Projet de réforme du statut des PIP
C’est un mouvement de protestation des Personnels d’Insertion et de Probation « de base », Conseillers d’Insertion et de Probation et Assistants de Service Social, qui a déclenché des négociations sur la réforme des modalités d’intervention des SPIP et le statut des personnels d’insertion et de probation. Aussi notre analyse ne portera-t-elle que sur les décrets statutaires et indiciaires qui intéressent les CIP et les ASS.
Mais tout d’abord, qu'est ce qu'une réforme ?
C’est un changement important, radical en vue d'une amélioration. On peut donc penser que pour atteindre un objectif de cette envergure il faut poser des fondations saines et solides avant de bâtir.
Quels changements pour les Personnels d’Insertion et de Probation ?
Voilà, résumé en une phrase ce que nous propose cette réforme : Un métier dont les contours sont flous, basé sur une formation non diplômante, et assortie d’une grille indiciaire hybride ne permettant aucune passerelle.
Une dénomination improbable, CPIP :
· La seule nouveauté réside dans le P de pénitentiaire. Elle traduit l’aveu que la filière et les personnels ont toujours été mal identifiés par leurs partenaires et collègues de travail des autres corps de l’administration pénitentiaire.
· De notre point de vue, l’unique terme à réformer dans l’ancienne appellation était bien celui de « conseiller » tant il ne reflète pas la rigueur, l’expertise et la responsabilité qu’engagent les PIP au quotidien dans l’exercice de leur mission.
La réforme précise que nous devenons en quelque sorte, des criminologues sans en avoir le titre, ni la formation.
Et pour terminer le tableau, les futurs CPIP héritent d’une grille indiciaire qui ne correspond à aucune autre dans la fonction publique ce qui limitera de fait la mobilité des agents.
Qu’en est-il des Assistants de Service Social ?
Sans aucun scrupule pour ce corps qui a inauguré le travail social en détention, la DAP l'ignore tout simplement ! Les ASS ont le choix d'opter pour une fonction de CPIP avec les mêmes missions ou ...pour un grand flou artistique puisque aucune proposition n'est faite aux agents qui souhaitent rester dans leur corps professionnel d'origine.
En somme, pour eux, c’est : « le métier de CPIP, tu l’aimes ou tu le quittes ! »
Les CIP sont-ils des travailleurs sociaux ?
Nous pensons que ce débat sur le travail social est dépassé. Dans la notion de travail social, ce qui est le plus important c’est le terme travail. Aujourd’hui, nombre d’assistants sociaux ou d’éducateurs spécialisés vous diront qu’ils ne font plus de travail social mais de l’intervention sociale, deux logiques qui s’affrontent.
Ce qui est finalement important, c’est de défendre les conditions d’un vrai travail de suivi qui s’inscrit dans la durée tout cela pour prévenir la récidive et participer à la réinsertion des PPSMJ.
Pour nous, les missions des SPIP s’inscrivent aujourd’hui dans deux champs : celui du judiciaire et celui du social. Ces deux champs qui s’interpénètrent, doivent être investis par des professionnels qualifiés : le judiciaire par les CIP et le social par les ASS. Cela permettra également une meilleure compréhension de nos missions par les PPSMJ.
Pour notre part, nous ne voulons pas de cette réformette qui n’a qu’un seul objectif, celui de faire taire les esprits bougons en leur accordant quelques piécettes.
Nous revendiquons :
- Un statut d’emploi clairement identifié ; plutôt que « conseiller » nous préférons pour notre part l’appellation officier pénitentiaire d’insertion et de probation ;
- Une formation qualifiante de deux ans en alternance, sanctionnée par un diplôme d’Etat (pourquoi pas de criminologue, ce qui nous permettrait de nous aligner sur certains pays européens). Le métier d’officier pénitentiaire d’insertion et de probation s’appuiera sur une expertise reconnue ; il devra avoir son propre cadre de références, sa déontologie, et ses valeurs.
- Une grille indiciaire et un déroulement de carrière identique à celle des lieutenants et capitaines pénitentiaires ;
Ainsi nous aboutirons enfin à la mise en place d’équipes pluridisciplinaire dans les SPIP, composées d’officiers pénitentiaires d’insertion et de probation, d’assistants sociaux, de personnels de surveillance, de personnels administratifs, de psychologues, et d’animateurs socioculturels. Les SPIP auront ainsi les moyens des ambitions qu'on leur fait porter.
Pour toutes ces raisons, nous avons demandé au SNPFO personnels pénitentiaires présent au CTPC de voter contre ce projet de réforme.
Plateforme revendicative pour la filière Insertion et Probation
Nous sommes restés focalisés, tous syndicats de la filière PIP confondus, sur la réforme annoncée de notre statut depuis deux années.
La réflexion menée autour des projets de réforme statutaire devait enfin permettre la reconnaissance et la considération que le travail des Personnels d’Insertion et de Probation mérite.
Qu’en est-il aujourd’hui ? Aucun début de reconnaissance à l’horizon.
Les Personnels d’Insertion et de Probation n’ont jamais été aussi divisés.
Article 3 de la nouvelle Loi Pénitentiaire parue au JO le 25 novembre 2009 : « Les fonctions de Direction, de Surveillance et de greffe des établissements pénitentiaires sont assurées par l'Administration Pénitentiaire. Les autres fonctions peuvent être confiées à des personnes de droit public ou privé bénéficiant d'une habilitation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
Quid des fonctions des CIP ? La Loi Pénitentiaire confirme qu’elles peuvent être confiées à des Personnels autres que Pénitentiaires.
La Réforme Générale de la Fonction Publique avance au mépris des conditions de travail et du quotidien professionnel des Personnels. De toutes parts, c’est la souffrance au travail qui s’exprime.
Depuis une année, notre organisation propose une nouvelle forme d’engagement syndical.
Parce que nous ne nous reconnaissons pas dans les propositions des organisations « représentatives » de la filière ;
Parce qu’il est temps d’impulser au niveau syndical une nouvelle dynamique pour lutter contre le faible taux de participation aux élections professionnelles et la résignation des personnels ;
Parce que nous ne souhaitons plus compter parmi la majorité silencieuse qui subit et qui paye les mauvaises décisions.
Nous souhaitons travailler à la défense de nos intérêts, pour la reconnaissance de notre travail.
Si la prévention de la récidive est la mission première de l’Administration Pénitentiaire, qu’il soit donné aux personnels compétents la place qui leur revient et les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Les métiers pénitentiaires traversent une crise liée à la déconnexion de nos hiérarchies du cœur de nos missions. Aggravée par un Management Par Objectifs contreproductif, nos dirigeants pilotent aujourd’hui nos services à marche forcée sans aucun discernement.
Le Syndicat National Pénitentiaire Force Ouvrière des Personnels d’Insertion et de Probation exige l’application d’une politique managériale constructive visant à associer l’ensemble des personnels dans la gestion quotidienne de nos services afin de restaurer la confiance des agents dans leur institution.
GÉNÉRALITÉS
Le Syndicat National Pénitentiaire Force Ouvrière des Personnels d’Insertion et de Probation
RÉAFFIRME
Sa conception d’un syndicalisme libre et indépendant dans la droite lignée des valeurs fondamentales de la Confédération Force Ouvrière ;
L'attachement de Force Ouvrière à une Fonction Publique de carrière par opposition à une Fonction Publique d'emploi et s'oppose à la privatisation du service public ;
Son attachement au Statut Général de la Fonction Publique dont les droits et obligations garantissent l’indépendance des fonctionnaires et la neutralité du service public pour assurer l’égalité devant la Loi.
DÉNONCE
La conception des syndicats autonomes corporatistes qui ne peuvent que déboucher à terme sur la remise en cause des droits collectifs, du Statut Général de la Fonction Publique, du Statut Spécial Pénitentiaire et des acquis qui en découlent ;
Les politiques budgétaires (RGPP, LOLF) qui conduisent au démantèlement du service public à travers de prétendues réformes de l'Etat ;
L’entrave au libre exercice du droit syndical tant la pénurie de personnel dans les services contraint les représentants de syndicats locaux à l’impossibilité d’exercer leurs mandats sans pénaliser leurs collègues.
EXIGE
Une véritable politique de recrutement en adéquation avec des organigrammes révisés, tenant compte des réelles carences en ressources humaines dans les services, aggravées par de nouvelles missions sans apport en Personnel ;
Le bénéfice du 1/5ème avec effet rétroactif pour les personnels d’insertion et de probation ;
La mise en place d’une véritable politique d’action sociale proche, volontariste, réactive et spécifiquement dédiée Pénitentiaire et déclinée régionalement par des équipes pluridisciplinaires dotées de moyens.
COMBATTRA
Toute tentative visant à augmenter la durée des cotisations pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
FORMATION
Au regard des recrutements actuels et de l’incapacité de l’ENAP à coordonner la gestion de flux et l’impératif de qualité en matière de formation, le Syndicat National Pénitentiaire Force Ouvrière des Personnels d’Insertion et de Probation exige la construction d’une 2ème Ecole Nationale basée en région parisienne.
Lors des passages à l’ENAP en formation initiale, le Syndicat National Pénitentiaire Force Ouvrière des Personnels d’Insertion et de Probation exige le maintien de l’ISS pour tous les élèves en formation initiale. Les sujétions afférentes à notre profession ne s’arrêtent pas aux portes de nos services. Elles impactent également la vie extra professionnelle et familiale.
Le Syndicat National Pénitentiaire Force Ouvrière des Personnels d’Insertion et de Probation RECLAME :
La réelle application de la formation initiale à 2 ans pour les CIP ;
Une véritable concertation entre tous les acteurs de la formation à l’ENAP et sur les terrains ;
Un accueil décent, des élèves de tous Corps, favorisant leur adaptation à nos milieux professionnels ;
La prise en charge réelle et sans retard de leurs frais de déplacements.
EXIGE
La tenue d’Etats Généraux de la formation par la mise en place d’un référentiel de compétences à l’ENAP et d’un référentiel emploi à la DAP ;
Une formation obligatoire de 15 jours à l'ENAP pour tous les personnels d’insertion et de probation tous les 2 ans ;
Une prime pédagogique qui prenne en compte l'investissement pédagogique du formateur et ou du tuteur de stage, à l’ENAP, dans les services et en DISP.
LA VIE DE FAMILLE
Le Syndicat National Pénitentiaire Force Ouvrière des Personnels d’Insertion et de Probation
EXIGE
L’investissement de l’Administration Pénitentiaire pour la prise en charge totale des chèques emploi service universel (CESU) ;
La rédaction d’une circulaire claire et précise définissant les obligations mais surtout, les droits des personnels d’insertion et de probation.
RÉMUNÉRATION
Indépendamment de toute réflexion sur la réforme du métier, nous réclamons la revalorisation du traitement des personnels d’insertion et de probation.
Au regard du constat de la baisse continuelle du pouvoir d’achat des agents, il est essentiel de réagir.
Le Syndicat National Pénitentiaire Force Ouvrière des Personnels d’Insertion et de Probation
EXIGE
A l’heure de l’application des règles pénitentiaires européennes, l’harmonisation par le haut, dans la CEE, des rémunérations et indemnités ;
Que l’augmentation du budget du ministère de la Justice en 2009 soit répercutée par une augmentation substantielle du traitement des agents ;
L’augmentation de l’ISS à 30% pour tous ;
La mise en place d'une IFPIP équivalente à un 13ème mois pour tous, prise en compte dans le calcul de la retraite ;
L’uniformisation de l’indemnité de résidence à 5% sur tout le territoire français ;
Le paiement majoré des permanences effectuées le week-end ;
La mise à disposition de parkings gratuits à l’ensemble des personnels ;
La réévaluation systématique du traitement des agents en fonction de l’inflation ;
Le remboursement de tous les déplacements pour tous les concours de l’Administration Pénitentiaire ;
L'intégration de toutes les primes et indemnités dans le calcul des droits à la pension de retraite ;
Le paiement de l’intégralité des heures et repas dans le cadre des missions effectuées à l’extérieur des services.
DÉNONCE
L’application de la LOLF qui entraîne des retards considérables dans le paiement des primes de déménagements, frais de déplacement ainsi que des frais d'optique et dentaires. Au regard de l’arbitrage effectué par Matignon, ne considérant pas le remboursement des soins médicaux comme un avantage en nature, il est indispensable que l’Administration mette en place rapidement un système pérenne de défiscalisation des sommes perçues en remboursement.
L’absence de communication sur le protocole du 11 mai 2009 au sujet de la suppression du retrait de l’ISS en cas de congé maladie des agents.