Le XIXe Congrès réuni à Fréjus (83) du 26 au 29 mai 2009 a conforté la reconnaissance de l’ensemble des personnels des Départements et Territoires d’outre –mer par la voie des suffrages.
La Commission des Départements et Pays d’outre-mer défend les intérêts des personnels originaires des départements et territoires d’Outre-mer quelque soit leur affectation afin de porter nos revendications.
L’amélioration de conditions de travail, moyens matériels et sociaux des personnels, l’oppression, le mépris, le déracinement de ces derniers qu’ils subissent par le mépris et l’indifférence de notre administration.
Avec la Confédération, la fédération Générale des Fonctionnaires, le Syndicat National Pénitentiaire FORCE OUVRIERE, par cet effet affirme son engagement et sa détermination à défendre l’ensemble des personnels ultramarins de l’administration pénitentiaire.
La Commission des Départements et Pays d’Outre-mer : 
DÉPLORE :
-          L’abandon du devoir de l’administration pénitentiaire à accueillir les originaires d’Outre-mer.
-          Le mutisme de l’administration face au déracinement.
-          Le manque d’établissement en Guadeloupe, Martinique, Guyane,  Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Réunion.
-          L’absence d’uniformité dans le traitement administratif sur l’ensemble des régions précitées.
-          Le non respect du DROIT des originaires et de leurs bénéficiaires.
DÉNONCE :
-          L’obstination de l’administration dans sa gestion incohérente dans l’évolution des carrières des agents des Départements et Territoires d’Outre-mer.
-          L’inadéquation structurelle et culturelle des établissements existants  pour la féminisation.
-          L’autocratie de certains directeurs et les pressions exercées sur les personnels et leurs représentants.
-          L’insécurité grandissante et galopante due à la surpopulation carcérale  et la dangerosité exponentielle de certaines catégories de détenus avec des conditions inacceptables de la détention.
RÉCLAME :
-          Dans le cadre de l’action sociale, la mise en place de CRAS dans les Départements et Territoires d’Outre-mer sans exception aucune.
-          Dans l’action sociale, l’accès à la réservation de logements, de l’intégration des Départements et Territoires d’Outre-mer dans le programme de création de crèches.
EXIGE :
-          Sans délai l’accès à la « Médecine de Prévention »  pour tous. La mise en place d’un PROTOCOLE de prise en charge sanitaire sur chaque établissement pénitentiaire ultramarin.
-          Un suivi de la transformation du Centre Pénitentiaire de la Plaine des Galets (Le Port) en Centre de Détention Régional (CDR).
-          La Tenue « Blanche » pour toutes cérémonies.
-          La création d’une direction régionale fonctionnelle incluant des antennes délocalisées :
•         Zone Antilles – Guyane
•         Zone Pacifique
•         Zone Atlantique
•         Zone Océan Indien
-          La Réhabilitation et la mise aux normes du Parc immobilier ultramarin.
-          La Création d’équipes « ERIS » sur l’ensemble des établissements ultra-marins.
-          La réévaluation et la concrétisation dans la régulation du TCCBS et des organigrammes.
LE CONGRES : 
DÉNONCE et CONDAMNE UNE NOUVELLE FOIS :
-          La vétusté du parc immobilier ultra-marin.
-          La surpopulation carcérale galopante.
-          L’insécurité croissante dans nos établissements.
-          L’inexistence de structures adaptées à la féminisation.
-          Le manque crucial de moyens au sein de nos établissements pour la prise en charge des profils « psychiatriques ».
-          La volonté des pouvoir publics de supprimer l’indexation.
-          L’absence d’effectifs et d’organigramme de référence.
RÉAFFIRME :
-          Le principe républicain d’égalité des droits en termes de statuts, de traitement, d’évolution de carrière, de formation et de mutation.
RÉAFFIRME ET MET EN GARDE :
-          L’administration sur la pratique et le respect du droit syndical.
EXIGE :
-          Une RIEP Outre-mer (Dotation uniforme).
-          Des moyens de communication modernes pour l’ensemble des établissements DOM…
-          L’envoi d’une mission spéciale de l’administration pénitentiaire afin d’effectuer un audit de réels besoins en personnels  des départements et territoires d’outre-mer.
-          La prise en compte des services antérieurs dans l’Administration Territoriale de Polynésie Française en qualité de personnels de surveillance au titre de service de l’Etat. Les agents pénitentiaires de la Polynésie Française pourront et devront bénéficier, comme nos collègues Domiens, Calédoniens et Métropolitains de la mesure dite de la « bonification du 1/5ème ».
-          La prise en compte des services antérieurs dans l’Administration à gestion Territoriale de la collectivité territoriale de Mayotte en qualité de personnels de surveillance au titre de service de l’Etat. Les agents pénitentiaires de Mayotte pourront et devront bénéficier, comme nos collègues
-          Domiens, Calédoniens et Métropolitains de la mesure dite de la « bonification du 1/5ème ». En attente des Statuts suite au devenir de la Collectivité Territoriale en Département d’Outre-mer.
-          La titularisation des trois surveillants contractuels employés depuis plusieurs années à la Maison d’Arrêt de Saint-Pierre et Miquelon.
-          La SECURISATION complète de l’ensemble des établissements pénitentiaires ultra-marins.
-          Un AUDIT sécuritaire sur l’ensemble du parc immobilier existant et futur.
-          Le maintien de l’indexation
-          La fermeture de la maison d’arrêt de Basse Terre (Guadeloupe).
-          La création d’un nouvel établissement sur la Nouvelle-Calédonie (Province Nord).
-          La création d’un nouvel établissement en remplacement de la maison d’arrêt de Saint-Pierre (Réunion) (Proposition de monsieur Pierre BEDIER, ancien Secrétaire d’Etat aux programmes immobiliers de la Justice).
-          La création d’un nouvel établissement en Martinique, incluant sur le programme immobilier de la Justice un établissement pénitentiaire de 600 places.
-          La création d’un nouvel établissement en Guyane d’une capacité de 600 places.
-          La création d’un nouvel établissement en Guadeloupe d’une capacité de 600 places.
-          La création d’un nouvel établissement en Polynésie Française d’une capacité de 600 places.
-          L’arrêt de la suspension de la prime vie chère lors d’arrêt de travail.
-          La création de structures pour l’accueil de détenus dits « psy ».
-          L’affectation de personnels administratifs pour les DOM.
-          L’ouverture des concours délocalisés pour toutes les catégories de personnel dans les pays d’outre-mer (horaires des concours nationaux).
-          La dotation d’uniforme adéquate et adaptée au climat tropical.
-          La régularisation légitime de la situation administrative des personnels SPIP dans les pays d’Outre-Mer.
-          La création d’ ERIS.
-          La création d’ ERIF.

CONCLUSION 
Le CONGRES mandate le Syndicat National Pénitentiaire FORCE OUVRIERE pour faire valoir et aboutir les revendications contenues dans cette nouvelle résolution. Le Syndicat National Pénitentiaire FORCE OUVRIERE fera appel au responsable de la Commission des Départements et Pays d’Outre-mer chaque fois que des points de cette résolution seront abordés.

Président : James VERGNAUD
Rapporteur : Wilfried SZALA
Le XIXème Congrès du Syndicat National Pénitentiaire FORCE OUVRIERE
réuni du 26 au 29 Mai 2009 à Fréjus

CONSTATE :
-   La très grande souffrance des personnels dans l’exercice de leurs fonctions.
-   Des recrutements en personnels insuffisants, une surpopulation pénale en perpétuelle augmentation permanente ainsi que des comportements agressifs et psychopathologiques des PPSMJ.
     Nous regrettons l’abandon et le mépris de l’administration face aux réalités du terrain et son absence de soutien vis à vis de son personnel.
     Parce que les conditions de travail ne sont ni dignes de notre pays, ni dignes de notre époque.
DENONCE :
-   Le manque d’effectifs en personnel qui demeure un élément fondamental et indispensable à la bonne marche de notre institution.
EXIGE :
-   La présence obligatoire d’un gradé en service de nuit pour tous les établissements
-   Par conséquent, la suppression de la note sur l’intervention en cellule en service de nuit dans les établissements sans gradé.
DENONCE :
-   L’inadaptation des règlements intérieurs, des fiches des postes et des textes qui régissent notre profession : les personnels de surveillance doivent avoir un droit de regard et de propositions en la matière.
DEMANDE :
-   L’uniformisation des règles pratiques et règlements intérieurs dans chaque type d’établissements
DENONCE :
-   La multiplication des tâches et des intervenants extérieurs, qui empêchent les personnels de travailler correctement et en sécurité.
DENONCE :
-   La mise en place à marche forcée des RPE, l’absence de créations de postes pour celles-ci, l’inadaptation des structures et l’absence de réelles consultations des personnels.
-   Le non respect de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité et notamment le manque de moyens financiers.
-   L’exposition des Agents et de leurs familles face aux maladies infectieuses contractées en service.
DEMANDE :
-   Des moyens matériels de lutte contre les incendies, de même nature que ceux employés par les soldats du feu, en nombre nécessaire dans les établissements pénitentiaires.
-   La création d’un groupement d’achat unique sous l’égide de l’Etat Major de Sécurité, en ce qui concerne les matériels de sécurité.
DENONCE :
-   Le refus de l’AP de se doter de moyens technologiques pour des raisons financières au détriment de notre sécurité.
EXIGE :
-   la création d’un programme de sécurisation optimale des établissements pénitentiaires avec des moyens appropriés et uniformisés.
     Exemple : Détecteur de matières explosives, Endoscope de sécurité, la généralisation des brigades cynophiles.
-   qu’une politique unitaire soit mise en place dans tous les établissements, ayant pour mission la prise en charge des détenus mineurs.
-   que des formations spécifiques adaptées soient mises en œuvre par l’ENAP pour les Agents affectés en EPM ou en Maison Centrale.
-   que ces formations soient par la suite quand elles sont validées, prise en compte comme un acquis professionnel.
DENONCE :
-   le manque de reconnaissance de l’institution, son mépris, son incapacité à avoir une réelle gestion des Ressources Humaines en adéquation avec la dangerosité et la pénibilité de notre profession.
EXIGE :
-   le respect élémentaire dû à toute personne.
 
Force Ouvrière trouve scandaleux que certains directeurs à l’image des détenus insultent les surveillants en toute impunité, les menacent et tentent de les intimider.
Force Ouvrière demande que le bureau RH2 en charge des récompenses et discipline, ne soit pas seulement un bureau des Sanctions Disciplinaires.
-   La médaille d’Honneur de l’AP appartient aux personnels pénitentiaires.
-   que le personnel de l’AP puisse avoir une journée de mise à l’honneur tous les ans.
-   une tenue de cérémonie doit être fournie à tous les personnels de surveillance. Pour cela les cérémonies devront se faire sans remettre en cause les effectifs nécessaires à la gestion des détentions.
-   la reconnaissance de la nation de la 3ème  force de sécurité publique doit se traduire par notre participation au défilé du 14 juillet sur les Champs-Elysées.
DENONCE :
-   les lacunes de la prise en charge des surveillants victimes d’évènements traumatisants qu’ils soient d’ordre professionnel ou familial.
EXIGE :
-   la création d’un protocole précis et adapté pour la prise en charge des personnels agressés.
     A ce titre, une plaquette d’informations devra être éditée et distribuée individuellement à l’ensemble des agents pénitentiaires.
DENONCE :
-   l’inadaptation des rythmes de travail au détriment de la vie familiale des surveillants.
     Le manque de soutien de l’institution dans le cadre de la prise en charge des enfants des personnels en crèche ou en garderie au regard des nos horaires atypiques.
EXIGE :
 La création de crèches et garderies à l’échelon interministériel. 
DENONCE :
- la vétusté de nombreux établissements pénitentiaires.
EXIGE :
-   la rénovation du parc pénitentiaire, un plan de reconstruction d‘envergure doit s’ouvrir
-   un parc conséquent de logements pour les personnels de l’AP à hauteur de nos effectifs adaptés et à loyer modéré.
DENONCE :
-   le manque d’installation sur nos établissements pour la formation continue.
EXIGE :
-   la construction de bâtiments pour les exercices d’intervention et pour la pratique d’activités sportives.
-   l’accès à un stand de tir adapté à nos équipements.
-   le respect des règles de la formation continue obligatoire.
-   la stricte application des textes sur le mobilier et vêtements autorisés en cellule.
DENONCE :
-   la disparition des mess suite à la privatisation de nos lieux de restauration et de repos.
-   la disparition des échanges d’informations directes entre les différents acteurs de la prison.
EXIGE :
-   la remise en place de vraies réunions où les surveillants sont consultés pour dialoguer sur la vie de leur établissement.
EXIGE :
-   l’affectation des détenus en fonction de leur dangerosité et n’ont plus par rapport au quantum de peines.
-   les détenus, présentant des troubles du comportement doivent être affectés au sein d’unités hospitalières adaptées
-   la suppression des primes de fin d’année pour les directeurs, qui ne travaillent plus que pour l’IFO !
-   une prime, la même pour tout le monde en fin d’année.

Le XIXème Congrès du Syndicat National Pénitentiaire FORCE OUVRIERE
réuni du 26 au 29 Mai 2009 à Fréjus.

RÉAFFIRME :
-     son indéfectible attachement au Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite.
PROTESTE :
-     contre la perte constante du pouvoir d'achat des retraités depuis cinq années.
-     contre les déclassements successifs dont sont victimes les retraités.
EXIGE :
-     que la pension civile soit versée à 57,5 ans, date limite autorisée aux fonctionnaires Personnels de Surveillance (entrés tard dans l'Administration).
En conséquence, avec la Fédération Générale des Fonctionnaires FORCE OUVRIERE, la Section Centrale des Retraités condamne toute tentative visant à créer une caisse autonome de retraite des Fonctionnaires de l'Etat ou à isoler les pensions dans le budget de l'Etat.
EXIGE :
-     avec la Fédération Générale des Fonctionnaires FORCE OUVRIERE, le maintien de l'inscription des pensions desretraites dans le Grand Livre de la Dette Publique qui constitue une obligation constitutionnelle de l'Etat à l'égard des Fonctionnaires.
L'obligation de l'Etat "employeur" est d'assurer le paiement des pensions contrairement aux autres employeurs qui n'ont d'autres obligations que de verser leurs cotisations patronales.
EXIGE :
-     le bénéfice d'une prime de départ, qui doit être équivalente de six mois de traitement avec franchise fiscale.
EXIGE :
Que les retraités puissent continuer à bénéficier de la subvention lorsqu’ils vont manger dans les restaurants administratifs.
EXIGE :
-     le rétablissement pour une retraite à taux plein des 37,5 annuités sur la base des six derniers mois pour tous les fonctionnaires.
-     l'intégration de toutes les primes et indemnités à caractère permanent dans le calcul de la pension.
DEPLORE :
Les conditions d’accès des Personnels en tenue dans les postes de sécurité auprès des tribunaux qui restent malheureusement des postes réservés à une sélection faite par la seule caste des Directeurs Interrégionaux.
EXIGE :
La transparence sur la future Réserve Civile Pénitentiaire tant sur les conditions d’accès, les postes de travail qui y seront réservés et le niveau de ressources pris en compte qui sera appliqué.
En conclusion :
Nous assistons au délabrement progressif de tous les acquis obtenus de haute lutte par les anciens pour ne voir qu’un futur régime de retraite inquiétant.
Serions-nous déjà les exclus du 21ème siècle ? les nouveaux pauvres ???

Le XIXème Congrès du Syndicat National Pénitentiaire
FORCE OUVRIERE
Réuni du 26 au 29 Mai 2009 à Fréjus

CONSIDERE :
-   que les dispositions actuelles des RPE telles qu’elles sont aujourd’hui appliquées, ont totalement occulté les conditions des personnels au SEUL profit de la condition des détenus.
SE SATISFAIT :
-   de la suspension des RPE qui n’est nullement une remise en cause mais la volonté d’avoir de vrais moyens matériels et humains.
DEPLORE :
-   que la représentation syndicale française au sein de la Fédération Syndicale Européenne des Services Publics ne reflète pas le courant majoritaire pénitentiaire occupé à 50% par le SNP Force Ouvrière.
CONSTATE :
-   que la manipulation exercée par les lobbying « droit de l’hommiste » engendre une réflexion volontairement restrictive, axée uniquement sur la surpopulation carcérale.
DENONCE :
-   la politique médiatique du Directeur de l’Administration Pénitentiaire ne favorisant que l’intérêt de la population pénale au détriment de celui des Personnels Pénitentiaires.
ESTIME :
-   que d’importantes recommandations ne sont pas suivies par l’Administration Pénitentiaire.
EXIGE :
-   sans concession l’application intégrale et sans délai des « Règles 76 et 79 des RPE » :
-   une sélection rigoureuse du personnel, convenablement formé, dans le cadre de son instruction initiale et de sa formation continue.
-   une rémunération à la hauteur d’une main d’œuvre spécialisée, pour permettre de recruter et de conserver un personnel compétent.
-   un statut lui assurant le respect de la société civile.
PROPOSE :
-   la constitution d’une équipe de vigilance, constituée par des syndicalistes impliqués dans le suivi local de l’application IMPARTIALE par l’AP des RPE devant notamment porté sur l’évolution des niveaux des rémunérations pénitentiaires européennes.
RECLAME :
-   l’obtention du statut consultatif auprès du Conseil de l’Europe en matière de recommandations et Règles Pénitentiaires Européennes.

Le XIXème Congrès du Syndicat National Pénitentiaire FORCE OUVRIERE réuni à Fréjus du 26 au 29 mai 2009 s’insurge contre les conditions de vie, le manque d’effectifs et la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires et agents de l’Etat
Le Congrès :
RÉAFFIRME : 
-   son attachement au Statut Général des Fonctionnaires et au Statut Spécial des fonctionnaires pénitentiaires.
CONDAMNE :
-   les projets de réforme de l'Etat et européen visant à imposer des directives sans concertation avec les organisations syndicales des pays membres, notamment en ce qui concerne la décentralisation des compétences sur les régions et les collectivités territoriales et plus particulièrement dans le cadre de la mutualisation des services, au regard de la réforme pénitentiaire (RGPP).
-   toute tentative de privatisation et s'opposera farouchement à la déréglementation qui démantèlera le service public, plus particulièrement dans le cadre des futurs établissements pénitentiaires.
DÉNONCE :
-   la confusion que font sciemment les Gouvernements entre l'augmentation générale de l'indice de la Fonction Publique et les augmentations individuelles d'échelons et d'ancienneté. 
-       L’extension des indemnités et des primes d’objectifs qui accentuent délibérément une politique d’individualisation des salaires et la pression sur les Personnels avec un caractère totalement arbitraire.
EXIGE :
-       Que les dérives observées avec la NBI et qui se renouvellent avec l’ICP majorée cessent. Dénonce l'extension des indemnités et des primes au mérite, qui accentuent délibérément une politique d'individualisation des salaires.
RÉAFFIRME :
Son attachement au cadre strict :
-       des concours nationaux, garantissant à chacun l'égalité d'accès à la Fonction Publique, sans aucune discrimination.
-       d'une rémunération et d'un déroulement de carrière égaux pour tous.
-      son opposition aux recours à l'emploi précaire dans l'Administration Pénitentiaire, comme dans la Fonction Publique en général.
APPELLE :
-   toutes les structures FORCE OUVRIERE à combattre avec fermeté toute atteinte aux actuelles garanties statutaires.
RÉMUNÉRATION
Au regard du constat de la baisse continuelle du pouvoir d’achat des agents, il est essentiel de réagir.
Le Congrès :
EXIGE :
-   L’harmonisation par le haut, au niveau européen, des rémunérations et indemnités.
     A titre d’exemple : un surveillant anglais commence à 1500 € net par mois et fini à 2640 € net par mois. L’indemnité de résidence d’un surveillant londonnien est de 5500 € par an.
-       Malgré l’augmentation du budget du ministère de la Justice en 2009, que le budget 2010 bénéficie d’une augmentation substantielle affectée au traitement des agents. 
DÉCLARE :
-       Le tassement de la grille indiciaire doit être corrigé pour le corps d’encadrement et d’application.
EN CONSEQUENCE, LE CONGRES SOMME L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DE PROCÉDER :
-        A l’augmentation de la PSS à 30% pour tous.
-        Dans le cadre du demi-traitement, le congrès exige que la PSS soit intégrée dans le calcul du demi-traitement et exige de la part de l’Administration qu’elle ne réclame plus le remboursement des trop perçus au regard de la lenteur de gestion administrative des dossiers de maladie.
-        A une réévaluation de la grille indiciaire, notamment au regard du tassement des échelons d’entrée de grille de surveillant, tout en maintenant un écart significatif entre tous les échelons. Mais également en révisant les autres échelons des différents grades du Corps d’encadrement et d’application. Cette mesure trouve son origine dans le rehaussement annuel du SMIC.
-       à la mise en place d'une ICP équivalente à un 13ème mois pour tous, pris en compte dans le calcul de la retraite.
-       A l’uniformisation de l’indemnité de résidence à 5% sur tout le territoire français.
-       A la pérennisation de la prime annuelle à 200 € pour tous les agents, sans différenciation entre postes fixes et agents postés.
-       au paiement d’un forfait de 45 euros pour le travail dominical et férié sur les 8 premières heures avec une majoration de 7€50 de l’heure au-delà des 8 heures effectuées.
-       A la mise à disposition de  parkings gratuits à l’ensemble des Personnels y compris les élèves, et de procéder à la construction de MESS dans les établissements, qui en sont dépourvus.
-       Systématiquement à la réévaluation des salaires en fonction de l’inflation.
-       au droit d'avance sur versements des frais de déplacements et de changements de résidence conformément aux circulaires d'application et au Décret du 28 mai 1990.
-       Au remboursement de tous les déplacements prévus pour tous les concours de l’Administration Pénitentiaire.
-       à l'intégration de toutes les primes et indemnités dans le calcul des droits à la pension de retraite.
-       Au paiement de l’intégralité des heures et repas dans le cadre des missions effectuées à l’extérieur des établissements (transfert, fouilles…).
-       Au paiement du repas des agents en services de jour effectuant une mission à l’extérieur de l’établissement après 18h00 (extraction médicale).
-       Au paiement d’un dédommagement de prolongation du service planifié en plus des heures supplémentaires effectuées (extractions médicales).
-       au maintien de la PSS aux agents en formation à l'ENAP ainsi que la mise en place de l’ICP majorée à l’ENAP.
-       à la création de primes de déplacements pour les ERIS équivalentes à ce qui se pratique dans les Compagnies Républicaines de Sécurité.
-       A l’obligation du remboursement des frais de changement de résidence en cas de réussite à la sélection dans une ERIS.
-       au paiement de la PSS sur les heures supplémentaires effectuées.
-       La mise en place dans le calcul des services effectués comptant pour la retraite d’un quantum octroyé en fonction du nombre d’heures supplémentaires effectués (200 heures supplémentaires annuelles = bonification de 1 mois)
-       La mise en place d’une prime spécifique (ICP majorée) identique à celle obtenus pour les Personnels exerçant en Corse, pour les Agents travaillant en région parisienne.
DÉNONCE :
-       la mise en application de la LOLF parue en 2001, entraînant des retards considérables dans les primes de déménagements, frais de déplacement ainsi que les frais d'optique et dentaire. Au regard de l’arbitrage effectué par Matignon, ne considérant pas le remboursement des soins médicaux comme un avantage en nature, il est indispensable que l’Administration mette en place un système pérenne dans l’intérêt des agents en vue de la défiscalisation des sommes perçues.
-       L’absence de directive du DAP suite à la signature du protocole du 11 mai 2009 sur, notamment, la suppression de la circulaire du 9 janvier 2003 concernant le retrait de la PSS en cas de congé maladie.
EXIGE :
-  le traitement sous quinzaine des dossiers d’accident de service des Agents, en vue du règlement de leur traitement afin d’éviter des situations difficiles. Le constat actuel démontre la nécessité de mettre en place par l’Administration une circulaire pour harmoniser les pratiques.
CONGES
Le Congrès :
DENONCE :
-   Le faible taux de rachat des jours CET.
PARITE POLICE
Le Congrès :
RÉCLAME :
-       l'assermentation des Personnels Pénitentiaires et la parité du régime indemnitaire avec celui de nos homologues de la Police Nationale dans les différents Corps.
-       la transformation de l'échelon exceptionnel de Major en 6ème échelon.
-       Un relèvement des échelons de la grille du corps d’encadrement et d’application avec des indices y afférents permettant un déroulement de carrière plus attractif et mieux rémunéré. 
STATUT ET CARRIERE 
Le Congrès :
REVENDIQUE :
-       la finalisation de la mise en place du décret de la réforme statutaires du 14 avril 2006 (Arrêté spécialistes – gestion des UV)
-       la sauvegarde du statut de la Fonction Publique et du Statut Spécial, seuls garant de l'égalité des traitements et carrières, avec toutefois une modification sur la garantie disciplinaire des Agents (dans le cadre des mouvements sociaux et en cas de partage des voix en Conseil de Discipline).
-       La prise en considération de l’avis du conseil supérieur de la fonction publique lors d’un recours en matière disciplinaire.
-       l'avancement d'échelons, voir le passage au grade supérieur systématique pour les agents qui ont enrayé par leur efficacité et leur courage toute tentative d'évasion, les récompenses étant totalement insuffisantes.
-       une gestion rationnelle et prévisionnelle des Personnels en anticipant les départs en retraite et comblant au plus vite les vacances de postes.
-       l'accession systématique à l'échelon supérieur, sans condition de durée, un an avant la retraite.
-       le relèvement des pourcentages des inscrits sur les tableaux d’avancement et listes d'aptitude pour l'accès aux différents grades.
-       L’arrêt de l’obligation pour les Agents de rester deux ans en fonction dans un même établissement.
-       la réforme des statuts de spécialistes de manière à leur permettre d'accéder à la promotion dans leurs fonctions spécifiques dans le but d'améliorer le déroulement de carrière.
-       l’application de la bonification d’une année tous les 4 ans sur l’ensemble de la carrière de l’agent.
-       la titularisation des intérimaires et vacataires dans leurs établissements d'origine.
-       la bonification du 1/5ème de 15 ans de service révolu pour les Personnels féminins.
-       la gratuité dans l'attribution de la médaille pénitentiaire arborant une agrafe « Personnel de Surveillance » en privilégiant, à hauteur de 75 % les Personnels en tenue avec un effet automatique au terme des 20 années de services ou 1 année avant le départ en retraite assortie d'une indemnité mensuelle de 50 €.
-       l'attribution plus fréquente par le Ministère de la Justice de la Légion d'Honneur ou l'admission dans l'Ordre National du Mérite pour les fonctionnaires reconnus pour courage et de dévouement.
-       La comptabilisation du temps de prolongation pour l'obtention du 1/4ème.
-       La parution du décret sur le port d’arme des Personnels Pénitentiaires armés en dehors des Etablissements lors d’extraction médicale (protocole UHSI Marseille et Toulouse).
DROITS SYNDICAUX
Le Congrès :
EXIGE :
-       l'application stricte des droits syndicaux et davantage de célérité dans les réponses formulées aux demandes des représentants syndicaux, locaux, régionaux et nationaux.
 CONDAMNE ET COMBAT :
-       toute entrave au libre exercice du droit syndical notamment le recours abusif au concept "d'absolue nécessité de service", parfois totalement injustifié notamment dans le cadre de ce congrès.
-       la discrimination syndicale par la mise en cause des représentants syndicaux par leurs hiérarchies.
-       Les infractions commises par les Chefs d’Etablissement pour brimer les représentants syndicaux.
RÉCLAME :
-       l'utilisation gratuite de tous les moyens de communication notamment dans le domaine des nouvelles technologies et la fourniture de matériel et bureaux existants, pour les représentants syndicaux ainsi que leur renouvellement.
-       l'application stricte des textes pour l'obtention d'un local syndical.
EXIGE :
- la prise en charge financière des professions de foi lors des élections aux Commissions Administratives Paritaires, par l'Administration.

Le XIXème Congrès du Syndicat National Pénitentiaire FORCE OUVRIERE
réuni du 26 au 29 Mai 2009 à Fréjus.

RÉAFFIRME :
-     son indéfectible attachement au Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite.
PROTESTE :
-     contre la perte constante du pouvoir d'achat des retraités depuis cinq années.
-     contre les déclassements successifs dont sont victimes les retraités.
EXIGE :
-     que la pension civile soit versée à 57,5 ans, date limite autorisée aux fonctionnaires Personnels de Surveillance (entrés tard dans l'Administration).
En conséquence, avec la Fédération Générale des Fonctionnaires FORCE OUVRIERE, la Section Centrale des Retraités condamne toute tentative visant à créer une caisse autonome de retraite des Fonctionnaires de l'Etat ou à isoler les pensions dans le budget de l'Etat.
EXIGE :
-     avec la Fédération Générale des Fonctionnaires FORCE OUVRIERE, le maintien de l'inscription des pensions desretraites dans le Grand Livre de la Dette Publique qui constitue une obligation constitutionnelle de l'Etat à l'égard des Fonctionnaires.
L'obligation de l'Etat "employeur" est d'assurer le paiement des pensions contrairement aux autres employeurs qui n'ont d'autres obligations que de verser leurs cotisations patronales.
EXIGE :
-     le bénéfice d'une prime de départ, qui doit être équivalente de six mois de traitement avec franchise fiscale.
EXIGE :
Que les retraités puissent continuer à bénéficier de la subvention lorsqu’ils vont manger dans les restaurants administratifs.
EXIGE :
-     le rétablissement pour une retraite à taux plein des 37,5 annuités sur la base des six derniers mois pour tous les fonctionnaires.
-     l'intégration de toutes les primes et indemnités à caractère permanent dans le calcul de la pension.
DEPLORE :
Les conditions d’accès des Personnels en tenue dans les postes de sécurité auprès des tribunaux qui restent malheureusement des postes réservés à une sélection faite par la seule caste des Directeurs Interrégionaux.
EXIGE :
La transparence sur la future Réserve Civile Pénitentiaire tant sur les conditions d’accès, les postes de travail qui y seront réservés et le niveau de ressources pris en compte qui sera appliqué.
En conclusion :
Nous assistons au délabrement progressif de tous les acquis obtenus de haute lutte par les anciens pour ne voir qu’un futur régime de retraite inquiétant.
Serions-nous déjà les exclus du 21ème siècle ? les nouveaux pauvres ???

Le XIXème Congrès du Syndicat National Pénitentiaire FORCE OUVRIÈRE réuni du 26 au 29 mai 2009 à Fréjus (83) dénonce, avec gravité, que notre métier traverse une crise sans précédent.
Liée à une réelle déconnexion hiérarchique avec le cœur de nos missions et aggravée par un Management Par Objectifs (MPO) contreproductif, elle conduit nos dirigeants à piloter nos détentions à marche forcée sans aucun discernement.

En conséquence, l’Indemnité de Fonctions et d’Objectifs (IFO) ne doit pas être utilisée comme un levier servant à museler les forces vives du Personnel Pénitentiaire.

Le Syndicat National Pénitentiaire FORCE OUVRIÈRE exige en introduction de cette résolution générale une véritable politique managériale constructive visant à associer l’ensemble du Personnel en tenue dans la gestion quotidienne de nos détentions afin de restaurer en urgence la confiance des agents dans leur institution.
 
GÉNÉRALITÉS

Le Syndicat National Pénitentiaire FORCE OUVRIÈRE :

RÉAFFIRME :

- sa conception d’un syndicalisme libre et indépendant dans la droite lignée des valeurs fondamentales de  la Confédération FORCE OUVRIÈRE.

RAPPELLE :

- l'attachement de FORCE OUVRIERE à une Fonction Publique de carrière par opposition à une Fonction Publique d'emploi et s'oppose à la privatisation du service public.

S’OPPOSE :

- à la conception des syndicats autonomes corporatistes qui ne peuvent que déboucher à terme sur la remise en cause des droits collectifs, du Statut Général de la Fonction Publique, du Statut Spécial Pénitentiaire et des acquis qui en découlent.

DÉNONCE :

- les politiques budgétaires (RGPP, LOLF) qui conduisent au démantèlement du service public à travers de prétendues réformes de l'Etat.
- l’entrave au libre exercice du droit syndical. En effet, tant par la pénurie du personnel dans les établissements que par l’application de la charte nationale de service, les représentants de syndicats locaux sont dans l’impossibilité d’exercer les mandats, qui leur sont confiés sans pénaliser leurs collègues.

EXIGE :

- une véritable politique de recrutement en adéquation avec des organigrammes révisés, tenant compte des réelles carences en ressources humaines sur les détentions, aggravées par de nouvelles missions sans apport en Personnel.
- un taux de TCCBS (Taux de Calcul pour la Compensation des Besoins des Services) prenant en considération l’impact de la féminisation en détention homme sans oublier également l’application notamment des congés parentaux d’éducation, de paternité et les temps partiels qui concernent l’ensemble du Personnel, mais aussi les nouvelles exigences de professionnalisation des agents (tir, ARI, MTI, préparations aux concours, secourisme…)

COMBATTRA TOUTE TENTATIVE VISANT A :

- augmenter la durée des cotisations pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
- modifier la référence à l’indice de rémunération détenue 6 mois au moins, avant la retraite.
- diminuer le pourcentage attribué par annuité.
- réduire les modalités d’attribution du minimum de pension.

EXIGE :

- le déplafonnement du 1/4ème, avec une proratisation annuelle au-delà de la 25ème année de carrière.

- que les agents atteints par la limite d’âge et ayant eu une courte carrière pénitentiaire les privant d’une pension à taux plein puissent être considérés comme prioritaire dans l’intégration d’une Réserve Civile Pénitentiaire.

DÉNONCE :

- Le non paiement des droits à retraite acquis dans le privé avant 60 ans dés lors que l’agent se trouve atteint par la limite d’âge. (57 1/2 ans maximum)

REVENDIQUE :

- La mise en place d’une véritable politique d’action sociale proche, volontariste, réactive et spécifiquement dédiée Pénitentiaire et déclinée régionalement par des équipes pluridisciplinaires dotées de moyens.

EXIGE :

- que l’on mette les moyens nécessaires à la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité dans notre administration.

RÉAFFIRME

- son attachement au Statut Général de la Fonction Publique dont les droits et obligations garantissent l’indépendance des fonctionnaires et la neutralité du service public pour assurer l’égalité devant la Loi.
- son attachement et le maintien du Statut Spécial et considère l’utilité de sa modernisation à condition qu’aucune autre contrainte ne s’y rajoute.

S’OPPOSE :

- à la déconcentration totale de la gestion dans une perspective d’éclatement des Statuts et des Corps nationaux au profit de structures interministérielles locales.

SÉCURITÉ

La sécurité doit être l’affaire de tous les Personnels.
Chaque Surveillant doit être en capacité de travailler sur tous les postes de sécurité.
La formation continue doit assurer cette polyvalence garante d’une sécurité optimale H24.

Sécurité passive

Le Congrès :

DÉNONCE :

- des brouilleurs de portables inadaptés, sinon inexistants.

EXIGE :

- que tous les Etablissements soient dotés de brouilleurs de portables fiables.
- le large emploi des portiques de détection de masse métallique en détention et notamment dans les zones sensibles d’un établissement.
- la généralisation de la détection d’explosif ou de toutes substances illicites par l’emploi d’unités cynotechniques locales.

DÉNONCE :

- l'absence encore de filins anti-hélicoptère dans certains Etablissements. Les moyens doivent être débloqués pour généraliser cet équipement.

EXIGE :

- Une sécurité périmétrique considérablement renforcée avec des rondes des forces de l'ordre plus fréquentes notamment sur les établissements sensibles.
- des filins anti-projections dans tous les établissements accompagnés de la mise en place de glacis pour une sécurité optimale.
- la mise en place de matériel de vidéo-surveillance, adapté, conforme et maintenu en état de fonctionnement.

DÉNONCE :

- que pour des raisons de restrictions budgétaires, les contrats de maintenance soient obsolètes.
- l'état lamentable des miradors et des portes d'entrée au détriment de la sécurité des Personnels.

EXIGE :

- un éclairage périphérique adapté à la structure des établissements (ex : éclairage terrasse).
- la généralisation de caillebotis dans tous les établissements.

Sécurité active

La gestion lamentable des Ressources Humaines par notre Administration exacerbe inéluctablement les carences sécuritaires d’un établissement. Les Personnels doivent être considérés comme des acteurs incontournables dans la sécurité pénitentiaire : on ne peut tolérer, sous des prétextes fallacieux d’envisager que la machine puisse remplacer le professionnel pénitentiaire.
Il faut absolument adapter les règlements intérieurs en fonction du type d'Etablissement, les régimes inhérents aux Etablissements pour peines sont obsolètes et trop différents d'une prison à l'autre.

Le Syndicat National Pénitentiaire FORCE OUVRIERE :

EXIGE :

- l'harmonisation des règlements intérieurs.
- la révision de l’actuel système de sondage des barreaux pour une meilleure sécurité des agents.
- les tenues d'intervention au sein des détentions trop peu nombreuses. On ne tient pas compte de l'importance de ces équipements.

RÉAFFIRME :

- son attachement à l’uniforme du Personnel de Surveillance, dont il est à l’origine et considère, au-delà de sa portée symbolique en matière de reconnaissance identitaire, qu’il est un élément déterminant de sécurité. La commission d’Habillement  doit permettre l’adaptation régulière et nécessaire de cet outil de travail incontournable.

RÉCLAME :

- des émetteurs-récepteurs, type MOTOROLA ou ALCATEL, performants et fiables.

EXIGE :

- que l'autorité du Surveillant soit rétablie sur les coursives, avec une politique locale disciplinaire cohérente, constante, volontariste et efficace de nos directeurs.
- l’abrogation du décret du 11 mai 2007 concernant la procédure disciplinaire des mineurs et la modification de la circulaire d’application du 08 juin 2007.

DÉNONCE :

- une charge de travail aux étages qui conduit au sacrifice inacceptable de certaines pratiques sécuritaires.
- un trop grand nombre de détenus atteints de troubles psychiatriques et dont on ne sait que faire en France hormis de les maintenir dans nos murs face aux agents, qui sont en 1ère ligne.

EXIGE :

- la fouille générale systématique d'un établissement lors d'une découverte d'objets non-autorisés ou sur une suspicion d'évasion.

RÉCLAME :

- l’application des préconisations du rapport de la mission de sécurité des personnels et des établissements pénitentiaires du 10/10/2001. (Mission Chauvet).

MANDATE :

La section nationale des ERIS pour aboutir à une uniformisation dans l’emploi des ERIS car de trop nombreuses disparités de traitement sont observées. Dans de trop nombreuses DISP, les ERIS sont considérées comme la Garde Républicaine des Directeurs Interrégionaux. L’Etat Major à la Sécurité à la DAP doit rapidement reprendre la main pour piloter et centraliser certains items dans un but de cohérence.

FORMATION

Au regard des recrutements massifs et de l’absence d’une volonté réelle de formation continue ambitieuse, le Syndicat National Pénitentiaire FORCE OUVRIÈRE exige la construction d’une 2ème Ecole Nationale géographiquement basée en région parisienne.
Lors des passages à l’ENAP en formation initiale, le Syndicat National Pénitentiaire FORCE OUVRIÈRE exige le maintien de la PSS et notamment en direction des élèves Surveillants car les sujétions afférentes à notre profession ne s’arrêtent pas aux portes de nos établissements. Elles impactent également la vie extra professionnelle et familiale.
Le Syndicat National Pénitentiaire FORCE OUVRIÈRE réclame l’uniformisation des notations des élèves Surveillants en établissement car les disparités infondées se répercutent sur le classement de fin de scolarité donnant droit au choix d’une affectation initiale.

Le XIXème Congrès réuni à Fréjus constate l'inefficacité de la Direction de l'Administration Pénitentiaire dans sa politique de recrutement.
Il s'alarme sur le fait que l'inconséquence prévisionnelle en effectifs réduise la formation continue à une peau de chagrin.

Le congrès

RECLAME :

- une réelle application de la formation initiale à 8 mois pour les Surveillants.
- une véritable concertation entre tous les acteurs de la formation.
- un accueil décent, des élèves de tous Corps, favorisant leurs adaptations dans notre milieu professionnel.
- la prise en charge réelle et sans retard de leurs frais de déplacements entre les différents lieux de stages.
- la reconnaissance d’une spécificité du travail pour les personnels en contact des mineurs.
- la validation pour le travail en EPM soit effectuée dans les établissements pénitentiaires et non plus à l’ENAP.
- qu’un point d’étape soit fait rapidement afin de lister les difficultés rencontrées.

EXIGE :

- les Etats Généraux de la formation (mise en place du portefeuille de compétences…)
- une formation obligatoire de 15 jours à l'ENAP pour tous les Personnels de Surveillance tous les 5 ans.
- que toutes les journées de formation soient reconnues comme du temps effectif de travail et non assujetties à une autorisation d’absence exceptionnelle, l’accès à la formation n’est pas une exception mais un droit.
- les moyens nécessaires à la mise en œuvre des unités de valeurs afférentes à la réforme statutaire.
- la création d’un bureau de gestion de la formation à la DAP.
- la notation uniformisée tous grades et corps confondus.
 
Recrutement

Le Congrès :

DÉNONCE :

- une absence de gestion prévisionnelle en matière de recrutement de la part des Ressources Humaines qui nous conduit à des situations dramatiques dans les Etablissements Pénitentiaires, consécutives au manque de Personnels.
- aucune anticipation n'est prise concernant les départs à la retraite, la mise en place de l'A.R.T.T., les promotions aux concours professionnels…

RÉCLAME :

- un recrutement quantitatif mais surtout qualitatif à la hauteur des valeurs républicaines dues à l'exercice de nos missions régaliennes.
- des structures d'accueil et de travail adaptées suite au recrutement massif en matière de Personnel féminin et un état des lieux au sein de tous les Etablissements Pénitentiaires pour une mise en conformité.

Spécialistes

Le Congrès :

DÉNONCE :

- le manque de reconnaissance statutaire, indemnitaire et un déroulement de carrière dans les filières spécialisées.

REVENDIQUE :

- l'exercice à plein temps dans l'emploi afin que le spécialiste ne soit pas utilisé à d'autres fonctions que son activité de recrutement.
- la nécessaire formation d'adaptation à l'emploi complétée par des évaluations, validations et par la mise en place de formation continue obligatoire.

EXIGE :

- la mise en place d'une cartographie par Etablissement pour tous les spécialistes.
- de mettre en place un groupe de travail pour l'augmentation du TCCBS (Taux Compensatoire en Calcul de Besoin de Service) prenant en compte les nouvelles exigences de professionnalisation des agents (tir, ARI, MTI, préparation aux concours, secourisme).
- que les autres agents exerçant une fonction spécialisée soumis à de nombreuses contraintes (personnels greffe, CLI, référents mineurs, référents PSE, secrétariat Origine, tir, MTI, ARI et secourisme) soient reconnus dans leurs fonctions.
- une reconnaissance statutaire, indemnitaire et un déroulement de carrière dans les filières spécialisées.
 
Moniteurs de Sport

Le Congrès :

EXIGE :

- l'ouverture des conditions d'accès à l'ensemble des Personnels de Surveillance de catégorie C (Surveillants, Brigadiers, 1er Surveillants et Majors) afin de permettre un déroulement de carrière dans l'emploi de moniteur de sport.
- que l'emploi de coordonnateur sportif soit exercé par les 1er Surveillants en lieu et place de faisant-fonctions
- le maintien dans la spécialité de moniteur de sport de l'agent lors du passage au grade supérieur.
 
REVENDIQUE :

- l'accès à l'emploi de responsable régional des activités sportives aux membres du Corps de Commandement, ayant une expérience préalable dans le domaine sportif.

Chargés d'Application Informatique

Le Congrès :

SOUHAITE :

- l'établissement d'une cartographie sur les emplois au niveau régional et local afin de supprimer la distinction entre les Chargés d'Application Informatique et les Correspondants Locaux Informatique visant la mise à jour des organigrammes.

REVENDIQUE :

- l'avancement au sein des Corps du Personnel de Surveillance dans la spécialité.

EXIGE :

- l’application de l’ICP majoré à l’ensemble des CAI sans distinction.

REFUSE :

- l'intégration arbitraire des Chargés d'Application Informatique dans le Corps des Personnels Techniques.

DÉNONCE :

- une absence totale de formation continue et exige sa mise en place dans les plus brefs délais.
 
Formateurs

Le Congrès :

REVENDIQUE :

- l'existence d'un unique emploi de formateur (local, régional, Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire).
- Une augmentation significative des effectifs au niveau local, régional et à l’ENAP.

REFUSE :

- les différenciations entre les 3 fonctions de formateurs des Personnels en terme de reconnaissance, de statut et de carrière.
DÉNONCE :

- l’emploi d’agents supplétifs sans aucune qualification pédagogique ce qui accroit le déficit en Personnels de formation en ponctionnant ces ressources sur le terrain. (Cette revendication concerne les CFA. Le SNP FO réaffirme son attachement à l’emploi des assistants de formation, véritables témoins du terrain).

EXIGE :

- une prime pédagogique qui prenne en compte l'investissement pédagogique du formateur.
 
Délégués Régionaux à la sécurité

Le Congrès :

EXIGE :

- une meilleure reconnaissance du rôle de délégué régional à la sécurité.
- Une reconnaissance indemnitaire liée à cet emploi.


LE PERSONNEL FEMININ
La sécurité

Le Congrès :

EXIGE :

- des matériaux adaptés à l’exercice de notre profession tels que l’ARI, et le gilet par balle,
- la mise en place de film sans tain dans les postes protégés.

Concernant le personnel féminin en détention hommes :

Le SNP FO veut :

- imposer des binômes hommes / femmes dans les établissements tels que les plans 13000.
- la parité aux postes en détention femmes / hommes en fonction des spécificités de chaque établissement et en concertation avec les CTPL.

Concernant le personnel féminin en détention femmes :

Le SNP FO réclame

- la création de SMPR dans tous les grands établissements pour  femmes.
- la généralisation des équipes de surveillantes aux transferts et aux extractions.
- d’être informé de l’évolution de la réglementation pénitentiaire européenne sur les conditions féminines au regard des recommandations et règles pénitentiaires européennes, lorsque les RPE repartiront dans des dispositions permettant de quantifier les réels moyens afférents à leur mise en œuvre.

Le travail du personnel féminin

Le Congrès :

DEMANDE :

- que lors des réunions de synthèse dans les établissements mixtes, qu’il soit abordé les contraintes liées à la présence féminine dans les établissements hommes.
- que les pressions psychologiques liées aux atteintes à la dignité des femmes soient dénoncées et réprimées.

DÉPLORE ET DÉNONCE :

- l’absence dans certaines ERIF de personnel féminin.
- l’utilisation des faisant-fonctions

CONDAMNE :

- l’absence totale de vestiaire et de salle de repos dans certains établissements et exige l’application du droit de travail en ce qui concerne l’attribution des toilettes strictement réservées aux femmes et adaptables.

La maternité

Le Congrès :
DÉPLORE :

- le non respect des textes.
- le retard systématique et arbitraire de titularisation infligé aux futures mamans lors de l’année de stage.
- la non application des droits des femmes enceintes.

L’uniforme des personnels féminins

Le Congrès :

RÉCLAME :

- un suivi attentif de la commission nationale d’habillement sur les questions liées à l’adaptation de l’uniforme pour le Personnel féminin.
- l’obtention immédiate de la tenue vestimentaire dès la déclaration de la grossesse.
- Une réactivité de la Sep-Riep en cas de modifications morphologiques.

La vie de famille

Le Congrès :

EXIGE :

- la création de crèche et de garderie dans les grands établissements en service de jour et de nuit.
- l’investissement de l’Administration Pénitentiaire pour la prise en charge totale des chèques emploi-service universel (CESU).
- la publication d’une note de service concernant l’alignement des congés des fonctionnaires de l’Administration Pénitentiaire vivant maritalement, pacsés ou en concubinage dès qu’ils en expriment le souhait.

Le Syndicat National Pénitentiaire FORCE OUVRIERE demande la création d’une circulaire claire et précise définissant les droits et obligations des personnels féminins en détention hommes pour ne pas être tributaires du chef d’établissement et donc limiter les interprétations abusives et arbitraires des textes en vigueur.
Le Syndicat National Pénitentiaire FORCE OUVRIERE réclame l’emploi de femmes dans les équipes d’ERIS pour palier aux interventions spécifiques en milieu pénitentiaire féminin.

IMMOBILIER PÉNITENTIAIRE

En matière d’amélioration immobilière ou de construction d’établissements, le Syndicat National Pénitentiaire FORCE OUVRIÈRE exige que les Organisations Syndicales soient associées à la préparation du cahier des charges afin de normaliser nos outils de travail infrastructurel dont le Personnel en tenue est le 1er utilisateur. Il vaut mieux adapter la structure à l’Homme plutôt que l’Homme à la structure.

GRATIFICATIONS

Le Congrès :

CONDAMNE :

- la frilosité de l’Administration et l’inégalité dans l’octroi de gratifications à l’égard des agents ayant accompli un acte de bravoure.

EXIGE :

- une harmonisation de l’attribution des récompenses.
- l’octroi de la médaille pénitentiaire de bronze systématique lors du départ en retraite de tout agent pénitentiaire, ainsi qu’après 20 ans de carrière.