- de la METROPOLE vers les DOM/POM
- des DOM/POM vers la METROPOLE
- des DOM vers les DOM
 
Références : note RH4 n° 10786 du 17 juin 2002
Note de rappel RH4 n° 5475 du 18 juin 2004
 
Les billets d’avion de mutation sont pris directement en charge par l’administration centrale (RH4) en raison de l’existence d’un marché public passé pour ce type de prestation.
 
Aussi tout agent muté, s’il bénéficie de la prise en charge de ses frais de changement de résidence, doit adresser au bureau RH4 (par voie hiérarchique), une demande de billet d’avion en précisant la date de départ et les éventuels membres de la famille qui l’accompagnent.
 
Afin d’obtenir des billets à la date demandée, il appartient à chaque agent de formuler sa demande dés lors que l’avis favorable à sa mutation est connu, 1 (un) mois avant la date de départ sollicitée.
 
Une demande de 20% restant à sa charge lui sera ensuite adressée.
 
Pièces à joindre à toutes demandes présentées par les agents :
- La date de départ, en accord avec le chef d’établissement
- L’aéroport d’embarquement (le plus proche de la résidence administrative de l’agent ou Paris)
- Une copie de « l’arrêté de mutation »
- Une copie du livret de famille pour les agents mariés
- Une copie du dernier avis d’imposition connu
- Un certificat de scolarité de l’année en cours, pour chaque enfant ou document précisant le mode de garde de l’enfant (crèche ou nourrice)
- Une copie de la carte d’identité ou du passeport (en cours de validité) pour chaque voyageur avec le numéro bien lisible
- L’attestation de versement des prestations familiales délivrée par la CAF conformément aux nouvelles dispositions depuis le 1 janvier 2005
- Un certificat ou une attestation précisant la situation administrative du conjoint(e) à la date du départ
- Le numéro de téléphone de l’agent (en cas de nécessité)
- En cas de voyage avec un animal l’agent doit s’assurer que les vaccins sont à jour. Il doit signaler le poids, la race et l’âge de l’animal (l’animal devant être âgé de plus de 4 mois). Il doit être tatoué ou avoir une puce électronique (obligatoire, quota à respecter dans les avions).
 
Le paiement s’effectue le jour du départ au comptoir d’enregistrement de la compagnie aérienne.

(Décret n° 2001-1226 du 20 Décembre 2001)

Dans le même Journal Officiel, le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 institue une indemnité particulière de sujétion et d’installation au profit des fonctionnaires de l’Etat et des magistrats, titulaires et stagiaires, qui sont affectés en Guyane et dans les Iles de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, sous réserve d’y accomplir 4 années consécutives de services.

Le montant de indemnité est égal à 16 mois de traitement indiciaire de l’agent et payable en trois fractions.
- La première, de six mois, lors de l’installation du fonctionnaire dans son nouveau poste,
- La seconde, de cinq mois, au début de la troisième année de service,
-  La troisième, de cinq mois, au bout de quatre ans de services.

Les fractions ainsi versées, sont calculées sur la base du traitement indiciaire détenu par l’agent à la date où celles-ci deviennent payables. Cette indemnité n’est pas servie lors d’une affectation ou promotion sur place.

Chaque fraction de l’indemnité est majorée de 10 % pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un PACS et de 5 % par enfant à charge au sens des allocations familiales.

Dans le cas d’un couple de fonctionnaires de l’Etat mutés dans le même département ou la même île, il ne peut pas y avoir cumul de deux indemnités. Celle-ci est calculée sur la base du traitement le plus favorable.

Lors de la cessation de fonctions autre que pour nécessité de service ou inaptitude physique définitive reconnue par le Comité médical, il sera retenu sur les émoluments ultérieurs de l’agent une fraction calculée au prorata de la durée des services effectués, des sommes déjà perçues.

Cette disposition concerne également la prime spécifique d’installation.

Cette prime est applicable à compter du 1er janvier 2002, est instituée en remplacement de l’indemnité d’éloignement instituée par le décret du 22 Décembre 1953 dont les dispositions continuent néanmoins de s’appliquer à titre provisoire au fonctionnaires en poste avant le 1er janvier 2002 ainsi ceux dont l’affection a été notifié avant cette date même s’ils n’ont pas encore rejoint leur poste.
 
ATTENTION : Cette prime n’est pas cumulable avec la prime spéciale d’installation en région parisienne.
Cette prime spécifique d’installation est servie aux fonctionnaires de l’Etat et magistrats titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d’Outre-mer, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d’une mutation ou d’une promotion, sous réserve d’effectuer 4 années minimales de services consécutifs en métropole.
Cette prime est également accordée aux fonctionnaires affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l’administration, dés lors que leur résidence familiale se situe dans un département d’Outre-mer.
 
La durée de services consécutifs de 4 ans est obligatoire.
 
Cette prime est égale à douze mois (12 mois) de traitement indiciaire de l’agent et payable en trois fractions égales :
- La première fraction : Lors de l’installation du fonctionnaire dans son nouveau poste.
- La deuxième fraction : Au début de la troisième année de service.
- La troisième fraction : A la fin de la quatrième année de service.
 
A SAVOIR : Le montant de chacune des fractions est égal à 4 mois de traitement indiciaire. Le traitement de référence est celui perçu par le fonctionnaire à la date à laquelle chaque fraction devient payable.
Chacune des trois fractions est majorée de :
1- 10 % pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un PACS.
2- 5 % pour chaque enfant à charge, au sens des prestations familiales.
 
En cas d’arrivée de la famille postérieure à celle du fonctionnaire, le versement de la majoration est effectué à l’occasion du paiement de la deuxième fraction.
Dans le cas d’un couple de fonctionnaires de l’Etat ou de magistrats, même affectés dans deux départements, les deux primes d’installation ne peuvent être cumulées. La prime et les majorations sont calculées sur la base de traitement indiciaire le plus favorable.
 
Conseils pratiques :
Lors de la remise du dossier veuillez à demander au service concerné de votre établissement les pièces suivantes :
- Une copie complète du dossier
- Un récépissé de dépôt
 
PIECES A FOURNIR :
- Document par lequel l’agent choisit entre la prime spécifique d’installation et la prime spéciale d’installation.
- Une copie du livret de famille de l’agent (affiliation de l’enfant)
- Une copie de la carte d’identité ou extrait de l’acte de naissance de l’agent.
- Le certificat de scolarité de(s) enfant(s) ou attestation garde, crèche…
- Une copie du dernier avis d’imposition de l’agent.
- Une attestation récente de l’employeur du conjoint ou concubin mentionnant qu’il n’a pas perçu la dite prime, ou une attestation sur l’honneur datée et visée de sa main attestant qu’il ne travaille pas.
- Un document administratif attestant sa résidence en Outre-mer l’année précédent son entrée dans l’administration pénitentiaire…
- Un document administratif attestant la résidence du concubin dans le département d’origine de l’agent l’année précédent l’entrée de celui-ci dans l’administration (copie de facture de téléphone, d’électricité, avis d’imposition, inscription aux ASSEDIC ou ANPE…).
- Un certificat de concubinage récent délivré par le maire ou toute pièce permettant de s’assurer de l’union libre (copie récente de la quittance de loyer…) et de sa prestation sur le lieu d’affectation du fonctionnaire. Si le document n’est pas récent, le fonctionnaire attestera sur l’honneur que l’union libre est toujours d’actualité.
- Une copie de l’extrait de l’acte d’enregistrement de la convention auprès du greffe du Tribunal d’Instance pour le partenaire d’un PACS (ou déclaration sur l’honneur précisant que le PACS est toujours d’actualité et qu’aucune démarche administrative n’a été entreprise pour le remettre en cause). Si le document n’est pas récent, le fonctionnaire attestera sur l’honneur que l’union libre est toujours d’actualité.

Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d’outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l’Etat.
 
AGENTS CONCERNES
Article 1- Les dispositions du présent décret s’appliquent aux magistrats et aux fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l’Etat qui exercent leur fonction :
1 - Dans un département d’outre mer et dont le lieu de résidence habituelle, tel qu’il est défini à l’article 3 (ci-dessous) est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans le même département d’outre mer, soit dans un autre département d’outre mer.
2 - Sur le territoire européen de la France si leur lieu de résidence habituelle est située dans un département d’outre mer.
 
Article 2- Pour l’application du présent décret, les départements de la Guadeloupe et la de la Martinique sont considérés comme formant un même département d’outre mer. Les fonctionnaires en service dans l’un de ces départements et ayant leur résidence habituelle dans
l’autre ne peuvent prétendre au congé bonifié à destination de leur résidence habituelle. Ils peuvent bénéficier du régime de congé bonifié à destination de la métropole.
La faible distance entre ces deux départements pouvant expliquer cela. Toutefois la prise en charge de leur voyage en métropole relève d’un régime particulier. Notion de résidence habituelle (Décret n° 78-399 du 20-03-78)
 
Article 3- Le lieu de résidence habituelle est le territoire européen de la France ou le département d’outre mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l’intéressé (C.I.M.M).
 
DUREE
D’une durée de 65 jours consécutifs, après un minimum de 36 mois de service effectué, les congés bonifiés concernent les Originaires des départements d’Outre mer et y possédant des intérêts (CIMM).
 
Ces congés se composent de :
- 35 jours de congés annuels
- 30 jours de bonification
 
A SAVOIR : Pour l’année du départ en congés bonifiés, l’agent dispose de 15 jours supplémentaires de congés dits compensateurs.
Les samedis, dimanches, jours fériés et délais de route sont inclus dans la durée des 65 jours consécutifs des congés bonifiés.
 
Majoration de Traitement
- Martinique, Guadeloupe et Guyane : 40 %
- Réunion : 35 %
La Martinique et la Guadeloupe sont considérées comme un même département. Cette majoration spéciale est calculée uniquement sur le traitement indiciaire de base.
 
PIECES A FOURNIR
 
CONCERNANT L’AGENT
- Une copie complète du livret de famille pour les agents mariés ou non ayant des enfants.
- Un extrait d’acte de naissance pour les agents célibataires.
- L’attestation de versement ou de non versement des prestations familiales délivrée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) conformément aux nouvelles réglementations depuis le 1er janvier 2005.
- Une copie du dernier avis d’imposition connu à l’impôt sur le revenu, daté et signé.
- Uniquement pour le PREMIER congé bonifié : une copie des certificats de scolarité de toutes les années d’étude et d’apprentissage effectuées par l’agent (Ecole primaire, collège, lycée…).
 
CONCERNANT LE CONJOINT
- Une copie du dernier avis d’imposition connu sur le revenu, daté et signé pour les agents vivant en concubinage ou pacsés document nécessaire à la prise en charge du billet d’avion.
- Une attestation de non prise en charge de ses frais de transport, et ou des enfants à charge, au titre des congés bonifiés, délivrée par son employeur (document original).
- Une copie de la carte d’identité ou de passeport, en cours de validité à la date de départ.
 
CONCERNANT LES ENFANTS
- Un certificat de scolarité avec adresse d’étude ou d’apprentissage pour chaque enfant, de l’année scolaire ou universitaire précédent le départ.
- Pour les enfants infirmes, une pièce justificative de leur infirmité (document original ou copie).
- Une copie de la carte d’identité ou de passeport, en cours de validité à la date de départ.
 
CONCERNANT LA DETERMINATION DU CENTRE DES INTERETS MORAUX ET MATERIELS DE L’AGENT ( C.I.M.M )
Il s’agit ci-après d’exemples donnés à titre non limitatif. Ne doit être fournies que les pièces justificatives correspondant aux éléments invoqués par l’agent.

- Facture (gaz, électricité, téléphone, eau…etc.) ou certificat de résidence ou copie de l’avis d’imposition (ou de non imposition) sur le revenu ou au titre de la taxe foncière ou au titre de la taxe d’habitation ou copie de l’extrait du registre du cadastre établissant que l’agent ou l’un de ses parents père/mère est propriétaire ou locataire sur le lieu de résidence habituelle déclarée.

On entend par « Lieu de résidence habituelle », le lieu où se trouve les « centres MORAUX et MATERIELS » du fonctionnaire. Cette notion a également fait l’objet de précisions dans une Circulaire du 05/11/80 relative à la définition de notion de résidence habituelle (JO du 29/11/80).
A ce titre, les différents critères susceptibles d’être prise en compte pour qualifier le lieu de résidence sont :
- Le domicile des père et mère ou des parents les plus proches,
- La propriété ou la location de biens fonciers,
- Le domicile avant l’entrée dans l’administration,
- Le lieu de naissance et de mariage du fonctionnaire,
- Le lieu de la scolarité de l’intéressé,
- L’inscription sur les listes électorales,
- La possession d’un compte bancaire ou posta,
- Les demandes de mutation,
- Le bénéfice antérieur d’un congé bonifié,
Cette liste n’est qu’indicative
 
A SAVOIR :
Ces documents ne pourront être pris en compte que s’ils portent une date récente. A titre d’exemple, pour les factures :
Pour un départ en 2007, document daté de l’année 2006 (année N-1) ou année N suivant la date de départ en congé bonifié et du dépôt du dossier à l’établissement.
Lors de l’année de votre départ, lors de la réception de votre avis d’imposition, remettre une copie au service concerné afin de compléter votre dossier.
Exemple : L’agent part en congé bonifié en Décembre 2007, il doit fournir son avis d’imposition 2006, dès qu’il aura reçu ce dernier par le service des impôts qu’il remettra au service concerné de son établissement.
 
CONSEILS PRATIQUES :
En remettant votre dossier (pièces justificatives demandées) au service concerné de votre établissement il vous faudra exiger IMPERATIVEMENT :
1- Une copie complète de votre dossier (vérification des pièces fournies)
2- Un récépissé de dépôt (justificatif du dépôt des pièces)
 
FRAIS DE TRANSPORT DES PERSONNES
La gratuité du voyage pour se rendre dans le territoire où le congé bonifié est pris, ne peut être accordé qu’une fois par période de trente six mois (36 mois). Toutefois, cette durée est portée à soixante mois (60 mois) pour les personnes exerçant leurs fonctions dans le département où ils ont leur résidence habituelle.
 
L’AGENT
L’agent qui bénéficie d’un congé bonifié peut prétendre à la prise en charge par l’Etat de ces frais de transport personnel, à la condition, si il est marié, que le règlement de ces frais ne soit pas supporté par l’employeur de son conjoint.
 
LE CONJOINT
L’agent marié peut en outre, à la même condition, prétendre à la prise en charge par l’Etat de ces frais de transport personnels de son conjoint si les ressources personnelles de toute nature dont celui-ci à bénéficié au cours des douze mois (12 mois) qui précède le congé bonifié sont inférieurs au brut 340 (majoré 313).
Il est à signaler à cet égard que par ressources personnelles de toute nature, il faut entendre celles entrant dans les revenus imposables déclarés à l’administration fiscale, y compris les ressources ne provenant pas d’une activité salariée. Les majorations de traitement et, à la Réunion, l’indexation de la rémunération que le conjoint pourrait, le cas échéant, percevoir devront en particulier être prises en compte pour déterminer le montant des ressources.
En tout état de cause, les frais de voyage du conjoint n’ont pas à être pris en charge par la direction générale des Impôts, s’ils le sont ou devraient normalement l’être par son employeur.
 
LES ENFANTS
Les agents bénéficiaires d’un congé bonifié peuvent également obtenir la prise en charge par l’Etat des frais de transport de leurs enfants à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales et de leurs enfants infirmes (quel que soit l’âge de ces derniers) visés par l’article 1496 du Code général des Impôts.
Par enfant à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales, il faut entendre l’agent dont l’agent assume la charge effective, permanente et directe, c'est-à-dire dont il assure le logement sous son toit, la nourriture, l’habillement et l’éducation :
- âgé de 16 ans au plus,
- âgé de 17 ans au plus, s’il est non salarié,
- âgé de 20 ans au plus, s’il poursuit des études où est placé en stage de formation professionnelle ou en apprentissage.
Ces enfants ne doivent pas en outre, disposer de rémunération mensuelle supérieure à 55 % du SMIC. Il convient pour les enfants ne portant pas le nom de l’agent, de fournir toutes pièces justifiant leur situation (fiche familiale d’état-civil, jugement de divorce…).
Les conditions d’âge requises pour que les enfants soient à la charge au sens des prestations familiales doivent être examinées à la date de leur voyage aller sans que celui puisse avoir lieu avant l’ouverture des droits à congé bonifié de l’agent.
Au titre d’une période de trente six mois, les frais de voyage des enfants ne peuvent être pris en charge par l’Etat qu’une seule fois. Lorsque les deux époux fonctionnaires ne bénéficient pas d’un congé bonifié ensemble, la prise en charge des enfants ne doit être assuré qu’à l’occasion du départ de l’un ou de l’autre des époux.
Par ailleurs, l’article 26 bis du décret exclut du bénéfice de la prise en charge de transport personnel des ascendants.