, dispose que « le droit de toute personne à l’information est garanti en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs de caractère non nominatif ». Sous réserve des dispositions de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées.

Les modalités d’application de cette loi ont été précisées par une circulaire FP n° 1430 du 5 octobre 1981.

Obligation d’effectuer les tâches confiées

 » Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. »

Obligation d’obéissance hiérarchique

Le fonctionnaire « doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. » Le refus d’obéissance équivaut à une faute professionnelle.

La subordination hiérarchique impose également de témoigner de la déférence à ses supérieurs, de se soumettre au contrôle hiérarchique de l’autorité supérieure compétente et de faire preuve de loyalisme dans l’exercice de ses fonctions. Le devoir d’obéissance impose enfin au fonctionnaire de respecter les lois et règlements de toute nature.

Obligation de réserve

Le principe de neutralité du service public interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l’instrument d’une propagande quelconque. La portée de cette obligation est appréciée au cas par cas par l’autorité hiérarchique sous contrôle du juge administratif.

L’obligation de réserve est une construction jurisprudentielle complexe qui varie d’intensité en fonction de critères divers ( place du fonctionnaire dans la hiérarchie, circonstances dans lesquelles il s’est exprimé, modalités et formes de cette expression ).

C’est ainsi que le Conseil d’Etat a jugé de manière constante que l’obligation de réserve est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives en tant qu’ils sont directement concernés par l’exécution de la politique gouvernementale.

A l’inverse, les fonctionnaires investis d’un mandat politique ou de responsabilités syndicales disposent d’une plus grande liberté d’expression.

La réserve n’a pas trait uniquement à l’expression des opinions. Elle impose au fonctionnaire d’éviter en toutes circonstances les comportements portant atteinte à la considération du service public à l’égard des administrés et des usagers.

Interdiction du cumul d’emplois et de rémunérations

Le fonctionnaire ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Le fonctionnaire ne peut donc pas exercer d’activité commerciale (par ex : PDG ou administrateur d’1 société à but lucratif) ni avoir d’activité au sein d’une société (même à but non lucratif) de nature à lui donner une rémunération ou un avantage matériel.
Exceptions :
– production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques;
– expertises, consultations et enseignements si autorisation du chef de service;
– enseignants : exercice d’1 prof. libérale découlant de leur enseignement, ( ex: prof. de droit , avocat ).

Cumuls d’emplois publics

Le fonctionnaire ne peut pas exercer une 2ème fonction qui occuperait à elle seule son activité et dont la rémunération constituerait un traitement normal.
Des dérogations peuvent être obtenues aux conditions suivantes :

– décision favorable conjointe des 2 administrations,
– durée limitée,
– pas + de 2 emplois,
– pas préjudice à activité principale,
– rémunération totale < à 2 fois le traitement principal.

Sanctions

S’il viole ces règles, le fonctionnaire peut :
– être amené à reverser ses gains à son administration.
– faire l’objet de sanctions disciplinaires ou pénales.

Incompatibilités après cessation de fonction ou mise en disponibilité

Est interdite toute activité lucrative, salariée ou non, dans un organisme ou une entreprise privée, lorsqu’elle mettrait en cause l’indépendance ou la neutralité du service auquel appartenait l’intéressé ou porterait atteinte à la dignité de ses anciennes fonctions. L’appréciation se fait au cas par cas. Cette interdiction dure 5 ans à compter de la cessation de fonctions. Elle s’applique également en cas de disponibilité.
De même un fonctionnaire ayant cessé ses fonctions ou placé en disponibilité ne peut exercer une activité professionnelle dans une entreprise privée s’il a été chargé des contrôles ou contrats avec cette entreprise ou de la passation des marchés. Une commission placée auprès du ministre se prononce sur la compatibilité après avoir entendu le cas échéant le fonctionnaire.

Congés annuels

Pour un an de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, le congé est égal à cinq fois les obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés, soit 25 jours pour un agent, titulaire ou non titulaire, travaillant à plein temps. Toutefois l’absence du service ne peut excéder 31 jours consécutifs sauf pour les bénéficiaires de congés bonifiés
Un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de 5, 6 ou 7 jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à 8 jours.
Les agents travaillant à temps partiel bénéficient de congés annuels en proportion de leur quotité de travail. Si l’agent change de régime de travail en cours d’année les congés sont calculés au prorata des périodes considérées.
Le congé d’un agent n’ayant pas travaillé pendant toute l’année est calculé au prorata du temps travaillé. L’agent démissionnaire qui présente sa démission avant d’avoir bénéficié de son congé annuel est considéré comme y ayant implicitement renoncé au cas où sa demande serait acceptée. Les droits à congés et les jours RTT d’un agent mis à la retraite sont cumulés et calculés au prorata de la période d’activité dans l’année.
Le report des congés sur l’année suivante n’est en principe pas autorisé sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service
Un congé non pris ne peut pas donner lieu à une indemnité compensatrice.
Administration Pénitentiaire :
Répartition des jours de congés  des différentes catégories de personnels :

Congés

L’administration pénitentiaire peut, en cas de nécessité impérieuse, rappeler un agent en congé. Cependant, l’agent n’est pas tenu de se rendre à un stage pris à l’initiative de l’administration sauf si celle-ci justifie de raisons impérieuses de service pour interrompre le congé annuel.
Un agent démissionnaire ne peut se voir opposer un ordre de reversement en compensation de congés annuels qui lui auraient été indûment accordés.
Un agent temporairement exclu de ses fonctions ne peut prétendre à des congés annuels au titre de la période durant laquelle il n’a pas été en fonction.

Un agent qui reprend son service en cours d’année a droit à l’intégralité de ses congés annuels pour cette année-là, mais ne peut bénéficier également du reliquat de congés de l’année précédente qu’il n’aurait pu prendre en raison d’une absence pour raison médicale.
De même qu’il a droit à des jours de congés compensateurs dont le nombre sera réduit en fonction du nombre de jours fériés se trouvant dans la période d’absence, y compris dans les cas où cet arrêt est de courte durée.
De même qu’il a droit à des jours de congés compensateurs dont le nombre sera réduit en fonction du nombre de jours fériés se trouvant dans la période d’absence, y compris dans les cas où cet arrêt est de courte durée.
L’administration pénitentiaire peut permettre à des agents, époux, de prendre ensemble leurs congés à moins que l’intérêt du service ne soit gravement mis en cause.
Cette autorisation est valable pour les agents liés par un pacte civil de solidarité.

Congés bonifiés (voir rubrique Outre-mer)

Congés de maternité et d’adoption

Note du 7 septembre 2001 portant sur la gestion des surveillantes enceintes dans le cadre de la mixité des postes en détention hommes.

Ces dispositions s’appuient sur la circulaire du 9 août 1995 relative aux congés maternité ou d’adoption et aux autorisations d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l’Etat.

  • Le congé légal de maternité indemnisé par l’assurance maternité débute :
  • Six semaines pour la première et seconde grossesse, avant la date présumée de l’accouchement.
  • Huit semaines pour la troisième grossesse et plus, avant la date présumée de l’accouchement.

Douze semaines pour une grossesse gémellaire,  avant la date présumée de l’accouchement.

  • Vingt-quatre semaines pour des triplés. avant la date présumée de l’accouchement.
  • Le congé maternité prend fin: (sous réserve des dispositions particulières applicables en cas d’accouchement survenant avant la date présumée)
    • Dix semaines après l’accouchement pour la naissance du premier et second enfant.
    • Dix-huit semaines après l’accouchement pour la naissance du troisième enfant et plus.
    • Vingt-deux semaines après l’accouchement pour  la naissance de jumeaux ou triplés.

La durée du congé maternité peut, éventuellement, être augmentée de deux semaines supplémentaires avant la date présumée de l’accouchement et de 4 semaines après en cas de  grossesse pathologique.

A la fin de son congé maternité, l’Agent doit reprendre ses fonctions dans le même établissement et sauf si nécessité de service absolue au même poste.

Congés de paternité et d’adoption

  • Modalités du congé de paternité :

C’est un congé de droit. La demande doit être formulée par le père au moins 1 mois avant la date du début du congé.

Le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance (ou l’adoption) de l’enfant, sauf en cas d’hospitalisation du nouveau-né.

Ces jours peuvent être pris consécutivement ou non aux 3 jours accordés à l’occasion d’une naissance.

Ces congés  sont assimilés à une période d’activité.

Congé parental

Conditions d’obtention
L’agent titulaire ou stagiaire en activité peut prétendre à un congé parental.
La possibilité d’obtenir un congé parental est ouverte, soit au père, soit à la mère qui peuvent prendre chacun une partie du congé. Il est accordé de droit :
– à la mère après un congé de maternité ou un congé d’adoption d’un enfant âgé de moins de 3 ans ;
– au père, après la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant de moins de 3 ans adopté.
En cas d’adoption, si l’enfant adopté a plus de 3 ans et moins de 16 ans, un congé parental d’une durée d’un an au maximum peut être obtenu.
Un congé parental ne peut être accordé qu’à un agent en activité. Lorsqu’un agent mis en disponibilité demande à bénéficier d’un congé parental auquel il a droit, il doit obligatoirement reprendre ses fonctions. Il est souvent accepté une reprise limitée à une durée symbolique.
Durée
Le point de départ du congé parental n’est pas fixé automatiquement au jour qui suit l’expiration du congé de maternité ou d’adoption. L’agent peut bénéficier de ses congés annuels, avant d’être placé en congé parental.
La demande de congé parental doit être présentée au moins un mois avant le début du congé.
La durée maximum du congé parental est de trois ans. Il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant, ou en cas d’adoption, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant de moins de 3 ans.
Ce congé peut être pris en plusieurs fois. Il ne peut être accordé pour une période inférieure à six mois renouvelable dans la limite des trois ans (la demande doit être faite deux mois avant la fin de la période de six mois en cours). A l’expiration de l’une des périodes de six mois, l’agent peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de l’autre parent fonctionnaire pour la ou les périodes restant à courir jusqu’à la limite maximale définie ci-dessus. La dernière période de congé parental est éventuellement inférieure à six mois pour assurer le respect du délai de trois années.

Restrictions
L’exercice d’une activité rémunérée quelle qu’elle soit ne peut être toléré de la part des agents placés en congé parental dès lors qu’ils conservent dans cette position une partie de leur droit à l’avancement.
Des contrôles peuvent être effectués pour vérifier que l’activité du fonctionnaire en congé parental est bien consacrée à élever son enfant.

Interruption du congé
Il peut être mis fin au congé parental :

– à la demande de l’agent, en cas de nouvelle naissance ou de l’arrivée au foyer d’un nouvel enfant adopté, auquel cas le congé peut être prolongé de trois ans, ou pour motif grave tel qu’une insuffisance de revenus du ménage. Une femme en congé parental doit, elle-même, demander sa mise en congé de maternité. Le congé parental est alors interrompu. Elle pourra solliciter un nouveau congé parental d’une durée minimum de 6 mois à l’issue de son congé de maternité.
– après enquête de l’administration concluant que le bénéficiaire du congé n’en respecte pas les conditions.
– en cas de retrait de l’enfant placé en vue d’être adopté.

Rémunération, avancement
L’agent en congé parental n’est pas rémunéré. Par contre, il continue à percevoir les prestations familiales.
L’agent titulaire conserve ses droits à avancement d’échelon, réduits de moitié.
La période passée par un stagiaire en congé parental ne peut être prise en compte pour son avancement à la date de titularisation.

Retraite
Depuis le 1er janvier 2004,  les droits à la retraite (services valables pour la constitution du droit à pension) sont maintenus gratuitement au profit de l’agent titulaire d’un congé parental, dans la limite de 3 ans par enfant légitime, naturel ou adopté.

Congé de présence parentale

Il s’agit de reconnaître la primauté de la présence parentale lors d’une maladie ou d’un accident grave survenant à un enfant. Le dispositif vise en particulier les cas où il y a nécessité de soins et d’une présence aux côtés de l’enfant, notamment les cancers les myopathies, les situations de grande prématurité, les pathologies nécessitant une rééducation intensive de longue durée. Cette disposition est en vigueur depuis le 1er janvier 2001.
Vous devez cesser votre activité totalement ou partiellement.

Congé parental d’éducation

Depuis le 01/07/2006, dès l’arrivée d’un 3ème enfant, possibilité de bénéficier d’un congé parental d’éducation d’une durée limitée à 1 an avec 750 euros/mensuel.

Congé de solidarité familiale

Lorsqu’un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance, souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, qu’elle qu’en soit la cause, le fonctionnaire peut demander un congé de solidarité familiale.

La durée maximale de ce congé est de 3 mois, renouvelable une fois. Il est de droit mais n’est pas rémunéré. Il est en revanche considéré comme du service effectif et ne peut être imputé sur la durée du congé annuel.

La demande écrite doit être formulée au moins 15 jours sauf urgence et accompagnée d’un certificat médical qui atteste que la personne fait l’objet de soins palliatifs.

Congé Administratifs

  • Type 1 :

D’une durée de 2 mois (60 jours) de congés supplémentaires à certains Agents métropolitains terminant leur contrat (deux ans renouvelables une fois) sur les Territoires d’Outre Mer (Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna)

  • Type 2 :

Mesure de bienveillance accordant à titre exceptionnel que certains agents originaires des TOM travaillant en Métropole cumulent sur leur propre droit à congés sur plusieurs exercices annuels de 35 jours minimum à 65 jours maximum, tous les 36 mois afin de se rendre dans les TOM dont ils sont originaires.

Congé pour maladie ordinaire

Durée et rémunération
L’agent en activité a droit à des congés ordinaires de maladie dont la durée totale peut atteindre un an durant une période de 12 mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions :
– trois mois à plein traitement ;
– neuf mois à demi traitement.

Pendant cette période l’agent continue de bénéficier de :
– ses droits à l’avancement et à la retraite ;
– de percevoir le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence ;
– de percevoir ses rémunérations accessoires sauf celles liées à l’exercice effectif des fonctions ou représentatifs de frais.

Le certificat du médecin traitant doit être adressé sans délai au supérieur hiérarchique. L’administration peut faire procéder à une contre-visite par un médecin assermenté et saisir le comité médical si le congé paraît abusif.

Contre-visite médicale
L’administration peut faire procéder à tout moment à une contre-visite par un médecin agréé effectuée soit directement, soit sur convocation.
Ces examens et expertises sont effectués aux frais de l’administration. Si à l’issue de la contre-visite, le médecin juge l’agent apte à travailler, celui-ci doit reprendre son travail sans délai dès la notification de la décision administrative. L’agent peut contester les conclusions du médecin agréé et saisir le comité médical. Dans le cas de contre-visite, le mieux est de prendre immédiatement contact avec le médecin qui a prescrit l’arrêt.
Si la visite de contrôle n’a pu avoir lieu en raison de l’absence ou du refus de l’intéressé, l’agent est mis en demeure de justifier cette absence ou ce refus et d’accepter la contre-visite suivant les modalités compatibles avec son état de santé.
Dans les deux cas, si l’agent refuse, l’administration peut interrompre le versement de son traitement et engager une procédure d’abandon de poste.

Décompte des périodes à plein traitement et à demi traitement
Les mois sont comptés pour 30 jours.
Le nombre de jours de congé de maladie éventuellement déjà obtenus au cours de la période de douze mois précédant immédiatement le nouvel arrêt est pris en compte pour calculer la période de trois mois pendant laquelle l’agent est rémunéré à plein temps.

Prolongation et fin de congé
Si, au bout de six mois consécutifs, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation du congé dans la limite des 6 mois restant à courir.
Pour la réintégration à l’issue de douze mois de congé de maladie, le comité médical doit être consulté. S’il juge l’agent inapte, celui-ci est mis en disponibilité d’office ou admis à la retraite.

Position
Le fonctionnaire en congé de maladie est en position d’activité. Il acquiert des droits pour l’avancement d’échelon et de grade, des droits à la retraite et verse des retenues pour pension civile. Le temps passé en congé de maladie entre en compte dans la détermination des droits à congé annuel. Le congé de maladie n’ouvre pas de vacance d’emploi.

Congé de longue maladie

Conditions d’octroi
Il est accordé en cas de maladie présentant un caractère invalidant et de gravité confirmé nécessitant un traitement et des soins prolongés
La liste non exhaustive des maladies concernées est fixée par arrêté du ministre de la Santé.  D’autres maladies peuvent toutefois donner lieu à un tel congé, sur demande de l’agent, après avis du comité médical départemental placé auprès du préfet et du comité médical supérieur placé auprès du ministre de la Santé.

Durée et rémunération
La durée est de 3 ans maximum :
– 1ère année rémunérée à plein traitement ;
– 2 années suivantes rémunérées à demi traitement. Pendant cette période l’agent continue de bénéficier de :

* ses droits à l’avancement et à la retraite ;
* de percevoir le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence ;
* de percevoir ses rémunérations accessoires sauf celles liées à l’exercice effectif des fonctions ou représentatifs de frais.

Remarque : Si l’affection a été contractée en service, l’agent est rémunéré à plein traitement. Les majorations, primes ou indemnités forfaitaires devront alors suivre le sort du traitement à savoir maintenues dans leur intégralité à l’agent jusqu’au terme du congé (ou à l’expiration d’un délai de 5 ans s’agissant du congé de longue durée).

Procédure
L’agent transmet à son chef de service une demande de congé avec certificat médical constatant l’impossibilité d’exercer ses fonctions.
L’administration la transmet au comité médical pour avis et fait effectuer une expertise. Si l’avis du comité médical est contesté, le dossier est soumis pour avis au comité médical supérieur.
L’administration prend ensuite une décision qui ne peut être contestée que par voie de recours administratif.
Lorsque l’affection n’est pas sur la liste indicative l’avis du comité médical doit être soumis à l’avis du comité médical supérieur. Un agent peut être placé en congé de longue maladie sur demande de son chef de service en cas d’urgence compromettant le bon fonctionnement du service.
Lorsque le comité médical est saisi, l’agent est informé de la date de la réunion pour qu’il puisse y faire entendre le médecin de son choix.
La procédure est la même pour le renouvellement du congé.

Décompte de la durée et prolongation
Elle est de trois ans maximum par périodes de trois à six mois sur proposition du comité médical. La prolongation doit être demandée au moins un mois avant la fin de la période. Elle est accordée dans les mêmes conditions de durée et de procédure que la période initiale.
Le point de départ du congé de longue maladie n’est pas lié à la date à laquelle il est reconnu. Au contraire, il part du jour de la première constatation médicale de la maladie. Ainsi, si l’agent est en congé ordinaire de maladie depuis deux mois lorsqu’il apprend après différents examens médicaux qu’il est atteint d’une affection ouvrant droit au congé de longue maladie. Les deux mois déjà pris en congé ordinaire de maladie sont décomptés dans le congé de longue maladie.
Le congé de longue maladie ne peut faire suite à un congé de longue durée.

Renouvellement
Un fonctionnaire qui a bénéficié d’un congé de longue maladie ne peut en obtenir un autre que s’il a repris ses fonctions pendant au moins un an. Dans ce cas, lors d’une rechute ou d’une nouvelle maladie, il bénéficie de l’entièreté de ses droits, en particulier en termes de rémunération. Sinon, il ne bénéficie du plein traitement que pendant la période complémentaire à celle passée à plein traitement dans le congé précédent si celui-ci a débuté moins de 4 ans auparavant.

Fin du congé
Pour reprendre son travail, l’agent doit être reconnu apte après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compétent. A la suite de la réintégration, l’agent peut être soumis à un contrôle médical.
Le comité médical peut prescrire la réintégration à mi-temps à titre thérapeutique avec intégralité du traitement (période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an par maladie ayant ouvert droit au congé).
A l’issue du congé de longue maladie, si le fonctionnaire ne peut reprendre son emploi, il est placé automatiquement en congé de longue durée s’il souffre d’une des affections qui y ouvrent droit.
La disponibilité ou la mise à la retraite peuvent être prononcées à l’issue du congé si l’agent est inapte à reprendre son travail.

Position
L’agent reste titulaire de son emploi. Une autre affectation peut cependant lui être proposée par le comité médical si le bon fonctionnement du service l’exige ou si l’agent en a fait la demande.
Le congé de longue maladie est pris en compte pour l’avancement et pour les droits à la retraite.
Le fonctionnaire a aussi la possibilité de demander à bénéficier, durant la première année de sa maladie, d’un congé longue maladie même si celle-ci relève en fait du congé longue durée.

Congé de longue durée

Conditions d’octroi
L’agent peut demander un congé de longue durée quand :
il est atteint d’un cancer, de maladie mentale, de tuberculose ou poliomyélite ou syndrome immunodéficitaire acquis ;
il est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions ;
il a épuisé la période rémunérée à plein traitement d’un congé longue maladie ; Au titre de chaque maladie le fonctionnaire peut obtenir au cours de sa carrière le bénéfice d’un seul congé de longue durée. Pour une autre affection, un nouveau droit à congé de longue durée peut être obtenu.

Durée et traitement
La durée maximale du congé de longue durée est de 5 ans au cours de la carrière, au titre de chaque groupe de maladie :
3 premières années rémunérées à plein traitement ;
2 années suivantes à demi-traitement. Si l’affection est contractée dans l’exercice des fonctions la durée maximale est de 8 ans :
5 premières années à plein traitement ;
3 années suivantes à demi-traitement. L’agent en congé de longue durée conserve ses droits à percevoir :
– ses droits à l’avancement et à la retraite ;
– de percevoir le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence ;
– de percevoir ses rémunérations accessoires sauf celles liées à l’exercice effectif des fonctions ou représentatifs de frais.

Remarque : Si l’affection a été contractée en service, l’agent est rémunéré à plein traitement pendant cinq ans. Les majorations, primes ou indemnités forfaitaires devront alors suivre le sort du traitement à savoir maintenues dans leur intégralité à l’agent jusqu’au terme du congé (ou à l’expiration d’un délai de 5 ans s’agissant du congé de longue durée).

Procédure
La demande de congé de longue durée, certificat médical à l’appui, doit être adressée à l’administration par la voie hiérarchique. Le comité médical est consulté après une contre-visite par un spécialiste agréé. Le fonctionnaire doit être informé de la date de la réunion du comité médical afin qu’il puisse adresser ses observations écrites ou se faire représenter par un médecin de son choix, s’il le juge utile. En cas de contestation le dossier est soumis au comité médical supérieur.
Si la maladie a été contractée pendant l’exercice de ses fonctions, l’agent dispose d’un délai de 4 ans à partir de la première constatation de la maladie pour présenter sa demande. La commission de réforme et le comité médical supérieur sont consultés sur la base d’un rapport écrit du médecin de prévention.
L’administration peut engager une procédure de mise en congé de longue durée d’office, surtout lorsque l’affection est dangereuse pour ceux qui travaillent avec l’agent (tuberculose pulmonaire, maladie mentale).

Décompte de la durée et prolongation
Le congé débute le jour de la première constatation médicale de la maladie même si cette maladie a été identifiée plus tardivement.
Il est accordé sur proposition du comité médical, par période de 3 mois minimum et de 6 mois maximum.
La prolongation est obtenue dans les mêmes conditions que pour l’ouverture de la première période de congé de longue durée. Le comité médical doit toujours être saisi. La demande de prolongation doit être adressée à l’administration un mois avant la fin de la période de congé de longue durée en cours.

Articulation avec le congé de longue maladie
Le congé de longue durée s’articule avec le congé de longue maladie.
Si au bout d’un an de congé de longue maladie pour une des affections prévues pour le congé de longue durée, le fonctionnaire n’est pas apte à reprendre son service, sauf demande contraire de sa part, il est mis d’office en congé de longue durée. Ce congé commence à la date initiale du congé de longue maladie.
Cette disposition a l’avantage de permettre à un fonctionnaire qui a bénéficié d’un congé de longue maladie pour l’une des quatre affections, de retrouver le bénéfice soit d’un CLM, soit d’un congé de longue durée au titre de cette affection s’il a repris son service pendant un an au moins à l’issue de son premier congé de longue maladie.

Fin du congé de longue durée
Il faut être reconnu apte à la reprise du travail par un spécialiste agréé et recueillir l’avis favorable du comité médical. Dans ce cas l’agent peut bénéficier d’un mi-temps à titre thérapeutique.
Dans le cas contraire, l’agent peut être mis en disponibilité ou mis à la retraite.

Position
L’agent est en position d’activité et acquiert ses droits à avancement et à retraite. Par contre, à la différence du congé de longue maladie son emploi est vacant et peut être pourvu par un autre fonctionnaire.

Congé pour cure thermale

Un fonctionnaire de l’Etat peut suivre une cure thermale pendant :
un congé annuel
une disponibilité pour convenances personnelles
un congé ordinaire de maladie
un congé accordé au titre de l’art. 41 de la loi de 1928. Pour bénéficier du congé maladie pour une cure thermale, la cure doit être :
prescrite médicalement
liée au traitement d’une maladie dûment constatée mettant l’agent dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions ou susceptible de le conduire à cette situation s’il ne suit pas la cure dans les délais prescrits.

Procédure d’octroi d’un congé de maladie
Le fonctionnaire doit en même temps présenter une demande :
de prise en charge de la cure à la caisse primaire d’assurance maladie pour le remboursement des prestations en nature ;
de congé de maladie avec un certificat médical prescrivant la cure, la date de départ et sa durée, auprès de l’administration. L’administration doit faire effectuer un contrôle par le médecin agrée, le comité médical ou la commission de réforme.
Si l’avis est favorable, l’administration accorde un congé de maladie. Elle fixe la date de départ en congé en tenant compte des nécessités de service et de l’état de santé de l’agent.
Si l’avis est défavorable, l’administration refuse l’octroi d’un congé de maladie. Dans ce cas, le fonctionnaire peut demander un congé annuel ou une disponibilité pour convenances personnelles pour suivre sa cure thermale.

Mi-temps thérapeutique

Conditions d’octroi
Après avis du comité médical, un fonctionnaire qui réintègre après un congé de longue maladie ou de longue durée, ou un congé pour accident de service, peut être autorisé à travailler à mi-temps dès lors qu’il est reconnu par le comité médical ou la commission de réforme que ce régime favorise l’amélioration de son état de santé ou sa rééducation et sa réadaptation professionnelle.
La demande doit être déposée 30 jours au moins avant la fin du congé ouvrant droit au mi-temps thérapeutique.

Durée et traitement
La durée du mi-temps thérapeutique est au maximum d’un an.
Il peut être renouvelé au bout de trois mois pour un congé de longue maladie ou de longue durée après avis du comité médical ; une seule fois au bout de six mois pour un accident du travail après avis de la commission de réforme.
L’agent perçoit l’intégralité de son traitement.

Participation aux travaux d’assemblées publiques électives

Les autorisations d’absence sont accordées pour les sessions des assemblées dont le fonctionnaire est membre élu. Elles ne doivent pas empêcher d’assurer la marche du service et ne peuvent excéder la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.
Les élus à des assemblées nationales sont placés en détachement, ainsi que les élus des assemblées locales siégeant de façon quasi permanente.
Les maires et adjoints peuvent bénéficier d’autorisations d’absence, en plus des sessions, si les nécessités de service le permettent à raison de :
– adjoint d’une commune de 20 000 habitants au moins : 1 journée par mois;
– maire d’une commune de moins de 20 000 habitants : 1 journée par mois;
– maire d’une commune de 20 000 habitants au moins : 1 journée par semaine.
*Les membres d’un conseil municipal peuvent bénéficier d’autorisations d’absence pour participer aux séances des commissions.
Le décret nº 93-1052 du 01.09.1993 permet aux fonctionnaires d’être détachés pour l’exercice d’un mandat de :
– maire d’une commune de plus de 30 000 habitants ;
– adjoint au maire d’une commune de plus de 30 000 habitants ;
– président ou vice-président ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental ou régional.

Candidats aux élections

Les fonctionnaires peuvent bénéficier de facilités de service pour participer aux campagnes électorales. Elles sont limitées à :
– 20 jours pour les élections présidentielles, législatives, sénatoriales et européennes ;
– 10 jours pour les élections régionales, cantonales et municipales.
Elles sont accordées :
– soit par imputation sur les droits à congés annuels, à la demande de l’agent ;- soit, si ce n’est pas possible, par le report des heures non travaillées d’une période sur l’autre. Cet aménagement doit recevoir l’accord de l’agent candidat.
Au delà de ces périodes, l’agent peut demander à être placé en position de disponibilité.

Participation à des activités institutionnelles administratives

– Membres du conseil d’administration des caisses de sécurité sociale : durée des séances plénières du conseil d’administration et des commissions qui en dépendent.
– Parents d’élèves membres des comités de parents et des conseils d’écoles des écoles maternelles ou élémentaires, des commissions permanentes, des conseils de classe et des conseils d’administration des collèges, lycées et établissements d’éducation spéciales, des commissions chargées d’organiser les élections des représentants des parents d’élèves aux conseils d’école : durée de la participation aux réunions.
– Assesseur ou délégué de liste lors des élections prud’homales : le jour du scrutin.

Evènement de famille

Pour chaque naissance dans un foyer : 3 jours ouvrables. Ils sont accordés dans les 15 jours suivant la naissance (l’autorisation peut être fractionnée, elle sursoit à une période de congé).

Pour la participation de l’Agent à des travaux aux assemblées publiques électives et  aux travaux des organismes professionnels dans la limite de 10 jours par an et pas bénéficiaire.

Autorisations d’absences Facultatives

Ces autorisations sont assimilées à des mesures de bienveillance. Elles sont soumises à l’accord du chef d’Etablissement.

–          Mariage ou PACS du fonctionnaire : 5 jours ouvrables (elle ne sursoit pas à une période de congé).

–          Décès ou maladie très grave du conjoint, du père, de la mère, d’un enfant : 3 jours ouvrables

–          Autorisation possible laissée à l’appréciation du chef d’établissement en cas de maladie très grave ou décès de tout autre parent (grands-parents, beaux-parents, frère, sœur).

En fonction de l’éloignement des délais de route peuvent être accordés :

v  24 heures si la distance est inférieure à 500 km.

v  48 heures si la distance est supérieur à 500 km.

En pratique : Les pièces à fournir pour obtenir une autorisation d’absence sont :

– Un écrit au Chef d’établissement.

– La copie du certificat de naissance ou du certificat de mariage ou de l’acte de décès…

–          Garde d’enfant malade(enfant de moins de 16 ans ou enfant handicapé sans limite d’âge). Ces autorisations  doivent s’exercer au moment où se produit l’évènement. Par année civile la durée de ce congé est l’obligation hebdomadaire plus 1 jour, soit :

  • Postes fixes : 5 jours + 1
  • Régime détention : 6 jours + 1

La durée annuelle d’absence pour chaque parent peut être de 8 huit jours consécutifs avec une prolongation qui peut être de 15 jours de congés consécutifs.

Les conjoints ne peuvent y prétendre sur une même période.

–          Les fonctionnaires qui participent activement à des organismes professionnels ou mutualistes.

–          Les parents d’élèves élus peuvent bénéficier de facilité d’horaire pour participer à des réunions.

–          Autorisation d’absence pour fête religieuse dans la mesure ou elle demeure compatible avec l’organisation du service.

–          Autorisation d’absence pour concours.

–          Autorisation d’absence pour les sapeurs-pompiers volontaires.

Déménagement

Des autorisations d’absence peuvent éventuellement être accordées pour déménager : un jour dans la même région, deux jours hors de la région, trois jours si l’éloignement et des circonstances très particulières le justifient.

Garde d’enfant

Deux hypothèses sont prévues, sur présentation de pièces justificatives (certificat médical etc.) : soit l’enfant est malade, soit sa garde n’est plus assurée momentanément (nourrice malade, crèche ou école fermées, etc.).
Les enfants doivent avoir moins de 16 ans. Aucune limite d’âge n’est fixée pour les enfants handicapés.
Les autorisations sont accordées par famille quel que soit le nombre d’enfants.
Pour les agents travaillant à temps plein, les autorisations d’absence sont de six jours fractionnés ou 8 jours consécutifs par an pour chaque parent.
Elles sont de douze jours fractionnés ou quinze jours consécutifs lorsque :

– l’agent élève seul son enfant ;
– le conjoint est demandeur d’emploi inscrit à l’ANPE;
– le conjoint ne bénéficie, dans son emploi, d’aucune autorisation d’absence rémunérée pour garder l’enfant.

Si les deux parents sont fonctionnaires, les autorisations d’absence peuvent être réparties entre eux à leur convenance.

Exceptionnellement, l’autorisation d’absence peut être portée de 16 à 28 jours consécutifs par famille, mais au-delà des 12 jours, les autorisations sont imputées sur le congé annuel de l’année en cours (ou de l’année suivante, le cas échéant).
Si l’absence est supérieure à 28 jours, l’agent est mis en disponibilité.
Pour les parents d’enfants handicapés : un contingent supplémentaire est accordé.
Pour les agents à temps partiel, toutes les autorisations sont calculées comme les congés au prorata temporis.
Exemple : un agent travaillant à mi-temps bénéficie de 3 jours d’autorisation d’absence pour garde d’enfant (50 % de 6 jours).

 

Congés P

Aménagements spécifiques aux femmes enceintes

La future maman doit fournir une copie de la déclaration de grossesse destiné à la CAF et à la sécurité sociale. N’hésitez pas à demander un uniforme adapté aux femmes enceintes.

Il faut également  communiquer la date présumée de l’accouchement (par certificat médical) pour calculer le début du congé maternité.

L’Agent  doit être examiné par le médecin de prévention.

Dès le 3ème mois de grossesse, une heure de travail en moins par faction ou par jour. Elles ne sont pas récupérables. Cumul possible de l’heure quotidienne en transformant la faction matin nuit en  nuit.

Au-delà du 4ème mois de grossesse, affectation en poste protégé ou fixe (sauf mirador et véhicules d’intervention).

Au-delà du 5ème mois de grossesse, aucun service de nuit.

Des aménagements de postes sont aussi possible comme éviter des postes impliquant de post de charges lourdes, ou l ‘exécution  de travaux dangereux (QI, QD, SMPR…), limiter les fouilles, sondage de barreaux, transferts, mauvais tour de nuit.

Absences pendant la Grossesse

Les autorisations d’absence sont accordées sur avis du médecin chargé de la prévention pour la préparation à l’accouchement sans douleur, lorsque les séances ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service.

En détail:
Des facilités peuvent aussi être accordées pour les heures d’arrivée et de départ dès le début du troisième mois de grossesse.
Réduction du temps de travail d’une durée de :
– une heure par jour pour les agents à plein temps ;
– une heure pour les agents à temps partiel les jours où ils accomplissent l’intégralité de l’horaire journalier du poste ;
– une demi-heure lorsque l’agent ne travaille qu’une demi-journée.

Allaitement
Une heure par jour à prendre en deux fois, lorsqu’il existe dans les locaux administratifs une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants.
Des facilités peuvent aussi être accordées si l’enfant se trouve à proximité du lieu de travail.

Autorisations d’absence liée à la grossesse et l’accouchement 
Examens médicaux de droit obligatoires antérieurs ou postérieurs à l’accouchement :
– 1/2 journée s’ils ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service.

Aménagement des horaires de travail :
– 1 heure par jour maximum à partir du 3ème mois de grossesse soit sur avis du médecin de prévention ou à défaut du médecin traitant soit compte tenu des nécessités des horaires du service.

Séances préparatoires à l’accouchement :
– Si elles ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service, des autorisations d’absence peuvent être accordées par les chefs de service sur avis du médecin de prévention et justificatifs.

Temps partiel

Pendant toute la durée du congé de maternité, les fonctionnaires conservent l’intégralité de leur rémunération. Celles qui travaillent à temps partiel sont rémunérées à temps plein pendant le congé de maternité.

Cas particuliers

Etat pathologique résultant de la grossesse ou des couches :
Un congé supplémentaire lié à la grossesse ou aux suites de l’accouchement peut être accordé sur certificat médial dans les conditions suivantes :
– pendant la grossesse : 2 semaines de congé de maternité supplémentaire, pouvant être prises dès la déclaration de grossesse ;
– après l’accouchement : 4 semaines supplémentaires.
Ces prolongations du congé de maternité doivent faire l’objet d’une prescription médicale particulière.
Elles sont considérées comme congé de maternité au regard des droits à l’avancement, des droits à pension ou pour la prise en charge par la sécurité sociale.
C’est le médecin qui doit préciser si le repos qu’il prescrit est rendu nécessaire par un « état pathologique résultant de la grossesse ou des couches ». En l’absence de toute précision, il s’agit d’un congé de maladie classique.

Date de l’accouchement différente de la date présumée :
Deux cas sont à distinguer :
– si l’accouchement est retardé, la période entre la date présumée et la date effective d’accouchement s’ajoute à la période de congé maternité ;
– si l’accouchement est prématuré, la période de congé prénatal non utilisé s’ajoute au congé postnatal.

Possibilité de report en cas d’hospitalisation de l’enfant :
– Dans le cas où l’enfant reste hospitalisé après la naissance, la mère doit, en toute hypothèse, prendre six semaines de congé postnatal à compter de la date de l’accouchement.
– Si l’enfant est hospitalisé jusqu’à l’expiration de la 6ème semaine après l’accouchement, la mère peut demander le report du congé jusqu’à la fin de l’hospitalisation de tout ou partie du congé.
La période de congé reportée doit obligatoirement être prise à compter du jour où l’enfant quitte l’hôpital.

En cas de décès :
– Si la mère décède à l’accouchement ou pendant le congé postnatal, le père a droit à la période du congé non utilisé par la mère.

Expiration du congé de maternité :
– Si la mère n’est pas en état de reprendre ses fonctions, elle peut obtenir un congé de maladie dans les conditions fixées par la réglementation, en transmettant à son chef de service un certificat médical.

Les fonctionnaires ont la possibilité de demander :

– une mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d’intérêt général.
– un congé de formation professionnelle afin de parfaire leur formation personnelle : c’est le congé formation.

Modalités d’octroi
Conditions d’ancienneté :
Pour pouvoir bénéficier d’un congé de formation il faut avoir effectué au moins trois années de services effectifs dans l’administration ou l’équivalent de trois années (y compris en qualité de stagiaire). Ne sont pas prises en compte les périodes de service national et de scolarité dans les écoles administratives.
Nature de la formation :
Le principe est le libre choix de l’agent ; toutefois la formation doit être agréée par l’Etat ou pour certains stages par les régions. Les textes réglementaires ne précisent pas la forme que peuvent prendre les formations. En conséquence, les cours par correspondance et les cours du soir peuvent ouvrir le bénéfice du congé de formation. Le congé de formation peut être utilisé pour préparer un examen ou un concours administratif.
Durée de la formation :
Trois ans sur l’ensemble de la carrière. Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière : soit en stages à temps plein d’une durée minimale d’un mois ; soit en stages fractionnés en semaine, demi-journées ou journées mais dont le total doit être égal au minimum à un mois.
Engagement :
L’octroi d’un congé de formation est subordonné à la signature par le fonctionnaire d’un engagement à rester au service de l’Etat pendant une période égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité forfaitaire mensuelle. Cette obligation n’existe pas pour les agents non titulaires. Si le fonctionnaire ne reste pas au service de l’Etat durant la période considérée, il doit rembourser les indemnités qu’il a perçues pendant son congé de formation. Cet engagement ne fait pas obstacle à l’octroi d’une mise en disponibilité pour convenances personnelles, position dans laquelle le fonctionnaire peut être placé à l’issue de son congé de formation. L’engagement de servir est alors suspendu.

Délais de présentation de la demande et décision de l’Administration
La demande du congé doit être formulée 120 jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.
Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, l’autorité compétente doit faire connaître sa décision. En cas de refus ou de report de la demande, l’autorité compétente doit motiver clairement sa décision.
L’administration ne peut, trois fois de suite refuser une demande présentée par un agent, qu’après avis de l’organisme paritaire compétent.

Rémunération
L’agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’il percevait au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris. Le versement de l’indemnité est limité à douze mois. Elle n’est pas revalorisée en cas de hausse générale des traitements.
Si l’agent exerçait ses fonctions à temps partiel avant son départ en congé, l’indemnité qui lui est versée est calculée sur la base du traitement brut et de l’indemnité de résidence qui lui auraient été servis au titre de ses fonctions à temps plein.
Le droit au supplément familial de traitement est maintenu pendant la période indemnisée.

Situation administrative de l’agent
L’agent est considéré comme étant en activité. La période du congé formation est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté. Il est maintenu dans ses droits à avancement. Le congé formation compte pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile.
Au-delà des 12 premiers mois du congé, le fonctionnaire continue d’être redevable de la retenue pour pension, la cotisation étant acquittée dans les conditions applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite. La base sur laquelle s’effectue cette retenue est le traitement brut afférent à l’indice qu’il détenait au moment de la mise en congé.

Les agents peuvent se présenter à un concours interne de recrutement de la fonction publique et le temps passé en congé de formation doit être pris en compte dans le calcul des services effectifs exigés.
L’agent conserve le bénéfice de son affiliation au régime de sécurité sociale auquel il appartient. Le maintien des prestations familiales reste acquis durant toute la période du congé.
Le congé formation n’ouvre pas la vacance de l’emploi dont est titulaire le fonctionnaire.

Réintégration
Le fonctionnaire est réintégré de plein droit dans son administration d’origine. Toutefois, l’administration peut ne pas le réintégrer dans le même poste que celui qu’il occupait au moment de son départ en congé formation.
Le fonctionnaire reprend de plein droit son service au terme du congé, ou au cours de celui-ci, s’il a demandé à en interrompre le déroulement.
Le fonctionnaire qui, à l’issue de son congé, est affecté à un emploi situé dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé perçoit les indemnités pour frais de changement de résidence prévues par les textes réglementaires en vigueur, sauf si le déplacement a lieu sur sa demande.

Congé pour accident de service ou maladie professionnelle

L’accident
Il s’agit d’accident imputable au service survenu à l’agent :
– pendant l’exercice de ses fonctions ;
– au cours du trajet entre résidence et lieu de travail ou lieu habituel de repas (si le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel ou indépendant de l’emploi).
L’accident de service, pour être reconnu comme tel, doit résulter de l’action violente et soudaine d’une cause extérieure provoquant au cours du travail ou du trajet une lésion du corps humain.
Le droit à un congé pour accident de service peut également être reconnu pendant :
– une activité accessoire publique autorisée ;
– une activité sportive, socio-éducative culturelle, organisée par l’administration ou une association reconnue par elle.
Une enquête administrative détermine la cause, la nature, les circonstances de temps et de lieu, et les conséquences apparentes de l’accident. C’est au fonctionnaire d’apporter la preuve de l’accident et de sa relation avec le service.

La maladie
La maladie est reconnue généralement par référence aux tableaux des maladies professionnelles du code de la sécurité sociale. Mais ces tableaux ne sont pas limitatifs.

Circonstances
Les fonctionnaires ou les stagiaires en activité qui se trouvent dans l’incapacité de continuer leurs fonctions du fait de blessures ou maladies contractées ou aggravées :
– en service ;
– en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public (par exemple lors d’un don du sang) ;
– en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes (cette disposition inclut le cas de prélèvements d’organe au bénéfice d’une tierce personne.

Procédure d’attribution du congé
L’agent doit demander le bénéfice de ce congé en alléguant l’imputabilité au service et en transmettant à son supérieur hiérarchique toutes les pièces justificatives médicales, les témoignages, rapports et constatations.
Si l’arrêt est supérieur à 15 jours ou si l’administration ne reconnaît pas l’imputabilité au service, l’avis de la commission de réforme est obligatoire. Le dossier qui lui est transmis doit comprendre un rapport écrit du médecin de prévention.
Si l’arrêt de travail est inférieur ou égal à 15 jours et si l’administration reconnaît l’imputabilité au service, l’avis de la commission de réforme n’est pas obligatoire.
L’information du Comité d’Hygiène et Sécurité est obligatoire à l’occasion de chaque accident de service.

Durée et droits à traitement
L’agent qui bénéficie d’un congé de ce type conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service.
Les majorations, primes ou indemnités forfaitaires devront alors suivre le sort du traitement à savoir maintenues dans leur intégralité à l’agent jusqu’au terme du congé (ou à l’expiration d’un délai de 5 ans s’agissant du congé de longue durée).
Les honoraires médicaux et autres frais directement entraînés par la maladie ou l’accident sont pris en charge intégralement par l’administration.

Fin du congé
Si le fonctionnaire est inapte définitivement à exercer ses fonctions, il peut être reclassé ou mis à la retraite sans délai sur sa demande ou d’office à l’expiration de 12 mois de congé pour accident de service.

Lorsqu’un litige est né entre l’administration et une personne, aussi bien en tant que citoyen que fonctionnaire, celle-ci a la faculté de le porter devant la juridiction administrative.

Toute décision administrative, quels qu’en soient l’auteur, la forme (du décret à la simple lettre) ou le contenu (décision portant obligation ou refusant un avantage) peut être contestée devant un juge administratif.
Toutefois le recours aux juridictions administratives n’est pas suspensif : la décision contestée continue donc de s’appliquer jusqu’au jugement.
Le recours n’est recevable que si le demandeur est en mesure d’invoquer la violation d’une règle de droit ou la méconnaissance d’un droit par l’autorité administrative.

Si le juge estime le recours fondé, il peut :
– soit annuler la décision administrative attaquée, si celle-ci a violé les lois ou les règlements que les autorités administratives doivent respecter ;
– soit attribuer une indemnité pour réparer un dommage causé par une activité administrative (ainsi l’octroi d’intérêts de retard à la suite d’un décompte erroné de la rémunération ou de la pension).

Règles de procédure

Il faut s’adresser au tribunal administratif (TA) compétent : cela dépend de la nature du litige.
Ainsi pour un litige relatif à la carrière ou à la rémunération d’un fonctionnaire, c’est le TA du lieu où il est affecté.
Dans quelques cas exceptionnels, il convient de saisir directement le Conseil d’Etat (demande d’annulation d’un décret ou d’actes réglementaires des ministres).
Le délai de la réclamation est en règle générale de deux mois à partir de la « décision »incriminée : c’est-à-dire sa publication, sa notification ou son affichage.
Avant de saisir le juge, il est recommandé de commencer par adresser une réclamation à l’auteur de l’acte (recours gracieux ou hiérarchique) dans le délai de deux mois : l’absence de réponse dans les quatre mois doit être considérée comme une décision implicite de rejet qui ouvre le délai des deux mois.
En cas de décision expresse dans ce délai, un nouveau délai de deux mois est ouvert pour l’attaquer.
En cas de recours pour excès de pouvoir (demande d’annulation d’une décision administrative) il n’y a pas besoin d’avocat pour présenter une demande au TA.

Attention : La procédure est gratuite et le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

La requête peut être rédigée à la main, sur papier libre et signée, adressée au président du tribunal compétent en indiquant :
– nom, prénom, profession, adresse ;
– les circonstances de fait dans lesquelles la décision ou les faits sont intervenus ;
– les moyens, c’est-à-dire les raisons du demandeur invoquées pour justifier le bon droit ;
– le préjudice éventuel causé par la décision contestée et les raisons justifiant sa réparation.

Il faut demander clairement l’annulation de la décision attaquée et chiffrer le montant des dommages intérêts réclamés.
Par requête séparée il y a possibilité de demander le sursis à exécution de la décision attaquée lorsqu’elle cause un préjudice très grave.
Il faut joindre 3 photocopies de la requête et autant de la décision attaquée et de toutes les pièces justificatives souhaitées.
Si le jugement du tribunal administratif ne donne pas satisfaction au demandeur, celui-ci peut faire appel devant la cour administrative d’appel compétente.

Les textes relatifs à la liberté d’accès aux documents administratifs autorisent les agents de l’Etat, comme tout citoyen, à se voir communiquer à leur demande tous les documents administratifs les concernant, sous réserve de quelques exceptions prévues par les textes.

Dispositions générales

L’ensemble des administrations de l’Etat, administrations centrales, délégations, missions et services extérieurs, ainsi que leurs établissements publics sont soumis aux obligations édictées par la loi.
Toutes les catégories d’agents, titulaires, contractuels, auxiliaires, vacataires, quelle que soit leur nationalité, bénéficient de ces dispositions.
La communication des documents non nominatifs est posée comme principe ; quel que soit l’intitulé d’un document, c’est son contenu qui est déterminant.
La loi garantit l’accès des demandeurs aux documents administratifs nominatifs les concernant ou qui leur sont opposés.
Les documents reconnus nominatifs -c’est-à-dire ceux qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne nommément désignée- ne sont pas communicables à des tiers.
Il peut être envisagé une communication partielle aux tiers d’un document contenant à la fois des informations nominatives et non nominatives.

Documents concernés

Ces différents documents nominatifs qui peuvent faire l’objet d’une demande de communication de la part des agents, sont pour l’essentiel regroupés dans leur dossier personnel.
Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant sa situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité : cela concerne les documents qui ont trait au recrutement, à la notation, à l’avancement, à la position et à la discipline de chaque agent. Par contre, il ne peut être fait état dans le dossier d’un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé.
Dans la réalité il n’existe aucune règle relative à la tenue des dossiers, chaque service gestionnaire ayant des usages particuliers.

Modalités pratiques

L’agent intéressé n’a pas à justifier des motifs de sa demande. Il doit adresser celle-ci par écrit à son directeur qui en assure la transmission au service gestionnaire compétent.
En cas de refus exprès ou tacite, l’agent dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification de refus ou de l’expiration du délai de 1 mois après pour saisir la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs). La saisine se fait par écrit. Le recours contentieux peut intervenir dans un délai de 2 mois après saisine de la CADA.
Dès réception du dossier demandé, l’agent est informé du jour et de l’heure où il peut le consulter.
La consultation du dossier (qui ne peut être effectuée que par l’agent seul) a lieu dans les locaux de la direction locale, en présence d’un supérieur hiérarchique (ou d’un fonctionnaire spécialement désigné à cet effet).
Toutefois l’agent peut se faire accompagner par la personne de son choix.
Une copie des pièces consultées peut être délivrée à l’agent qui en fait la demande : le dossier doit en tout état de cause être émargé et daté par l’intéressé qui a la faculté de joindre en annexe toute pièce ou commentaire personnel aux documents portant une appréciation sur lui ou pouvant avoir une conséquence sur son avancement ou sa carrière.

Tout litige sur l’application de ces dispositions doit être porté par écrit – directement – devant la Commission d’accès aux documents administratifs :

CADA, 31 rue Constantine, 75007 Paris

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Présentation de Maître Cécile JANURA

 

Cécile JANURA est docteur en droit(*), avocat spécialiste en droit public, après une expérience de 10 ans au sein du département droit public d’un cabinet d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, elle a créé son cabinet et rejoint une société civile de moyens dont les bureaux sont situés dans l’Hôtel de la Monnaie, 2 bis rue Guénégaud, à Paris (6ème arrondissement).

Cécile JANURA intervient en particulier en droit de la Fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière) – Disciplinaire (agents publics et ordres professionnels) – Protection sociale et mutualité – Droit des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

Pour plus d’infos : www.janura-avocat.fr

(*) Cécile JANURA est Docteur en droit, Lauréat de l’Institut de France (Prix de thèse de l’Académie des sciences morales et politiques) et Secrétaire de la conférence du stage des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (2004-2005).
Elle est également membre du jury de l’examen d’entrée à l’Ecole de Formation du Barreau de Paris.