Désormais, les Agents soumis à des factions de coupure bénéficient du temps de prise de fonction (habillage, déshabillage, passage de consignes) à hauteur d’un quart d’heure supplémentaire pour chacune d’entre elles.
Le Syndicat National Pénitentiaire FORCE OUVRIÈRE vient de remporter une victoire qui fera date dans les annales de notre profession.
Au surplus, il appartient toutefois à chaque Agent concerné de solliciter les arriérés et prendre attache avec les représentants de notre Organisation sur la conduite à tenir afin de réclamer un dû pour le moins intéressant sur les années à faire valoir.
Nous mettons à votre disposition un formulaire pdf de recours type : Cliquez sur le lien ci-après et vous pourrez facilement renseigner chaque rubrique puis vous l'imprimer pour le transmettre par voie hiérarchique.
  

Vos attentes, nos priorités !

Etablissement Lieu et date

Prénom NOM
Grade, échelon
A
Madame la Directrice
Des Ressources Humaines Et des Relations Sociales (RH) Direction de l’Administration Pénitentiaire
S/c
Monsieur le Directeur du Bureau des Affaires Statutaires des Personnels Pénitentiaires (RH2)
S/c
Monsieur le Directeur Interrégional
Des Services Pénitentiaires de
S/c
Monsieur le Chef d’Etablissement
de
Objet : Paiement du temps de prise de fonction sur les factions en postes à coupure.
Madame la Directrice des Ressources Humaines,
L’arrêt du Conseil d’Etat n°298708 du 12/01/09 a annulé la circulaire n° 89 du 19/01/06 du Bureau des Affaires Statutaires des Personnels Pénitentiaires (RH2) en tant qu’elle prévoit que "la généralisation aux personnels en postes à coupure de l’assimilation du temps de service, à du temps de travail, reste sans effet sur les modalités de comptabilisation du temps de travail de ces agents et qu’une telle assimilation est pour eux sans objet".
Il est rappelé également que cette circulaire présente les mêmes caractéristiques que ceux visés par celle du 27/12/01 du Bureau des Relations Sociales (RH1), relative à la mise en œuvre de l’aménagement et la Réduction du Temps de Travail dans les Services Déconcentrés de l’Administration Pénitentiaire, ayant été annulée aussi par la décision n°245106 du 26/10/05 du Conseil d’Etat.
Dans ce contexte, je vous saurai gré de bien vouloir, à compter de la présente, m’octroyer sur la période écoulée de 4 ans selon la prescription quadriennale, le temps de prise de fonction (appel, passage des consignes, habillage et déshabillage) correspondant à 15 minutes sur les factions en postes à coupure.
Dans le cas où vos services, ne seraient pas en mesure de comptabiliser ce dû en vue du paiement, je me tiens à votre disposition pour de plus amples informations nécessaires au règlement de ce dossier.
Je vous prie d’agréer, Madame la Directrice, l’expression de mon plus profond respect.

Prénom NOM

Le transfert des prestations aux Caisses d'Allocations Familiales est effectif pour les fonctionnaires depuis le début 2005.
Les prestations générales d’entretien :

L’allocation personnalisée au logement (APL) :
Conditions à l’ouverture du droit :
Etre locataire d’un logement ayant fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’Etat.
Etre futur propriétaire en bénéficiant d’un prêt PAP, d’un prêt conventionné ou d’un prêt octroyé dans le cadre d’un contrat de location/accession.
Etre accédant à la propriété d’un logement à réhabiliter à l’aide d’un prêt conventionné pour les logements de plus de 20 ans.
Conditions de ressources.
L’allocation logement :
Elle est soumise à des conditions de ressource et le bénéficiaire, locataire ou propriétaire, doit occuper un logement qui n’ouvre pas droit à l’APL.
La prime de déménagement :
Il faut avoir au moins trois enfants à charge et que le dernier n’ait pas atteint l’âge de 2 ans.
Le nouveau logement doit ouvrir droit à l’allocation logement.
S’adresser à la Caisse d’allocations familiales du domicile.
L’aide au recouvrement des pensions alimentaires :
Les conditions à l’ouverture du droit sont :
Créancier bénéficiant de l’allocation de soutien familial :
Il faut qu’il y ait cessation du versement de la pension pendant au moins deux mois.
Il faut prouver son droit à la créance.
Créancier ne bénéficiant pas de l’allocation de soutien familial :
La pension doit être fixée par décision de justice.
Il faut qu’une voie d’exécution engagée par ses soins n’ait pas abouti.
Les travailleurs familiaux :
L’aide apportée par les travailleurs familiaux a le plus souvent un caractère provisoire afin de sauvegarder l’équilibre d’une famille troublée par la survenance d’un évènement imprévu (empêchement temporaire de la mère de famille en raison d’une maladie ou d’une grossesse, maladie du père ou d’un enfant,…).
La participation financière est calculée d’après les ressources de la famille.
S’adresser à la Caisse d’allocations familiales du domicile ou aux Associations du secteur.
Les prestations propres à la Fonction Publique :
Le Chèque Emploi Service Universel (CESU)
Dans le cadre de l’Action Sociale interministérielle, une aide financière sous forme de Chèque Emploi Service Universel (CESU) a été créée pour la garde des enfants âgés de 0 à 3 ans et de 3 à 6 ans des agents de l’Etat. Cette aide est calculée sur une année pleine variable en fonction des revenus fiscaux et du nombre de part fiscale.
Le montant de la participation annuelle de l’Etat, par enfant, varie de 200 à 600 euros.
Pour plus de renseignements : www.cesu-fonctionpublique.fr 
L’allocation de garde d’enfant de plus de 4 mois et moins de 3 ans sous conditions de ressources :
Mode de garde :
Chez une assistante maternelle agréée.
Dans une crèche collective, familiale, « mini » crèche ou crèche parentale.
En jardin d’enfants ou en halte-garderie.
L’allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leurs enfants :
Les conditions à remplir sont :
Le séjour doit être médicalement prescrit et avoir lieu dans un établissement agrée par la sécurité sociale.
L’enfant doit être âgé de moins de 5 ans au moment du séjour et doit séjourner avec son parent dans l’établissement.
La durée du séjour pris en charge ne peut dépasser 35 jours par an et par enfant
Le supplément familial de traitement
Il est versé sur votre salaire ou à défaut sur celui de votre conjoint fonctionnaire.
II est calculé en fonction de l’indice majoré et du nombre d’enfants à charge.

LES   PRÊTS  AU  LOGEMENT
A savoir :
5 % du parc immobilier de logements sociaux attribués par la Préfectures sont réservés aux Fonctionnaires.
Service du logement de Paris:
Pour les agents affectés à Paris intra-muros :
Il faut s’adresser au :
MINISTERE DE LA JUSTICE
BUREAU DE L’ACTION SOCIALE ET DE LA PREVENTION MEDICALE
13, Place Vendôme
75042 Paris cedex
Pour les agents affectés sur le reste du Territoire :
Il faut s'adresser au :
Service logement Fonctionnaire de la Préfecture du lieu d’affectation.
Service social de l'Etablissement.
Prime à l’installation en Région Parisienne :
Une prime spéciale d’installation d’un montant de 1956,87 € (décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié) est octroyée aux agents nommés en Ile-de-France lors de l’accès à un premier emploi dans une Administration de l’Etat.
(Consulter le service gestionnaire de votre traitement).
Prime spécifique d’installation :
Cette prime concerne les Fonctionnaires :
Dont la résidence familiale se situe dans un Département d’Outre-mer et qui sont affectés sur le Territoire métropolitain à la suite de leur entrée dans l'Administration.
Affectés dans un Département d'Outre-mer, qui reçoivent une première affectation sur la Métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion.
La durée minimale à accomplir pour bénéficier de cette prime est de quatre années consécutives de service.
Elle est égale à 12 mois du traitement indiciaire de base du fonctionnaire et est versée en trois fractions :
-          La première lors de l'installation.
-          La seconde au début de la troisième année de service.
-          La troisième fraction au bout des 4 ans de service.
Attention, cette prime n'est pas cumulable avec la prime à l'installation en Région Parisienne.
Aides et prêts au logement :
Dispositif interministériel d’aide et de prêt à l’installation des personnels de l’Etat (AIP-PIP) :
Aide interministérielle  de 700,00 €uros pour contribuer au paiement du premier mois de loyer (provisions pour charges comprises), de frais d'agence et de rédaction de bail : 
Conditions :
Avoir passé avec succès un concours externe ou interne.
Déménager à 70 km au moins du domicile antérieur.
Avoir au cours de l'année n-2, un revenu fiscal de référence inférieur à 15964 €uros pour un    célibataire et 23216 €uros pour un couple (chiffres 2006).
Avoir déposé sa demande dans les 24 mois qui suivent son affectation et dans les quatre mois qui suivent la date de signature du contrat de location
Pour les Agents affectés dans les régions autres que l'Ile de France et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur : aide d'un montant maximum de 350,00 €uros.
Prêt à la mobilité (circulaire DGAFP  B9 n° 2138 du 05 juillet 2007)  :
Le prêt à la mobilité est destiné à accompagner l’accès au logement locatif, par l’avance de tout ou partie du dépôt de garantie (caution) exigé lors de la conclusion du bail, dans le cas d’une location vide ou meublée.
Il est versé sous forme d’un prêt à taux zéro, d’un montant maximal de 1000 €, remboursable sur une durée maximale de trois ans. Il est limité aux dépenses réellement engagés ou qui devront l’être par l’agent au titre du dépôt de garantie.
Prêt à l’accession à la propriété :
Ce dispositif s’adresse aux Magistrats, Fonctionnaires titulaires et contractuels, et Agents de justice depuis six mois :
5000 € ( sans intérêt ) avec une durée de remboursement de 5 ou 10 ans selon le quotient familial.
S’adresser à la Fondation d'Aguesseau

Prêt à l’amélioration des conditions de l’habitat :
Prêt de 80 %  des dépenses effectuées avec un plafond de 1 067,14 € sous réserve de :
-          Bénéficier d’une prestation familiale.
-          Procéder à des travaux de réparation ou d’assainissement.
-          Fournir des devis.
S’adresser au Service gestionnaire ou à la CAF
 (Si les allocations familiales sont versées par ce service)

Le Bureau de l’action sociale impulse et coordonne l’activité du service social du Personnel.
Il est composé de :
Coordonnateurs régionaux en travail social.
Assistants de service social.
On peut les trouver :
- Dans les Cours d’Appel.
- A l’administration centrale.
- Et dans les Etablissements Pénitentiaires les plus importants et dont le champ d’action recouvre l’ensemble des Personnels.
Votre santé :
Problèmes divers consécutifs à un congé de maladie ou de longue maladie.
Recherche d’une maison de repos et organisation de votre départ en convalescence.
Action en faveur de la reprise du travail.
Intégration professionnelle des handicapés.
Liaison avec votre Médecin traitant, le Médecin de prévention, le Comité médical, les Comités d’hygiène et de sécurité spéciaux et les Comités d’hygiène et de sécurité départementaux.
Votre situation administrative et juridique :
Prestations familiales et d’action sociale.
Statut des fonctionnaires.
Formalités administratives (aide juridictionnelle, pension alimentaire, dossier de retraite…).
Interventions auprès des Organismes de Sécurité Sociale, des Mutuelles.
Orientation vers des Spécialistes (avocat…).
Votre situation familiale :
Modes de garde et de scolarité des enfants.
Vacances et loisirs.
Difficultés familiales…
Votre situation financière :
Etude des situations financières précaires.
Intervention auprès de différents Organismes (Offices d’HLM, centres des impôts, EDF…).
Demandes exceptionnelles d’aide financière.
Votre logement :
Accession à la propriété.
Amélioration de l’habitat.
Interventions auprès du Service du logement, des Organismes HLM, des Mairies.
Votre profession :
Possibilités d’intervention pour toutes les situations particulières…

L’article 11-1 alinéa 1er du décret n°82-453 modifié, distingue explicitement le médecin de prévention :
Du médecin chargé du contrôle du bien fondé des arrêts de maladie (circulaire FP/4 n°1711 et 2B n°9 du 30 janvier 1989 – le contrôle médical des fonctionnaires).
Du médecin chargé des visites d’aptitude physique (article 20 du décret n°86-4425 du 14 mars 1986 – organisation des comités médicaux, des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique, au régime de congés de maladies des fonctionnaires).
Les Personnels de Surveillance exerçant leurs fonctions au contact des personnes placées sous main de Justice bénéficient d’au moins une visite médicale annuelle :
En dehors des visites obligatoires, les agents pourront bénéficier, à leur demande, d’un examen médical annuel supplémentaire.
Le médecin de prévention a pour mission de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail.
Le médecin de prévention conseille les agents en matière de santé au travail, de prévention des risques professionnels, mais aussi sur la santé et l’hygiène de vie en général.
Le médecin de prévention effectue ses consultations dans son cabinet médical, et se déplace sur le lieu de l’activité professionnelle pour connaître les conditions de travail.
Le médecin de prévention peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de l’affectation de l’agent au poste de travail.
Le médecin de prévention exerce son activité en toute indépendance et dans le respect du code de déontologie fixé par le décret du 29 juin 1979 et par le code de la Santé Publique :
Son rôle :
Prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail.
Agir sur le milieu professionnel.
Assurer la surveillance médicale des agents.
Dresser annuellement un bilan de leur activité.
Son action sur le milieu :
Améliorer les conditions de vie et de travail dans les services.
L’hygiène générale des locaux et des services.
L’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine.
La protection des agents contre l’ensemble des nuisances et les risques d’accident de service ou de maladie professionnelle.
L’hygiène dans les restaurants administratifs.
L’information sanitaire.
Le médecin de prévention est associé aux actions de formation à l’hygiène et à la sécurité, ainsi qu’à la formation des secouristes.
Il est consulté sur les projets de construction ou les aménagements importants ainsi que les modifications apportées aux équipements.
Il peut demander à l’Administration d’effectuer les prélèvements qu’il jugera nécessaires, aux fins d’analyse, pour la préservation de condition sanitaire optimum.

Le service des Agents est géré par ORIGINE, organisation informatique de la gestion du temps dès le 1er janvier 2008.
L’exigible journalier :
Il est de 5h51 pour un Service posté.
Il est de 7h10 pour un Service en poste fixe dit Administratif.
Il est de 7h01 pour un service en poste fixe non Administratif.
 
Calcul des heures exigibles en détention :

Depuis l’arrêté du 20 décembre 2005 et portant application de la loi relative à la solidarité, pour l’autonomie des Personnes âgés, le Ministère de la Justice prévoit deux dispositions :
7 heures travaillées soit continues, soit fractionnées en jours ou en heures (fractionnement possible en moins d’une heure depuis l’arrêté du 11 janvier 2006).
1 journée décomptée au titre de la RTT avec restitution au crédit de l’agent d’un temps de travail accompli selon le rythme au-delà de 7 heures.

NB : 00% correspond à la note de base de chacun des échelons.
 
Important : La note annuelle ne rentre plus en compte sur le calcul des points de mutation.
 
Critères de notation pour les Surveillants:
 
1er   : Connaissances professionnelles et volonté de perfectionnement.
2ème : Qualité des relations professionnelles.
3ème : Disponibilité au service, capacité d'adaptation et d'initiative.
4ème : Qualité de la tenue et de l'expression.
5ème : Ascendant sur la population pénale.
5ème : Spécialistes, ascendant sur la population pénale et efficacité des techniques utilisées.

De manière administrative, ce sont les vœux de changements de résidence (sur les imprimés bleus disponibles dans les Services des Ressources Humaine, dès la date d’ouverture de la CAP).
Attention au respect des délais de remise de dossier indiqués sur la note de l’Administration.
Les Modalités :
Les dates de prise en compte des demandes sont les suivantes:
Depuis 1996, dès la titularisation pour les surveillant(e)s.
Au bout de deux ans pour les Premier(e)s Surveillant(e)s et Majors.
Au bout de deux ans dès la nomination en établissement  pour les Lieutenants issus du concours, un an dès leur nomination en établissement pour les Lieutenants issus de la liste d'aptitude.
Au bout de deux ans pour les Commandants.
Les demandes de mutation peuvent s’effectuer au minimum une fois par an, dés publication des postes vacants, les demandes restent valables pour toutes les CAP de l’année pour le Corps d'Encadrement et d'Application. Par contre si l’Agent veut modifier ses vœux ou s’il n’a pas fait de demande en début d’année, il a la possibilité de le faire avant la CAP dans les délais décidés par l’Administration Pénitentiaire.
L’Agent a la possibilité de hiérarchiser cinq Etablissements de son choix.
Les demandes, en convenance personnelle, sont tacitement reconduites d'une année sur l'autre.
Comment obtenir son classement :
Si l’Agent est titularisé avant une Commission Administrative Paritaire (CAP) de mutation, il doit attendre la note l'autorisant à remplir ses vœux.
Les Agents du Corps d'Encadrement et d’Application reçoivent avant la CAP, leur lettre de classement individuel faisant apparaître le rang de classement général : pour la convenance personnelle et son inscription éventuelle au titre du cas social et /ou du rapprochement de conjoints.
Il ne faudra pas hésiter à prendre contact avec le Syndicat National Pénitentiaire FORCE OUVRIERE pour vérifier qu’aucune irrégularité n’existe sur le calcul du nombre de points.
Les frais de changement de résidence :
L’Administration Pénitentiaire (Direction Interrégionale de la nouvelle affectation) rembourse les frais de changement de résidence dans les cas suivants :
Pour la première mutation, après trois années de Service dans l’Etablissement d’origine.
Pour la deuxième mutation, il faut avoir effectué cinq ans de Service dans l’Etablissement précédent.
Notre Organisation se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
Les Critères de Mutations pour convenances personnelles :
(Corps d’Encadrement et d’Application)
 Depuis le 1er janvier 2006, de nouveaux critères ont été mis en place et ils donnent lieu à un certain nombre de points :

Les critères de mutation pour rapprochement de conjoints :
(Corps d’Encadrement et d’Application)
Les demandes de mutations pour rapprochement de conjoints peuvent être formulées dès la titularisation et concernent les Agents mariés, pacsés ou vivant maritalement :

*Le conjoint doit justifier d'au moins un an d'ancienneté dans son travail.

Les critères de mutation en rapport avec un dossier de cas social :
(Corps d’Encadrement et d’Application)
Les critères ouvrant droit à des points sont les mêmes que ceux de la mutation de convenance personnelle avec un rapport  social obligatoire (se rapprocher du service social de l’Etablissement).
Une réunion préparatoire d'analyse des rapports sociaux est effectuée avant la Commission Administrative Paritaire de changement de résidence. Elle est composée des membres de la Commission, d'un Médecin de Prévention et de la Coordinatrice Nationale des assistant(e)s sociaux(ales).

Tout accident de santé (cardiaque, cérébral, ou autres…) survenu sur le lieu de travail  et dans l’exercice des fonctions, dés lors que l’agent exerce ses fonctions dans des conditions éprouvantes peut être reconnu imputable au service.
La présomption d’imputabilité au service d’un tel accident peut ainsi être déduite de :
L’absence de causes étrangères, tel que  l’état constitutionnel préexistant (dossier médical vierge de problèmes de ce type).
Conditions éprouvantes d’exercice des fonctions, tel qu’une charge de stress importante par exemple.
Procédure de prise en compte d’un accident de service :
C’est au Chef d’Etablissement ou de Service de déterminer la nécessité d’évacuer l’intéressé soit vers un service d’urgence médical, soit chez son médecin traitant ou de  faire procéder à la reconduite à son domicile. Il a la possibilité de se faire aider en cela par le Personnel médical présent sur place ou par l’assistance téléphonique d’un service d’urgence médicale.
La reconduite peut prendre deux formes :
L’Agent se rend chez son médecin ou à son domicile.
L’Agent est accompagné par un tiers désigné par le Responsable (solution à privilégiée).
Dossier d’accident de service :
Toute demande d’imputation d’accident de service, doit être accompagnée d’une enquête… immédiatement diligentée par l’Administration (elle doit être effectuée, même en cas de déclaration tardive de l’accident par le fonctionnaire), elle doit permettre de déterminer la cause, la nature, les circonstances de temps, de lieux et les circonstances apparentes de l’accident
Saisine éventuelle de la Commission de réforme départementale :
Pour les affaires n’entraînant pas plus de quinze jours d’arrêt travail, la décision d’imputabilité de l’accident au service est prise par le Directeur Régional des Services Pénitentiaires et ce sans consultation de la Commission de Réforme.
Dés lors que ce délai est dépassé, la Commission de Réforme se réunit pour statuer. Il convient d’être vigilant sur la notion d’imputabilité. En cas de refus de prise en charge au titre de l’accident de travail, l’agent se verra défalquer les jours d’arrêt, en congés de maladie ordinaire (voire de perdre une partie de ses congés annuels). De surcroît, il sera obligé d’acquitter toutes les factures médicales liées à l’accident.
 
Les procédures de recours s’exercent soit devant la Direction Interrégionale de l’Administration Pénitentiaire, soit devant le Tribunal Administratif en cas de refus persistant.
Transmission au Bureau des pensions :
Les dossiers d’accident de ce type sont à transmettre au Bureau des pensions accompagnés :
Du rapport administratif détaillé des conditions d’exercice des fonctions de l’intéressé.
Des certificats médicaux précisant si ce problème n’avait pas été décelé auparavant (ou des prédispositions au risque de son fait personnel : exemple, le tabagisme)
De l’avis concordant du Médecin expert ou de la Commission de réforme sur l’existence d’une charge de stress entourant les fonctions exercées.
Il convient de vous rapprocher de notre Organisation pour tous renseignements supplémentaires.

Elle a longtemps exigé la réunion de trois éléments : (circulaire du 30/01/1989)
L’action soudaine et violente d’une cause extérieure.
Une lésion du corps humain ;
Et enfin la survenance dans l’exercice des fonctions ou à l’occasion de l’exercice de celles-ci.
La preuve de l’ensemble de ces éléments incombait à l’intéressé.
Un Arrêt du 13/06/1997, a finalement considéré que tout accident survenu pendant les heures de service et sur les lieux de travail devait être présumé imputable au service. De ce fait, il ne reste plus qu’à faire la preuve des deux premiers éléments, sous réserve d’une faute personnelle détachable du service.
Une récente évolution de la Jurisprudence vient confirmer l’abandon du critère de soudaineté. De ce fait, une douleur corporelle et/ou psychologique survenant ultérieurement peut être reconnue imputable au service.
L’accident de trajet :
Au terme de la législation est considéré comme accident de trajet, l’accident survenu à un travailleur pendant les trajets aller et retour entre :
Sa résidence principale (ou une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité et tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familiaux) et son lieu de travail.
Le lieu de travail et le restaurant administratif ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et son lieu de travail.
Cas pratique :
Un accident m’est survenu alors que je rejoignais mon domicile, à l’issue de mon service.
Je ne dispose, malheureusement d’aucun témoin :
Cet accident sera-t-il considéré comme un accident de trajet assimilable à un accident de travail ?
Oui, dés lors :
Que j’avais emprunté l’itinéraire habituel pour me rendre de mon lieu de travail à mon domicile indépendamment de son éloignement, y compris lorsque je me serais arrêté pour approvisionner mon véhicule en carburant  (T.A Paris, 15 novembre 1990 ; Semaine juridique, tableaux de jurisprudence, p 395).
D’une manière générale, que l’interruption ou le détour de mon trajet ne soit justifié par les nécessités essentielles de la vie courante (achat de denrées alimentaires, retrait d’argent, conduite des enfants chez la personne ou l’institution en assurant la garde, soins médicaux…) ou par un motif lié à un emploi (jusqu’au pot organisé à l’issue du travail, sous certaines conditions, Cass. Soc., 14 février 1980, Bull cass. V.n°152).
Que je n’avais pas encore rejoint le lieu de ma résidence privative, principale ou secondaire, pourvu que celle-ci présente un caractère de stabilité (T.A Bastia, 08 juin 2000, rèq.9800464).
Non, dés lors :
Qu’une faute ou une négligence personnelle est à l’origine de mon accident (C.E, 27 novembre 1959, Thrivaudey).
Qu’il n’existe plus de lien entre mon parcours et le travail effectué (par exemple, retour vers le lieu de départ, quelle qu’en puisse être la justification, Cass. Soc., 25 mai 1972, Bull.cass.V.n°385), qu’il s’agit d’un détour manifeste du trajet pour des raisons de pure convenance personnelle, ou d’un déplacement durant un congé.
Que je n’ai pas rejoint les dépendances de mon habitation ou un lieu où je serai seul habilité à prendre des mesures de prévention… (le fameux arrêt Irazoqui c/ CPAM de Bayonne, toujours contesté mais encore invaincu). En clair, il vaut mieux se blesser sur la voie publique que dans son jardin ou dans l’allée de son pavillon.
Bien évidemment, ces quelques exemples sont loin d’être exhaustifs, mais ils indiquent combien le sujet est susceptible de recevoir une solution radicalement différente selon les circonstances ou les explications fournies.
En pratique :
Des procédures sont mises en place au sein des Etablissement en cas d’accident du travail. Elles sont organisées par le Chef d’Etablissement et suivies par l’ACMO (Agent chargé de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité), qui prend en charge les agents victimes de ce genre de problème et les accompagne dans la procédure.
En cas de problèmes de ce type, prenez contact avec notre Organisation.

Recommandation n° 1 :
A l’issue de l’incident, le Chef d’Etablissement ou ses proches collaborateurs doivent se porter sur les lieux de l’agression afin d’établir un contact personnel, avec la ou les victimes. Au cours de ce contact, les mesures immédiates de secours, d’assistance et de soutien sont mises en œuvre.
Recommandation n° 2 :
Si devant la gravité des blessures, l’intervention médicale ne se discute pas (SAMU, médecin …), il est impératif d’organiser sans délai une visite médicale, même en l’absence de lésions apparentes. La présentation au médecin revêt un caractère systématique.
Recommandation n° 3 :
L’Agent doit avoir la possibilité de prévenir lui-même sa famille de l’incident. Sauf incapacité ou proposition formelle de l’Agent, le Chef d’Etablissement est chargé de cette information. En cas d’accident grave, il y a lieu de s’assurer que la famille est entourée.
Recommandation n° 4 :
Il doit être proposé à l’Agent de le raccompagner à son domicile.
Recommandation n° 5 :
Les explications de l’Agent sur l’agression doivent être recueillies dans la sérénité, à cette fin, un délai lui est accordé pour établir un compte-rendu.
Recommandation n° 6 :
Le médecin de prévention doit être obligatoirement informé de l’agression, une copie de la déclaration de l’accident lui est adressée.
Recommandation n° 7 :
Il y a lieu d’informer l’Assistante sociale du Personnel, l’Agent gardant le libre choix de rentrer en contact avec ce service, en cas d’incident grave, il convient de mobiliser les relais et ressources institutionnels en vue d’apporter les aides appropriées.
Recommandation n° 8 :
Le Chef d’Etablissement informe systématiquement le Parquet (Art. 40 du CPP), aux fins de déclenchement d’éventuelles poursuites.
Recommandation n° 9 :
Le Chef d’Etablissement informe systématiquement l’Agent qu’il peut solliciter réparation du préjudice subi, en se constituant partie civile, avec l’assistance possible d’un avocat pris en charge par l’Administration.
Recommandation n° 10 :
Préalablement à sa reprise de service, l’Agent est reçu par le Chef d’Etablissement qui examine avec lui les conditions de cette reprise.
Recommandation n° 11 :
La consolidation de l’état de santé doit être entendue non seulement dans sa dimension de bien-être physique, mais également dans sa dimension psychologique.

En matière de protection statutaire, les Personnels de l'Administration Pénitentiaire bénéficient de la protection statutaire, sans distinction d'affectation, dans le strict respect des dispositions de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13/07/1983.
Quand un Agent est poursuivi par un tiers en raison d’un fait commis durant son activité professionnelle.                                            
Quand l’Agent ou un membre de la famille de l’Agent est victime d’outrages, d’injures, de diffamations, de menaces, de violences ou de voies de fait en raison des fonctions occupées par ce dernier.
L'article 112 de la loi du 18/03/2003 pour la sécurité intérieure stipule que la protection dont bénéficient les Agents des Services de l'Administration Pénitentiaire couvre les préjudices qu'ils subissent à l'occasion, ou du fait, de leurs fonctions. Cette protection est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs, lorsque du fait des fonctions de l'Agent, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Dés lors qu’elle estime que l’Agent n’a pas commis de faute, l’Administration seule sera civilement tenue responsable du fait reproché, et prendra à sa charge les indemnités tendant à réparation du préjudice subi.
Quand l’Agent est poursuivi devant le Juge Pénal, dès lors que l’Administration estime que l’Agent n’a pas commis de faute personnelle non imputable au service, elle se doit d’assurer sa protection et de prendre en charge les frais d’avocat, de publication…etc.
En cas de dommages matériels, l’Administration indemnise de manière immédiate l’Agent sous la forme d’une réparation forfaitaire en cas de perte ou de détérioration (même accidentelle) de leurs effets personnels à l’occasion de leurs fonctions.
En cas de dommages corporels, l’Administration opère au versement d’une pension ou allocation temporaire d’invalidité (réputée couvrir l’ensemble des dommages et préjudices subis par l’Agent).
En cas de décès de l’Agent consécutif à une agression subie dans l’exercice de ses fonctions, l’Administration prend en charge les frais d’obsèques et assure au conjoint et enfants mineurs une pension de réversion et une rente viagère d’un montant égal à celui dont le fonctionnaire aurait bénéficié s’il avait survécu.
En cas de plainte et après accord préalable, l’Administration peut prendre en charge les honoraires et frais de procédure résultant de cette action. Elle peut elle-même  demander réparation si les faits reprochés ont porté atteinte au bon fonctionnement du Service.
Ecrire au Directeur Interrégional du lieu d’affectation sous couvert du Chef d'Etablissement :
 
«  J'ai l'honneur de solliciter la prise en charge financière de l'assistance d'un avocat.
Le ......., j'ai été victime d'une agression dans l'exercice de mes fonctions à l'établissement pénitentiaire de ......
J'ai demandé réparation civile du dommage personnel subi devant le tribunal de Grande Instance de .......
Je vous remercie de me faire connaître dans les meilleurs délais votre décision. »
Notre Organisation conseille à chaque Agent de nous contacter pour toutes démarches nécessaires et utiles lors d'incidents tant dans le milieu Professionnel qu'à l'extérieur.
Constitution de partie civile :
L’Agent peut se constituer partie civile lors du dépôt de plainte (police ou gendarmerie)
Ecrire au Président du Tribunal, au greffe du Tribunal ou au Doyen des Juges d'Instruction :
«  J'ai l’honneur de me constituer partie civile dans l'affaire qui m'oppose à ............. et de solliciter réparation du préjudice que j'ai directement subi.
Rappel des faits (date, lieu, nom de l'agresseur, description, sommaire....)
Nom et adresse des témoins éventuels.
Evaluation et justification des dommages et des intérêts sollicités (joindre les pièces justificatives).
Si l'Agent a été blessé au cours de l'agression, joindre les certificats médicaux.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président ou Monsieur le Doyen, à l'assurance de ma considération respectueuse ».
Avance pour expertise :
Ecrire au Directeur Interrégional du lieu d'affectation sous couvert du Chef d'Etablissement :
«  J'ai l'honneur de solliciter le paiement de l'avance qui m'est demandée par le TGI de ....... au titre d'une provision pour frais d'expertise.
Je me permets de vous rappeler que j'ai été victime d'une agression le ...... dans l'exercice de mes fonctions. Je me suis constitué partie civile devant le TGI de ..........qui, avant de dire droit, a souhaité que soit diligentée une expertise, à charge pour la partie civile de consigner une somme d'argent.
Je vous prie de trouver ci-joint copie du jugement fixant le montant de la provision ».
Réparation d'effets vestimentaires :
Ecrire au Directeur Interrégional du lieu d'affectation sous couvert du Chef d'Etablissement.
 
«  J'ai l'honneur de solliciter le remboursement des effets vestimentaires et (ou) objets personnels ci-dessous désignés, endommagés lors de l'agression dont j'ai été victime le............ dans l'exercice de mes fonctions.
Je vous prie de trouver ci-joint les documents justificatifs ».
L’assistance d'un avocat dans le cadre de la protection statutaire fonctionnelle est prévue par l'Article 11 de la Loi n°83-634 du 13/07/1983.

Les Fonctionnaires de l’Administration Pénitentiaire sont régis par le Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat, par le Statut Spécial et enfin sont soumis au respect du Code de Procédure Pénale.
Une circulaire, du 14 juin 2005, sur les règles applicables en matière de procédure disciplinaire est venue clarifier plusieurs points que notre Organisation dénonçait, tant sur le plan local, régional que national.
                • La Procédure :
- Le délai impératif de remise d’une demande d’explication est désormais de trois mois (délai suspendu si déclenchement d’une enquête administrative ou judiciaire).
- A propos des conditions de remise ou de retour d’une demande d’explication, l’Agent a la possibilité de se faire assister par un représentant syndical ou tout autre personne de son Etablissement ou Service lors de l’entretien avec l’autorité hiérarchique.
- Le chef d’Etablissement dispose d’un mois, à compter du retour de la demande d’explication, pour informer l’Agent de sa décision ou non de poursuivre et de saisir la Direction Régionale.
- La Direction Régionale dispose de deux mois (à partir de la date de saisine du Chef d’Etablissement) pour faire savoir à l’intéressé si elle entend ou non prononcer une sanction, ou saisir l’Instance disciplinaire Nationale.
- L’Agent poursuivi doit avoir à tout moment accès aux pièces de son dossier et la possibilité d’y rajouter toutes pièces qu’il jugera utiles et cela jusqu’à un délai de 15 jours avant l’audience. (néanmoins des documents complémentaires peuvent être produits le jour de l’audience).
                 • Les Sanctions disciplinaires pour les Agents titulaires :
 La loi fixe une échelle de sanctions qui peuvent être prononcées par l’Administration Pénitentiaire :
- 1er groupe : Avertissement et Blâme. (Prononcés en conseil de discipline régional pour le Corps d’encadrement et d’application).
- 2ème groupe : Abaissement d’échelon, exclusion temporaire de fonctions sans rémunération de 15 jours maximum, déplacement d’office. (Prononcés en conseil de discipline national).
- 3ème groupe : Rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions pour une période de 3 mois à 2 ans.
- 4ème groupe : Mise en retraite d’office, révocation.

              • Le Conseil de discipline :
Le Fonctionnaire est avisé de sa comparution devant le Conseil de discipline, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant la date de l’audience. Il a la possibilité de se faire assister d’un ou plusieurs défenseurs de son choix. L’Agent convoqué a droit au remboursement de ses frais de transport.
                   • Les Recours :
Les recours font partie des garanties essentielles des droits et intérêts des Agents et peuvent être demandés dans un délai de deux mois à compter du prononcé de la sanction.
Attention ils ne suspendent pas l’exécution de la sanction.
- Le recours gracieux ou hiérarchique.
- Le recours devant la Commission de recours du Conseil Supérieur de la Fonction Publique.

N’hésitez pas à contacter les Syndicats Locaux FORCE OUVRIERE …

L’autorisation d’absence se distingue du congé en ce qu’elle n’est pas de droit, elle est soumise aux nécessités du service et appréciée par le chef de service.
• Autorisation d’absence pour événement familial :
- Trois jours ouvrables pour chaque naissance (auquel se rajoute le congé de paternité).
- Cinq jours ouvrables pour le mariage du fonctionnaire.
- Trois jours ouvrables pour le décès ou maladie grave du conjoint, du père, de la mère ou des enfants.
- Un jour ouvrable pour le décès des beaux-parents, des grands-parents, d’un frère ou d’une soeur.
- Trois jours ouvrables pour le mariage d’un enfant.
Sont susceptibles d’être octroyés des journées ou demies journées supplémentaires de délais de route.
• Autorisation d’absence pour garde d’enfants malades :
Cette autorisation d’absence ne concerne que les enfants de moins de 16 ans.
Elle est de 15 jours consécutifs ou 12 jours si fractionnés.
Lorsque les deux conjoints sont Agents de l’état, les autorisations d’absence susceptibles d’être accordées, peuvent être réparties entre eux à leur convenance.
Un certificat médical requérant la présence de l’un des deux parents auprès de l’enfant malade doit
être fourni au Service des Ressources Humaines ainsi qu’une attestation de l’employeur du conjoint prouvant sa présence sur son lieu de travail lors de la période concernée.
Le décompte des jours octroyés se fait par année civile.

Le Personnel de Surveillance est soumis au régime des congés fixé par le Statut Général des Fonctionnaires pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, soit :
• Les congés annuels :
• Les postes fixes bénéficient de 39 jours de congés annuels :
- 25 jours au titre des congés annuels
- 8 jours au titre du Statut Particulier
- 4 jours au titre de la réduction du temps de travail
- 2 jours Hors Saison.
• Les agents postés bénéficient de 50 jours de congés annuels :
- 35 jours au titre des congés annuels.
- 13 jours au titre du Statut Particulier.
- 2 jours Hors Saison.
• Les congés bonifiés :
D’une durée de 65 jours consécutifs, après un minimum de 36 mois de service effectué, les congés bonifiés concernent les Agents Originaires des Départements d’Outre Mer et y possédant des intérêts. Ces congés se composent de 35 jours de congés annuels et 30 jours de bonification.
A savoir : pour l’année du départ en congés bonifiés, l’agent dispose de 15 jours supplémentaires de congés dits « compensateurs ».
• Les congés de maternité ou d’adoption :
Note du 7 septembre 2001 portant sur la gestion des surveillantes enceintes dans le cadre de la mixité des postes en détention hommes.
Ces dispositions s’appuient sur la circulaire du 9 août 1995 relative aux congés maternité ou d’adoption et aux autorisations d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l’Etat.
Les règles de droit commun, telles qu’énoncées dans la circulaire précitée doivent être appliquées.
• Le congé légal de maternité indemnisé par l’assurance maternité débute :
- Six semaines pour la première et seconde grossesse, avant la date présumée de l’accouchement.
- Huit semaines pour la troisième grossesse et plus, avant la date présumée de l’accouchement.
- Douze semaines pour une grossesse gémellaire; avant la date présumée de l’accouchement.
- Vingt-quatre semaines pour des triplés. avant la date présumée de l’accouchement.
• Le congé maternité prend fin :
(sous réserve des dispositions particulières applicables en cas d’accouchement survenant avant la date présumée)
- Dix semaines après l’accouchement pour la naissance du premier et second enfant.
- Dix-huit semaines après l’accouchement pour la naissance du troisième enfant et plus.
- Vingt-deux semaines après l’accouchement pour la naissance de jumeaux ou triplés.
La durée du congé maternité peut, éventuellement, être augmentée de deux semaines supplémentaires en cas de grossesse pathologique.
• Les congés de paternité ou d’adoption :
• Modalités du congé de paternité :
Le congé de paternité, créé par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale est entré en vigueur le 1er janvier 2002, il permet désormais aux pères, au-delà des droits de congés accordés à la naissance d’un enfant, de bénéficier d’un congé de 11 jours supplémentaires non fractionnables (18 jours en cas de naissances multiples).
• Indemnisation du congé de paternité :
Ce congé est indemnisé par des indemnités journalières (I.J.) de Sécurité Sociale. Un décret modifie les dispositions du Code de la Sécurité Sociale relatives à l’ouverture du droit aux IJ pour tenir compte de ce nouveau dispositif.
• Versement des indemnités journalières :
Les indemnités journalières sont versées au père pendant une durée maximale de 11 jours. Toutefois, le père dont l’enfant est hospitalisé ou qui bénéficie du congé postnatal de maternité dans les conditions prévues à l’article L. 331-5 peut demander le report de ce délai. Ainsi, le congé de paternité peut être reporté au-delà des quatre mois en cas :
- D’hospitalisation de l’enfant, le congé devant alors être pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l’hospitalisation.
- De décès de la mère, le congé devant ici être pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père dans ce cas (CSS, art. L. 122-26-1).
• Le congé parental d’éducation :
Depuis le 1er juillet2006, dès l’arrivée d’un 3ème enfant, possibilité de bénéficier d’un congé parental
d’éducation d’une durée limitée à 1 an avec 750 euros mensuel.
• Le congé de présence parentale :
Depuis le 1er mai 2006, le congé de présence parentale est ouvert aux parents d’enfants présentant une pathologie grave et prend la forme de jours d’absence autorisés, à la hauteur de 310 jours ouvrés, sur une période maximale de 3 ans.
• Le congé de maladie ordinaire :
Le congé ordinaire de maladie est de 12 mois consécutifs au maximum, avec présentation obligatoire d’un certificat médical. Au bout des 6 premiers mois, avis du comité médical obligatoire. A l’issue du troisième mois l’Agent perçoit la moitié de son salaire et ce jusqu’au douzième mois inclus.
• Le congé de longue maladie :
Le congé de longue maladie est accordé, après avis du comité médical, lors d’une maladie nécessitant un traitement et des soins prolongés. La période est de trois ans maximum ( le dossier est étudié tous les trois à six mois). L’intégralité du salaire est versé pendant la première année puis la moitié pour les deux années suivantes.
• Le congé de longue durée :
Le congé de longue durée est accordé aux Agents atteints d’un cancer, de poliomyélite, de tuberculose ou de maladies mentales. D’abord placé en congé longue maladie, à l’issue de la première année, l’agent peut être placé en congé longue durée.  Sa durée est de 5 ans maximum.

1.  La gestion des organigrammes de référence :
Par le calcul des effectifs de référence qui donneront des organigrammes théoriques collant plus avec la réalité.
2.      Le simulateur :
Il a pour but avoué de proposer des simulations d'organisation de services à partir de différentes contraintes métiers comme l'effectif disponible, les besoins, l'équité des heures et des rythmes…
3.      La gestion du temps et des activités :
D'un point de vue technique, les Agents Planificateurs (Agents du service), ont la possibilité de générer automatiquement les cycles tout en affectant les positions de travail de chaque Agent. ORIGINE permet la prise en compte des changements de services entre Agents, la gestion des congés et des tours de nuits, la prise en compte des astreintes et permanences, les temps partiels mais aussi les mutations.
4.      La consultation par les agents :
 La possibilité est donnée aux Agents de consulter les compteurs d'heures, de rythmes et d'absence en direct depuis une borne Intranet (accès nominatif sécurisé).
 5.      L'infocentre :
 C'est avant tout un outil de pilotage où seront centralisées les informations relatives à la gestion du temps, des Agents, des affectations, de l'utilisation des besoins et des ressources et devrait fournir par exemple des analyses plus fiables des effectifs avant les Commissions Administratives Paritaires.
Quelle est ma position sur ma planification ?
Positions non travaillées :
(Elles viennent en déduction  de l’exigible mensuel, quelques exemples.)
 
Formation spécialisée, adaptation à un emploi, stage à l’ENAP, examens, concours, jury et délai de route liés.
Congés exceptionnels d’ordre familial : mariage, décès, naissance, adoption.
Autorisation d’absence pour garde d’enfants malades.
Décharge Syndicale (article 16).
Mesures disciplinaires et délais de route liés, suspension et exclusion temporaire.
Médecine du travail et délais de route liés, convocation CHS, cure thermale, comité médical.
Activités associatives (éventuellement).
Mises à disposition : Administration Centrale, Direction Interrégionale, autres Etablissements, mandats électifs, Défense Nationale et délais de route liés.
Délais de route suite à changement de résidence.
Récupération d’heures supplémentaires (d’un mois antérieur), week-end et jours fériés inclus dans les congés annuels des postes fixes et assimilés.
  
Positions dites travaillées :
(Elles sont comptées dans le poids horaire mensuel, quelques exemples.)
 
Session de formation : 8H00
Activité syndicale (article 12 et 13) : 8H00
Activité syndicale (article 14) : 8H00
Activité syndicale (article 15) : 8H00
Œuvres sociales, mutualistes, CNOSAP : 8H00
Sapeur Pompier volontaire : 8H00

Les éventuelles demandes de démission devront être adressées un mois au moins avant  la date prévue de cessation des fonctions, par écrit, au Ministère de la Justice, sous le couvert de la Direction de l'Administration Pénitentiaire.
Une fois acceptée, la démission est irrévocable.
Les textes :
Arrêté 26 septembre 2006 relatif à l’engagement de servir l’Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des Corps de Directeurs, de Gradés et Surveillants et de Conseillers d’insertion et de probation des Services déconcentrés de l’Administration Pénitentiaire.(NOR : JUSK0640201A).
Art 2 – L’élève ou le fonctionnaire  stagiaire qui renonce à sa scolarité ou à son stage de sa propre initiative doit rembourser la totalité ou partie des émoluments perçus en qualité d’élève ou de stagiaire.
Art 3 – Le fonctionnaire souhaitant renoncer à son emploi dans la fonction Publique au cours de la période d’engagement, …, doit rembourser une somme correspondant au montant cumulé :
- du traitement brut et, le cas échéant, de l’indemnité de résidence qu’il a perçue durant sa scolarité, en dehors des périodes de formation en alternance et à l’exception de tout avantage familial …
- et de l’indemnité de sujétions spéciales.
Cette somme est toutefois calculée de façon dégressive en fonction du nombre d’années passées au service de l’Etat… :
- Pour le Corps d’application et d’encadrement : 1èreannée =100%, 2èmeannée = 66%, 3èmeannée = 33%.
- Pour le Corps de commandement : 1èreannée =100%, 2èmeannée = 80%, 3èmeannée = 60%…etc
Art 4 – …sont dispensés du remboursement de la somme… :
- radiation de cadres suite à la perte de la nationalité française.
- radiation des cadres due à la perte des droits civiques.
- radiation des cadres due à une interdiction définitive d’exercer par décision de justice d’exercer un emploi public.
- licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptitude physique.
- mesure disciplinaire entraînant la radiation des cadres.
Art 5 – dans le cas ou l’élève, le stagiaire ou le fonctionnaire accède par voie de concours ou au choix à un autre Corps de l’Administration Pénitentiaire pour lequel il doit souscrire un nouvel engagement de servir l’Etat se substitue au précédent, sans que puisse être décomptées les années effectuées antérieurement…
Art 6 – … dans le cas d’une réussite à un concours ouvrant l’accès à un statut particulier de la Fonction Publique de l’Etat ne prévoyant pas d’engagement de servir l’Etat, les années accomplies ultérieurement dans le nouveau Corps sont prises en compte dans le calcul des années restant à accomplir au titre de l’engagement de servir…
Art 7 – en cas de difficulté personnelle grave, l’élève ou  le fonctionnaire stagiaire ou titulaire peut demander à être dispensé de tout ou partie de l’obligation de remboursement…
Art8 – en cas de décès ou de disparition …, les ayants droit …sont dispensés de l’obligation de remboursement…

Indépendamment des précisions apportées par le Statut Spécial des Fonctionnaires des Services Déconcentrés de l’Administration Pénitentiaire décret n°1966-874 du 21 novembre 1966, le Statut Particulier décret n° 2006-441 du 14 Avril 2006, la situation des Surveillant(e)s Stagiaires de l'Administration Pénitentiaire est régie par le décret n° 94-974 du 7 juillet 1994 fixant les dispositions communes applicables aux Stagiaires de l'Etat et de ses Etablissements Publics. 
 • La durée du stage :
 
Elle est fixée à un an maximum, au cours duquel les qualités professionnelles et personnelles feront l’objet d’une évaluation, dont les intéressés auront connaissance trimestriellement. 
• La titularisation :
Si le stage est jugé satisfaisant à son terme, les Stagiaires sont titularisés et classés au 1er échelon du grade, sous réserve de la prise en compte de l'ancienneté qu'ils avaient pu acquérir dans un service de l'Etat, des Collectivités Territoriales ou des Etablissements Publics qui en dépendent (article 10 du décret n°2006-441 du 14/04/2006).
A défaut, le stagiaire sera, par décision du Ministre de la Justice et après avis de la Commission administrative paritaire : 
- Soit autorisé à poursuivre son stage pour une durée maximale d'un an non renouvelable (non pris en compte dans le calcul de l'ancienneté à retenir lors de la titularisation).
- Soit remis à la disposition de son Administration ou service d'origine.
- Soit licencié, lorsqu'il a accompli au moins la moitié de la durée du stage, sans droit à une indemnité de licenciement mais accessible aux prestations de l'assurance chômage.
• Le traitement :
Les Stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire titulaire peuvent opter pour le maintien de leur rémunération dans leur corps et grade d'origine, dans la limite supérieure du traitement auquel ils peuvent prétendre à leur titularisation.
• Les Droits et les Obligations :
Durant leur période de stage, les Stagiaires ne peuvent ni bénéficier d'une mise à disposition externe ni être placés dans la position de disponibilité ou la position hors cadres.
Le détachement n'est autorisé que par nécessité de service et seulement dans un emploi qui n'est pas incompatible avec la situation de Stagiaire. 
• Les Congés :
L'incidence des congés sur la durée du stage, il est rappelé que : 
- Les périodes de congés avec traitement entrent en compte, lors de la titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement, dans la limite d'un dixième de la durée statutaire du stage, soit 36 jours (au delà, les périodes viennent en prolongation du stage).
- Lorsque le stage a été interrompu pendant plus de trois ans pour des congés autres qu'annuels, l'intéressé doit recommencer la totalité du stage.
- Lorsque cette interruption a duré moins de trois ans, l'intéressé ne peut être titularisé avant d'avoir accompli la période complémentaire de stage nécessaire pour atteindre la durée normale de stage.
- Les stages non rémunérés ne sont pas pris en compte comme temps de stage. 
De la même manière, les Stagiaires ont droit aux congés sans traitement : 
- Pour raisons personnelles ou familiales, sous certaines conditions, pour une durée maximale  d'un an, renouvelable deux fois.
- Pour suivre un stage ou une scolarité donnant accès à un emploi public de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou de la fonction publique internationale.
- Pour convenances personnelles, sous réserve des nécessités du service et pour une durée maximale de trois mois. 
En revanche, l’ensemble des autres dispositions du statut général leur est applicable, notamment en ce qui regarde les congés annuels, le congé parental et le congé pour maternité ou pour adoption.
Il en va partiellement ainsi pour leur rattachement au régime de protection sociale des titulaires (sauf en ce qui regarde l’assurance capital-décès des titulaires).
• La discipline :
Au regard de la discipline, les stagiaires connaissent l’échelle des sanctions suivantes, avec par ordre
croissant : l’avertissement , le blâme (ces deux sanctions du premier groupe peuvent seules être prononcées sans consultation préalable du Conseil de discipline national, mais à l’échelon régional) l’exclusion temporaire (avec retenue de rémunération à l’exclusion du supplément familial de traitement pour une durée maximale de deux mois), le déplacement d’office, l’exclusion définitive de service.
Au regard de la discipline, les Stagiaires sont soumis à l'échelle des sanctions suivantes, avec par ordre croissant : 
l'avertissement,
le blâme (ces deux sanctions du premier groupe peuvent seules être prononcées au niveau régional, sans consultation préalable du Conseil de Discipline National),
l'exclusion temporaire (avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement pour une durée maximale de deux mois),
le déplacement d'office, l'exclusion définitive de service. 
Les Stagiaires peuvent être suspendus dans les mêmes conditions que les Titulaires, sans que la durée de cette mesure n’entre en compte comme période de stage.